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 Service public industriel

Service public industriel

Service public industriel

Nos documents

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23 Mars 2010

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition...

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26 Janv. 2009

L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Au début du siècle, l’activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd’hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement...

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01 Oct. 2009

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif....

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23 Nov. 2008

Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n’entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n’est qu’au lendemain de la 1re...

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26 avril 2014

La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d’un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions...

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13 déc. 2007

SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion des SPIC et SPA.

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23 juin 2010

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’affaire se déroule en Côte-d’Ivoire, alors que cette dernière était l’une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d’Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait...

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29 Sept. 2019

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au...

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02 avril 2009

La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et 24...

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25 mai 2009

Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit administratif distinct...

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04 avril 2009

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l’année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...

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18 Nov. 2008

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu’un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des...

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07 juil. 2010

Tribunal des conflits, 28 novembre 2006 - la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, la Société EGTL, entreprise de transport, avait demandé à la Société ESCOTA la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’était acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite au refus du concessionnaire, la société saisit alors le...

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22 Mars 2021

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 22/03/2021

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est d'abord liée comme l'avait justement soulevé le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire dite des "chasseurs de vipères", au mode de gestion et...

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14 juin 2009

Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l’Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics...

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02 juin 2014

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd’hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd’hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n’a jamais été clairement définie...

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14 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Cours de 5 pages - Droit administratif

En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921,...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l’une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d’être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public...

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15 Oct. 2010

Cour d'appel administratif, Nantes, 29 juillet 2005 - service public administratif ou industriel et commercial ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif semblait s’appliquer à chaque fois que la qualification de service public était retenue pour une activité. Le tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873 entérina cette jurisprudence en retenant que le juge administratif était...

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14 déc. 2009

Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l’existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative...

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04 avril 2010

Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l’affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d’État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d’un décret énonçant la fermeture d’un service public. Le juge administratif a été bien dans l’impasse, puisqu’en effet il existe deux sortes de...

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06 juin 2009

Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le Conseil d'État, dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de paris du 31 mai 2006, récapitule les conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial. En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 met en œuvre l'existence de...

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05 Nov. 2008

Le service public

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et...

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04 déc. 2008

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...

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08 avril 2009

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics...

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15 déc. 2009

L'évolution du service public depuis ses origines

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de service public a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l’expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères...

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18 févr. 2009

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e...

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26 Mars 2009

Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut...

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17 Mars 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Il est question en l’espèce de l’entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l’entreprise France Télécom a connu une évolution...