Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 17 février 2015, 373230, M. Fisichella - La notion de retenue à la source
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
"Imposition des sportifs non résidents : jeu, set et match pour le contribuable" comme le titrait un article de doctrine. Un article qui est relatif à notre décision à commenter, M. Fisichella du Conseil d'État du 17 février 2015 où il était question de la notion de retenue à la...
Conseil d'Etat, 28 février 1992 - Une loi incompatible avec les objectifs d'une directive, même non transposée, peut-elle encore servir de base légale à l'autorité réglementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi du 24 mai 1976 ayant pour objet l'aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que "la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État". Cette dernière précise aussi que le prix de détail est fixé dans des...
Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois catégories....
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques
En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...
Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018, n°409286 - La somme concernant la revalorisation du RSA doit-elle être mise à la charge de l'État au titre de la compensation prévue dans le 4e alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, par un décret du 29 septembre 2016, le Premier ministre a fixé, par allocataire, le montant forfaitaire mensuel de solidarité active de 535,17 euros, supérieur à celui de 524,68 euros de jadis, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles....
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. Par la suite, cette sanction fut annulée en appel. Elle demanda donc l'octroi...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par le...
En quoi l'actuel statu quo de Taïwan est-il révélateur de l'ambiguïté de la notion d'État en droit international public ?
Mémoire - 18 pages - Droit international
Aujourd'hui, le statut de la République de Chine questionne plus que jamais et le statut quo de 1992 parait de plus en plus compromis. En effet, les revendications indépendantistes de la population taïwanaise sont de plus en plus fortes alors que dans le même temps les pressions exercées par...
De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français et quelle a été son évolution ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. Cet article 72 définit les principes de l'organisation des collectivités...
Les services déconcentrés de l'État en France répondent-ils aux objectifs attendus par celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"C'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on en a raccourci le manche" affirme Hyacinthe Camille Odilon Barrot à la suite du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative en France, fondée sur le principe "on n'administre bien que de près". Considérée comme l'une des...
Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal administratif de Paris...
Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992 - L'arrêt Meyet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. X demande l'annulation de trois décrets en date du 6 avril 1992 sur motif d'excès de pouvoir. Le premier, portant organisation du référendum. Le second, relatif à la campagne en vue du référendum. Le dernier, fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités...
Conseil d'État, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n 418142 - Les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé à la juridiction administrative et visant à une annulation d'un acte administratif. Réservé aux actes administratifs faisant grief par la décision Dame Lamotte rendue en 1950, excluant ainsi bon nombre...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le...
Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 10 février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été établies par le ministère des Affaires étrangères courant 2021, prévoyant la mise en place d'un criblage sur les populations bénéficiaires d'actions humanitaires et associatives. Ce criblage consistait,...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012 - Air Algérie - Le contrôle des actes de transposition des directives de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive 2008/101/CE a modifié...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Mme Borvo, 11 février 2010, Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête n°324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la communication....
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de prendre des...
Les congés payés et les RTT - Baccalauréat professionnel secrétariat
Rapport de stage - 8 pages - Droit du travail
Afin de valider mes compétences professionnelles, j'ai effectué un stage d'un mois dans la collectivité O.P.H.L.M.-AUDE (Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de l'Aude). La collectivité s'occupe de la gestion des logements locatifs HLM (Habitations à Loyers modérés), elle propose des...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
Institutions administratives : l'Etat et les personnes publiques décentralisées
Cours - 87 pages - Droit autres branches
L'administration a deux séries de missions liées à la poursuite de l'intérêt général. L'article 12 la déclaration des droits de l'homme et des citoyens « l'administration publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilisation particulière de ceux à...
Institutions administratives françaises : administration de l'Etat et administration territoriale décentralisée
Cours - 97 pages - Droit administratif
Comment l'administration fonctionne ? Elle a souvent mauvaise réputation. Ce monde de l'administration a été critiqué par divers auteurs. Pourtant derrière tout ça, il existe un ordre qui ne doit rien au hasard, qui repose sur notre conception de l'Etat.
