En quoi la création d'une société permet-elle d'améliorer les droits du conjoint survivant ?
Mémoire - 6 pages - Droit de la famille
Pour les transmissions de l'entreprise (si l'entreprise est en société), la loi renforçant le droit du conjoint survivant n'a pas prévu des dispositions particulières. Les nouvelles dispositions plus protectrices pour le conjoint peuvent s'avérer peu appropriées au cas particulier de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque Nationale de...
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 08/04/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Au demeurant, les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens représentant une collectivité d'intérêts et dotées de la personnalité juridique. Il convient de mentionner néanmoins que la création des groupements d'intérêt collectifs ne leur...
La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Trois femmes décident de s'associer pour créer la société Hygioplus. Il s'agit d'une société commerciale étant donné qu'elle exploite un fonds de commerce. Les fondatrices ont fait appel à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. Celui-ci leur a d'ailleurs...
Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des sociétés entretient des liens étroits avec le...
Arrêt du 4 juin 2007, 1ère chambre civile de la cour de Cassation: l'existence d'une société créée de fait dans un concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, entre 1983 et 1996 le demandeur au pourvoi et son ancienne partenaire ont vécu en concubinage. Durant celui-ci madame à prêter une somme d'argent à son concubin tandis qu'il participait par son industrie à l'exploitation de cette dernière. Alors qu'à la fin de leur vie commune madame...
Le fonctionnement des sociétés commerciales vu par ses différents organes
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Article 1844 alinéa 1er « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et c'est une disposition d'ordre public. Si une AG a lieu et que certains associés sont amenés à ne pas y participer de manière involontaire. L'AG est entachée d'une nullité (un associé...
Les sociétés commerciales et autres groupements
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par...
Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...
L'extension de la clause arbitrale dans les groupes de sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir. Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont permis...
L'acquisition négociée d'une société cotée
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...
La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal...
Face aux nouvelles formes de sociétés, la notion d'affectio societatis présente-t-elle toujours l'intérêt qui lui était conféré par les juges et les auteurs ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, il est d'une vérité évidente que pour constituer une société, il faut avoir l'intention de la constituer. Cette définition contemporaine de l'affectio societatis apportée par l'auteur est intéressante en ce que celle-ci est pourtant absente de toute...
Commentaires comparés, Tribunal des conflits, 23 février 2004 (Société Leascom) et 9 février 2015, (Société Senseo) - Contrats dérogatoires au droit commun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La dualité des ordres juridictionnels en France est source de difficultés dans la répartition des contentieux dès que les actes litigieux ne paraissent franchement relever du droit public ou du droit privé. À partir de là, on assiste à des conflits de compétence qui sont tranchés par un juge...
Les différentes sociétés civiles
Cours - 3 pages - Droit civil
Les sociétés civiles n'ont, à la différence des sociétés commerciales, pas d'objet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions libérales....
Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement...
La direction d'une société et les rapports dirigeants-associés
Cours - 9 pages - Droit civil
La NRE est une loi sur les nouvelles régulations économiques (2011). Elle a fortement réformé la gouvernance d'entreprise en prenant en compte l'intérêt global de l'entreprise. Le gouvernement d'entreprise passe donc par : - Une information accrue des actionnaires par les...
Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 - En quoi le régime de l'occupation irrégulière participe-t-il de manière effective à la protection des biens du domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013,...
Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de...
Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n°17-22128 - Les poursuites en responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'action ut singuli sont-elles en capacité de dépasser les limites ténues de la simple société pour s'étendre à la notion nébuleuse du groupement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt en question est rendu dans le contexte d'un couple d'individus actionnaires d'une société holding, société anonyme détenant une participation dans deux autres sociétés. Par ailleurs, trois autres individus sont membres du directoire de la...
L'exclusion de l'associé est-elle admise en droit des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du droit des sociétés, l'associé est la personne, physique ou morale, membre d'une société. L'associé a vocation, selon l'article 1832 du Code civil, à partager les bénéfices et à concourir à une entreprise commune, en contrepartie de la libération des apports et de la...
Présentation des différents types de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu'ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société civile est le...
Les cociétés civiles et les sociétés commerciales
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou...
Suffit-il de s'associer pour faire société ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 sur la liberté d'association connait un franc succès depuis sa création. L'association apparait donc comme un moyen privilégié pour se rassembler et coopérer. L'idée de faire société consiste, pour un individu, à former avec ses semblables un tout cohérent permettant de bien...
Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les états...
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La SARL n'a été introduite en droit français que par la loi du 7 mars 1925. Elle ne l'aurait peut-être pas été si on n'avait pas dû y procéder du fait du rattachement de l'Alsace Lorraine à la France. Les Allemands l'avaient créée en 1892. Son très bon accueil en Alsace Lorraine a...