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 Servitudes

Servitudes

  
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Nos documents

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17 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent inévitablement des...

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22 avril 2013

L'exercice des servitudes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles de principe...

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19 Nov. 2009

La classification des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes ?...

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17 avril 2008

Les servitudes et le droit des obligations

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Exposé en droit des biens, de niveau Master 2 en droit des biens exposant la relation existant entre les servitudes, en droit des biens, et le droit des obligations.

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21 déc. 2009

Usufruit et servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c’est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...

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20 juin 2016

Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s’agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé...

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27 avril 2011

Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d’un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s’agit donc d’un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce...

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23 Nov. 2020

Le régime juridique des servitudes

Cours de 2 pages - Droit civil

Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les droits liés...

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12 juin 2012

Cas pratique de Droit sur les servitudes

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier...

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l’intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s’opposent ainsi à une...

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08 mai 2007

Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d’utilité a souvent constitué l’objet d’un contentieux abondant en droit des...

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10 Nov. 2020

La classification des servitudes selon la source et le mode d'exercice

Cours de 2 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 639 du Code civil, qui distingue trois sources de servitude : la servitude "découle de l'état naturel des lieux, des obligations imposées par la loi ou des accords entre propriétaires". Le juge a également obtenu le pouvoir de créer des...

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25 juin 2008

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

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06 mai 2007

Les servitudes - publié le 06/05/2007

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les servitudes...

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08 févr. 2013

Le principe de non aggravation des servitudes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est, par principe, absolu. Toutefois, certains mécanismes juridiques viennent nuire à ce principe et, c’est le cas par exemple de la servitude. La servitude est définie à l’article 637 du Code civil comme « une charge imposée sur un héritage pour...

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17 Mars 2009

Caractéristiques générales des servitudes de droit privé

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre droit des biens, l’aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s’y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d’éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privées, d’assurer...

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22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la...

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13 déc. 2012

La non-aggravation des servitudes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le Code civil datant de 1804 définit à ses articles 637 et suivants le principe juridique de la servitude, très utilisé en droit français. Il dispose qu’« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre...

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17 Mars 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l’usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne....

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Cas Pratique de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la...

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07 mai 2005

Droit des biens : les servitudes

Cours de 8 pages - Droit civil

Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une charge...

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22 Mars 2005

Les servitudes

Fiche de 6 pages - Droit civil

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds,...

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03 févr. 2019

Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019

Cours de 8 pages - Droit civil

La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le point de vue...

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27 juin 2016

Les servitudes : fonds, classification, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c’est la raison pour laquelle le Code civil a d’emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a...

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11 Janv. 2013

Droit civil des biens : les servitudes

Cours de 19 pages - Droit civil

1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...

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21 avril 2009

Les servitudes : établissement, exercice, extinction, etc

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une servitude, selon le Code civil, c'est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Autant dire que les servitudes ne jouent qu'en matière immobilière. Les deux immeubles en question appartiennent par hypothèse à des propriétaires différents.

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22 Nov. 2007

Les servitudes en droit francais

Cours de 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

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27 Nov. 2007

Les servitudes en droit français

Dissertation de 15 pages - Droit civil

En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles...

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12 avril 2010

Les démembrements du droit de propriété

Cours de 25 pages - Droit civil

Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont appelés démembrements...

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17 Mars 2009

Exercice du droit de servitude

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l’origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c’est le...