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 Service public industriel

Service public industriel

  
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Nos documents

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11 avril 2010

Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l’encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d’un conteur d’eau, ce titre exécutoire forme l’objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...

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05 Nov. 2008

Le service public

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens. Ensuite, il existe deux catégories de service public : service public administratif et...

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04 déc. 2008

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de...

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08 avril 2009

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics...

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27 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, une hôtesse de l’air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s’était mariée avant l’entrée en vigueur d’un règlement le 20 avril 1959, disposant des...

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10 avril 2010

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l’apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit...

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20 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007 : la compétence du juge administratif quant aux litiges entre un SPIC et son usager

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il est établi depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits « Bac d’Eloka » du 22 janvier 1921 que certaines personnes publiques peuvent se comporter en personnes privées : il s’agit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, le juge...

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14 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Cours de 5 pages - Droit administratif

En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21 janvier 1921,...

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28 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par le Conseil d'Etat : SCI La Colline

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que...

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18 Oct. 2017

Les services publics à double visage

Cours de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à...

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17 avril 2008

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d’identifier lorsque nous sommes en présence d’un contrat conclu par l’administration,...

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17 Mars 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l’exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d’un service public industriel et commercial, que la transaction dont...

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25 mai 2009

L'acte administratif unilatéral et la personne privée

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

(...) La jurisprudence du Conseil d'Etat pour savoir si une personne privée pouvait émettre des actes administratifs unilatéraux, détermina dans un premier temps le statut des organismes par rapport à leurs fonctions pour déterminer le statut de leurs décisions (I). Mais les jurisprudences...

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15 Oct. 2008

Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d’ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l’article unique du décret du 16 fructidor de l’an III. Du...

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15 déc. 2009

L'évolution du service public depuis ses origines

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de service public a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l’expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 : Mme Alberti Scott

Cours de 4 pages - Droit administratif

Afin de bien comprendre l'apport de cette jurisprudence Mme Alberti Scott du Tribunal des conflits il convient d'expliciter la dichotomie qui a pris place au sein des services publics, entre les services publics administratifs et les services publics...

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31 Janv. 2007

Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat au budget approuva la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l’affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de l’édiction de l’arrêté de conflit, il...

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18 févr. 2009

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics...

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26 Mars 2009

Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut...

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16 avril 2008

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d’usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d’Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une relecture profonde du...

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17 Mars 2010

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, 96-380 DC - l'entreprise France Télécom et le caractère de service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Il est question en l’espèce de l’entreprise France Télécom. Initialement, le service public de la Poste et des télécommunications était un service public administratif (TC, 24 juin 1968 « Ursot »). Puis, l’entreprise France Télécom a connu une évolution...

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12 juil. 2012

Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...

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18 Janv. 2012

Les services publics « à la française « sont-ils amenés à disparaître ?

Cours de 29 pages - Droit administratif

« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième...

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22 déc. 2017

Les critères de distinction des services publics administratifs et des services industriels et commerciaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le litige en question est relatif à l’appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l’utilisation d’un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré...

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12 Nov. 2013

Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d’organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance...

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02 juin 2014

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd’hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd’hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n’a jamais été clairement définie...

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20 avril 2015

CE, arrêt Zénard, 1933, relatif à la naissance d'un service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du...