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 Société commerciale

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Nos documents

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05 Oct. 2007

La Société Civile Immobilière

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s’engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son curateur, le...

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22 Nov. 2010

Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?

Dissertation de 20 pages - Droit européen

Le nouveau visage du secteur public dont les contours s’effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l’intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L’intervention économique publique se...

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25 juin 2013

Les sociétés à un euro

Cours de 4 pages - Droit civil

« Souscrire le capital social, c'est s'engager à faire partie de la société en versant une contrepartie des actions ou des parts qui seront remises » selon les auteurs J. Hemard, F. Terré et P. Mabila dans l’ouvrage Sociétés commerciales (tome 1, Dalloz 1972). Cette...

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10 Oct. 2008

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne pour la constituer. Ce...

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31 Mars 2009

La société anonyme (SA)

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

C'est la forme la plus classique, la plus usitée de société par action. Elle a dans le passé, démontré sa parfaite adaptation aux nécessités économiques, « c'est le merveilleux instrument du capitalisme moderne » (Ripert). Il s'agit de la plus raffinée, la plus élaborée des...

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09 Oct. 2009

L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de...

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22 Janv. 2008

La modification des règles de majorité aux assemblées

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés (art. L 225-98,al. 3 Cco), chaque action donnant le droit à une voix. Il existe cependant deux exceptions à ce principe d’égalité des actionnaires : la limitation...

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21 févr. 2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises. Malgré les progrès...

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20 avril 2007

La société à responsabilité limitée à un euro

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l’on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour...

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11 déc. 2009

Les actions de préférence, un régime juridique protecteur

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit français, le principe de l'égalité des actionnaires n'étant pas d'ordre public, il est possible de conférer des droits particuliers à certaines actions. Avant 2004, le droit des sociétés connaissait des titres de capital pourvus de prérogatives singulières, à commencer par les...

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23 déc. 2011

Cours de droit commercial (L3 AES)

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel, toutes les règles...

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08 juil. 2008

Les structures juridiques d'exploitation

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa...

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29 Janv. 2009

L'obligation de loyauté du commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L’exercice de la profession commerciale impose deux catégories d’obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l’État au sens large, et elles touchent à l’accès de la...

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02 déc. 2011

Fiche des notions du Droit des affaires

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle), et aux non-commerçants quand ils exercent des actes de commerce. Le Droit des Affaires est composé du Droit commercial, du Droit des...

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09 févr. 2016

Les sociétés commerciales et autres groupements

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L’intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais...

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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07 Mars 2011

Les différentes formes sociales

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui...

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07 juil. 2006

Les structures juridiques des entreprises - publié le 07/07/2006

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Cours de droit présentant les structures juridiques des entreprises. Celui-ci se décompose en deux grandes parties : (I) Généralités sur les sociétés (II) Les éléments constitutifs de la société (voir le plan détaillé ci-dessous). Document de 2900 mots au format Word.

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16 déc. 2009

Le Droit pénal des affaires et ses infractions

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

On distingue 2 types de droit : - Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial - Droit sanctionnateur : le législateur estime que des...

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29 juil. 2010

Droit commercial : commerçant individuel, bail commercial, etc.

Cours de 10 pages - Droit des affaires

3 catégories de commerces : - Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. - Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu'elle soit commerçante ou non. - Les actes de...

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14 juin 2002

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité...

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07 juil. 2009

Cour d'Appel de Versailles, 12 septembre 2002 - le fonctionnement de la S.A.R.L.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par la cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2002. En l’espèce, les faits étaient les suivants : en 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par...

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26 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 12 septembre 2002 sur la rémunération du gérant d"une SARL

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les faits étaient les suivants : En 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par décision des associés, M.X a été nommé cogérant, puis a continué seul d'occuper ces fonctions après la démission de M.Y qui conservait 25%...

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05 Oct. 2007

L'imposition des personnes morales étrangères en France (CE, 24 mai 2006, Min. de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté immobilière « Saint-Charles »)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Le juge fiscal français, statuant sur un litige relatif à l'imposition en France d'une personne morale étrangère à l'impôt sur les sociétés, doit se poser successivement deux questions : - la personne morale étrangère peut-elle être assimilée, compte tenu de ses caractéristiques, à une...

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23 juin 2010

Les biens du commerçant - le fonds de commerce

Cours de 34 pages - Droit civil

Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est...

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03 avril 2007

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d’exprimer, pour l’engager juridiquement, la volonté sociétaire : c’est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...

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20 Nov. 2008

Les commerçants

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l’application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d’abord de les identifier puis d’analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions...

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16 déc. 2009

La prohibition des clauses léonines

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

L’étude des clauses léonines s’inscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de l’article 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue l’un des critères de qualification de la société. Lorsque les...

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29 avril 2010

Le registre de commerce en Tunisie - regards sur une réforme

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi relative au registre de commerce connaît une modification de taille. La loi nº 2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications aux règles de fonctionnement et de tenue du registre de commerce. L’importance pratique de...

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18 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ.3è, 9 décembre 2009

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans sa décision du 26 octobre 1979 la Chambre de Commerce International précise que la bonne foi « doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes qui révèle ' la convergence des législations...