Conseil d'État, 28 mars 2022, Ministre des armées c/ M. Panizza - Preuve et indemnisation du préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Ce litige concerne un ancien marin. En effet, Monsieur Alain Panizza exerce sa profession dans la Marine nationale et a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière, c'est-à-dire 8 ans et 4 mois. Il souhaite se voir réparer le préjudice moral dû à...
La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...
La responsabilité de l'armée et de la diplomatie
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président est le chef des armées. Cette compétence doit se concilier avec celle détenue par le Premier ministre, qui selon l'article 21 de la Constitution, est responsable de la Défense nationale. La compétence présidentielle fait du chef de l'Etat le titulaire du pouvoir de décider du recours...
L'interdiction progressive du recours à la force armée
Cours - 2 pages - Droit international
Le recours à la force a fait l'objet d'un long processus normatif au cours duquel les tentatives de réglementation et de limitation se sont multipliées avant d'aboutir à son interdiction générale. Le droit international classique reconnaissait aux États la liberté de recourir à la...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...
Activités armées sur le territoire du Congo, arrêt du 19 décembre 2005
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Le texte que nous étudions dans cette fiche de lecture est un recueil des arrêts rédigé par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est l'organe judicaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Cet arrêt date du 19 décembre 2005 et traite de l'affaire des activités armées sur...
La garantie de l'égalité des armes
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est un principe qui ne figure pas tel quel dans l'art. 6 de la CEDH mais qui a été dégagé par la Cour EDH, en 1970 dans un arrêt de la Cour. Ce principe repose sur l'équité de la procédure, c'est l'idée selon laquelle la procédure doit permettre d'offrir à chaque partie une possibilité...
L'application du droit des conflits armés aux nouveaux types de conflits
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours de droit international public ayant pour objet d'étude « l'application du droit des conflits armés aux nouveaux types de conflits ». Il s'agit d'un cours particulièrement clair, exhaustif et structuré.
Droits de la défense et égalité des armes en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
C°, art 6 CEDH, art préliminaire CPP: doivent être respectés non seulement lors du jugement et aussi dès le début de l'enquête CEDH considère que droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination se déduit nécessairement de l'exigence du procès équitable Pers poursuivie...
Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier rejette sa...
Commentaire de la déclaration de M. Bedjaoui (CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Au vu de la première phrase, on peut se demander si cette évolution de la société internationale est si évidente que cela. De plus, il convient de se référer à la date de cette déclaration, qui date de 1996, on se trouve alors à la fin de guerre froide caractérisée par la fin du monde bipolaire....
Armes et cadre juridique
Dissertation - 4 pages - Droit international
La maîtrise ou le contrôle des armements permet une gestion concertée des armes existantes, essentiellement des armes nucléaires. Le désarmement, qui peut être total ou partiel, est un processus juridique ayant pour objectif une réduction du niveau des armements. La maîtrise des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, n°16-87.694 - L'intention d'homicide peut-elle être retenue en l'absence d'aveux, dès lors que l'auteur frappe une zone vitale avec une arme potentiellement meurtrière ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la caractérisation de l'intention d'homicide lorsqu'un individu, armé d'un couteau, a porté un coup à une zone vitale d'une victime, conduisant à son décès. Un mineur, élève dans un lycée, a été victime...
La réglementation internationale des armes chimiques et bactériologiques
Fiche - 2 pages - Droit international
La réglementation sur les armes chimiques est la plus ancienne. La Déclaration de Bruxelles de 1874 interdit l'emploi à la guerre de poisons et de balles empoisonnées. La conférence de La Haye de 1899 formule l'interdiction d'utiliser des projectiles dont le but unique est de répandre des...
L'égalité des armes
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement …par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition l'existence d'un principe non écrit : le principe d'égalité...
Le principe de l'interdiction du recours à la force armée en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international classique n'a jamais cherché à restreindre l'usage de la guerre. Du XVIe au XIXe siècles, les Etats apprécient librement l'opportunité de son déclenchement ils sont seuls juges des buts (politiques ou juridiques) qu'ils désirent atteindre grâce au recours à la force armée....
Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles
Cours - 24 pages - Droit international
La question des violences sexuelles durant les conflits armés n'a pas été ignorée, comme nous l'avons vu précédemment avec les ordonances prises au XV e siècle. Toutefois, il faut attendre le XIXes pour que le viol soit réellement considéré comme étant une pratique généralisée en temps de...
Le droit des conflits armés internationaux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international ne fixe pas le niveau de violence que doivent atteindre les opérations armées pour que soient applicables les règles relatives aux conflits armés internationaux. Au cours des premiers mois de la seconde guerre mondiale, les combats militaires n'étaient guère...
La réaction de l'ONU suite aux violences sexuelles perpetrées durant les conflits armés
Dissertation - 19 pages - Droit international
L'un des premiers textes qui sera adopté par les Nations Unies relatif à la protection des femmes est la déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 7 novembre 1967 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le 18 décembre 1979,...
Parquet et défense : quelle égalité des armes ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le principe d'égalité des armes n'a été énoncé qu'à partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». L'égalité...
La polémique liée à l'utilisation du Taser, nouvelle arme pour la police, est-elle justifiée ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le Taser, une nouvelle arme pour la police, une nouvelle manière d'arrêter un forcené sans avoir recours à l'arme à feu. Elle a vu le jour en 1974, c'est Jack Cover qui en a fabriqué le premier prototype avant de s'associer à Rick et Tim Smith et former la société Air Taser....
L'égalité des armes - publié le 28/05/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
L'égalité des armes peut être considérée comme un dérivé du principe d'égalité devant la justice. Il a connu un important développement dans la jurisprudence de la CEDH et a ensuite été appliqué directement par les juridictions françaises. Le principe apparaît pour la première fois...
Le droit international a-t-il été un frein efficace contre la prolifération des armes de destruction massive?
Dissertation - 10 pages - Droit international
Définition trouvée dans La France et les bombes, rapport parlementaire de la commission de la défense de Pierre Lellouche, Guy-Michel Chauveau et Aloyse Warhouver, 2000. Prolifération : « efforts menés par un Etat pour rechercher, développer et produire des armes nucléaires, chimiques et...
L'égalité des armes - publié le 07/07/2010
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
(...) Sans doute est-ce parce que le terme équité provient du latin aequs (égal, équilibré) que l'égalité des armes est devenue l'une des composantes d'un procès qui se veut équitable. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait référence à l'égalité des...
L'armée nationale : une institution pour la défense de la souveraineté nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'armée nationale est une institution publique qui a pour mission de défendre ou de protéger le territoire national et la nation contre l'agression extérieure. Elle assure la défense de la nation contre l'invasion étrangère et protège l'intégrité territoriale. Elle est composée de...
La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995 par le représentant permanent de la...
"La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice", M.P Lanfranchi et T. Christakis (1997) - étude des pages 151 à 153
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Ayant trouvé son apogée pendant la période de la guerre froide et sa matérialisation avec les bombardements d'Hiroshima et Nagasaki, le nucléaire fait aujourd'hui l'objet de nombre de controverses sur la scène internationale. La multiplication des traités de non-prolifération va croissante depuis...
Comment l'assimilation de l'ONDAM à une « arme de destruction massive » soulève-t-elle des enjeux complexes entre les impératifs financiers et la préservation de la santé ?
Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques
La Mutualité française exprime sa déception vis-à-vis de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2024. En substance, cette fédération considère que l'ONDAM est « En deçà de l'inflation et semble une nouvelle fois être sous-évalué au regard d'absence de...
La protection du salarié et le principe d'égalité des armes dans le droit de la preuve
Mémoire - 55 pages - Droit du travail
La règle du procès équitable, imposant l'égalité des armes, nous conduit en matière d'administration de la preuve, à garder un recul éthique nécessaire. On ne saurait calquer la défense du salariat dans le contrat de travail sur son droit d'accès à la preuve dans le procès au...
