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Cette séparation est indiquée dans la constitution des Etats-Unis adoptée le 17 septembre 1787, en effet dans l'article 1 il est stipulé que: « Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des Etats-Unis, qui sera composé d'un...
La séparation des pouvoirs consiste à partager les différentes du pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire) entre différents organes. Le but est d'aboutir à un gouvernement modéré : les différents pouvoirs n'étant pas dans les mains des mêmes organes, ils sont appelés...
Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien quelles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs sexerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de lÉtat....
Each country must find a solution which is sensitive to its domestic culture this is the position of Lord Irvine of Lairg on the separation of powers. This can be regarded as a politically correct position on a very discussed topic in that it does not take part in the...
Larticle 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler léquilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à...
La procédure pénale est une matière étroitement cloisonnée entre les différentes phases du procès. Dès lors, chacune de ces phases du procès pénal est confiée à une autorité qui lui est propre, on appelle cela « le principe de séparation des autorités », principe véritablement essentiel à...
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous lavons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
« Que d'époux ne sont séparés que par le mariage ! » (Alfred CAPUS). Cette courte phrase exprime en quelques mots toute la complexité que peut représenter l'institution du mariage, et la difficulté qu'ont parfois les époux à le maintenir en vie.Alors qu'auparavant le caractère indissoluble du...
La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux fait l'objet d'une jurisprudence aussi audacieuse qu'insaisissable. En dépit des dispositions de la loi, qui ne la restreignent nullement mais indiquent seulement dans quels cas la responsabilité peut être engagée (articles L. 223-22 et L....
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser larrêt rendu par la Cour dappel le 29 juillet 1994 pour violation de lart. 6-1 Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des...
Les époux BayeBaille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté lappartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour sinstaller au sud de la France. Aujourdhui un...
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec linterprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et nont pas denfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, dune valeur de 300?000...
Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? Cest à cette question que les juges tenteront de répondre à lissue de linterminable contentieux auquel larrêt de la cour dappel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il sagit en lespèce...
M. Chaouch, gérant dune société, a commis une faute volontaire dans lexécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui na donc pas pu passer inaperçu pour lhomme de lart. Le premier juge a...
Selon lexpression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à lexécution dun "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans létat où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Cours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines).
Les valeurs religieuses se sont imposées dans l'Histoire et ont longtemps servi à unir les hommes. Le droit et la religion sont deux domaines qui ont toujours été confrontés. Autrefois la religion dictait le droit par le biais des dieux, désormais le droit encadre la religion. La laïcité est le...
Le droit de propriété est un droit exclusif, cependant avec cet arrêt du 5 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation y apporte une limitation. En lespèce, la société Flohic éditions a publié, dans un tome dune collection intitulé « Le patrimoine des communes de...
La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de lÉtat. Cependant la question est loin davoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de lislam. Comment la laïcité peut-elle dès lors surmonter ces...
Une des obligations fondamentales du couple marié est la communauté de vie. Il était donc naturel que le législateur se préoccupe de la stabilité du logement abritant la vie commune des époux et à ce titre, le logement familial bénéficie dun régime particulier qui perdure après la...
Pour que la responsabilité dun dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions na jusqualors pas de définition précise. Cest pourquoi dans...
Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une dentre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, cest le décès dun des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent,...
La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes préfèrent...
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. Larticle 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais quen est-il lorsque les époux sont...
La dissolution de la communauté peut être entrainée soit par disparition du mariage, cest le cas du décès ou bien du divorce, mais on peut également observer une dissolution du régime en ayant cependant un maintien du mariage. Dans ce dernier cas, on peut alors noter par exemple le...
L'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation manifeste le rôle joué par la jurisprudence en matière de patrimoine. Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où les juges ont accepté de séparer certaines masses patrimoniales en leur réservant...
La dépense, plus que les autres opérations, suscite la méfiance. Elle est inscrite dans les esprits comme une entreprise, laissant plus de place à la fraude ou aux détournements que lopération des recettes. Cest dans ce contexte que vont être dégagés les principes dexécution de...
Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé quils ont deux enfants majeurs. Sagissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de...