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 Société

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Nos documents

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05 mai 2001

Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la societe. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et le...

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22 Oct. 2001

La société anonyme

Fiche de 7 pages - Droit des affaires

On étudie les sociétés anonymes en examinant ses caractéristiques : dans un premier temps, comment il ne peut y avoir de cumul de contrat de travail et du mandat d’administrateur. Ensuite, observer la rémunération des dirigeants : les termes du débat sont de savoir si la rémunération...

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22 Oct. 2001

Société en participation et société de fait

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'est pas une personne juridique; elle n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Pas d'exigence de forme ni de publicité. Les dispositions de l'art 1871 c.civ. ne lui sont applicables que dans le silence...

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01 Janv. 2001

Les groupes de sociétés

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Dans l'état actuel de notre législation, le groupe est essentiellement une notion de fait. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision...

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01 Janv. 2001

La modernisation du droit des sociétés : le rapport Marini

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Améliorer les modalités de gestion des entreprises, accroître l'efficacité des contrôles internes, externes et juridictionnels. Nouvelle loi pour assurer la compétitivité juridique de la France. Volonté de recontractualisation. 103 modifications ou innovations. Remise en cause de l'approche...

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08 févr. 2003

Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La SA n’est pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais l’argent, le capital apporté. C’est l’intuitus pecuniae qui compte et non l’intuitus personae. La SA est une société...

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21 Mars 2003

Les apports en société (2003)

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne...

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27 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1999 (Societe Sony)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La question était donc de savoir la valeur juridique d’une lettre d’intention d’une société mère comportant un engagement de faire tout le nécessaire pour aider une filiale. Cet arrêt très commenté et pourtant devenu obsolète est doublement intéressant en ce que d’une...

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09 Janv. 2007

Les modes de direction de la société anonyme

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est l’une des structures fondamentales des grandes...

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12 Janv. 2007

A quoi sert le visa de l'AMF sur les documents des sociétés faisant appel à l'épargne ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Avant tout, il convient de poser quelques définitions essentielles : -La notion d’appel public à l’épargne se retrouve à l’article L 411-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 212-1 du règlement général de l’AMF. C’est l’appel public à...

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20 avril 2007

La société à responsabilité limitée à un euro

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l’on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour...

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07 mai 2007

Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L’ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des societes. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de mettre en...

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03 juil. 2007

Les différentes solutions pour financer une société

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Pour sa création comme pour son fonctionnement, investir est une nécessité pour la société qui souhaite se construire et rester compétitive. Différents modes de financement sont à sa disposition pour lui permettre de réaliser ses investissements (I). L’emprunt bancaire, qui reste le...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le principe de l'impartialité du juge est fondammental...

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06 août 2007

La judiciarisation de la société

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

« Apprendre que la loi va changer, a changé, n’est plus source d’émotion » nous affirme Jean Carbonnier. Ce dernier, évoquant même une « intoxication juridique », souligne ainsi un phénomène marquant de ces dernières décennies : la judiciarisation de la societe. Cette...

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06 août 2007

Le couple homosexuel : quelle intégration dans le droit et dans la société ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Pendant longtemps, les couples non mariés ont été bannis de la sphère du droit. Les concubins ne disposaient d’aucun statut juridique. La chambre sociale avait dégagé une définition du concubinage, le définissant comme la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux...

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05 Oct. 2007

La Société Civile Immobilière

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s’engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son curateur, le...

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27 Nov. 2007

La problématique des sociétés de personnes : Commentaire : CE 16 février 2000 SA Etablissements Quémener

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à toute politique fiscale, mais elle entraîne la recherche de la suppression des distorsions qui enlèvent à la fiscalité sa cohérence » . C’est notamment au nom de ce principe traditionnel de neutralité de la loi fiscale que fut rendu...

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16 Mars 2008

Commentaires sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde: société Eurotunnel finance limited

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de l’entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable, et la seconde, dite de...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société...

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17 avril 2008

Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent recevoir un agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Aucun texte de nature légale ou réglementaire n’impose de clause statutaire particulière conditionnant l’agrément de l’AMF. Néanmoins, l’AMF...

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12 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arrêt société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire...

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28 mai 2008

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s’applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué...

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15 Oct. 2008

Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d’un site internet ou d’une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d’adresses…). Seulement, bien souvent, les...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de...

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29 Nov. 2008

Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les arrêts étudiés sont les arrêts Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 et le 6 décembre 1999 par le Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Brasseur, une personne s’étant estimée lésée par l’application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés...

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05 déc. 2008

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

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19 déc. 2008

Les sociétés holding

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant d’actions de chacune de ses filiales, s’assure du contrôle du groupe qu’elles forment. Cette société n’a qu’une activité financière. L’intérêt pour la société holding est...

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29 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer...

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04 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 et 8 novembre 2005 - le cautionnement consenti par une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a enfin mis fin aux tribulations du cautionnement consenti par une societe. Tel est l’objet des arrêts de la Chambre commerciale, des 18 mars 2003 et 8 novembre 2005. Dans le premier arrêt, une SNC (societe en nom collectif) s’est portée caution des...