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 Secret professionnel

Secret professionnel

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Nos documents

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09 juil. 2009

Les devoirs du notaire et le secret professionnel

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession. Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles. Le lendemain,...

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25 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu’il puisse en assurer sa défense? C’est à cette question que s’est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise gestion....

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06 août 2010

L'atteinte au secret professionnel

Cours de 4 pages - Droit pénal

Art 226-13. Le secret dont la violation est pénalement sanctionnée se caractérise doublement : un secret fait référence au caractère confidentiel d'une information. Il suppose que l'intéressé l'a fait venir à la connaissance d'une pers qui exerce une profession et cette pers va...

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01 Janv. 2001

Secret professionnel, entre vertus et rejets

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La réalité de ce qu'impose une éthique professionnelle apparaît surtout dans les situations où il y a conflit entre les valeurs que les praticiens considèrent comme dominantes au sein de leur profession, et d'autres valeurs, qu'il s'agisse des valeurs de la morale commune ou de valeurs qui...

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22 Mars 2013

Le secret professionnel de l'avocat - publié le 22/03/2013

Cours de 4 pages - Histoire du droit

[...] La protection du secret professionnel résulte de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par celle du 11 février 2004), dont les articles 65-1 et 66-5, alinéa 1er et précisent l'étendue de ce principe, qui couvre ainsi, tant dans le cadre du rôle de conseil que de défense, les...

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18 août 2006

Le secret professionnel - publié le 18/08/2006

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Fiche de droit du travail synthétique, présentant le cadre du secret professionnel (définitions, textes, violation du secret etc.). Vous y trouverez aussi de nombreuses références aux textes juridiques correspondant. Document de quatre pages au format Word.

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03 déc. 2009

L'avocat, le secret professionnel et le secret de l'instruction

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Le secret de l’instruction fait débat, à l’heure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme s’attelant à l’évincer du droit pénal français, en même temps que le rôle...

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09 déc. 2008

Le secret professionnel : cadre juridique et limites

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La frontière entre les sphères publique et privée doit être explicitée. Comment gérer la contradiction entre la nécessité de partager des secrets pour aider une personne et ne pas partager l'information pour la protéger ? Dans la première partie, nous chercherons à déterminer le cadre...

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09 avril 2008

Le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré

Cours de 5 pages - Droit pénal

Note de synthèse juridique à l'attention du Vice-président chargé de l'action sociale sur le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré.

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15 Nov. 2007

Le secret professionnel - publié le 15/11/2007

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation rédigée sur le sujet du secret professionnel. Explication de l'obligation au secret professionnel et cas où le secret professionnel peut être levé.

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07 Janv. 2011

Le secret professionnel de l'avocat

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Historiquement l’un des trois secrets considérés dans l’acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l’avocature est un...

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14 avril 2010

Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé

Cours de 10 pages - Droit pénal

Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l’anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d’un salarié peut comporter une...

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11 déc. 2009

L'avocat face aux limites du secret professionnel

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d’avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l’avocat peut être pas. L’avocat est un professionnel de...

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12 avril 2008

Le secret professionnel

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit d'attendre de...

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01 Janv. 2000

Secret professionnel, une notion complexe à redefinir

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l’avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l’actuelle réglementation du...

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17 juil. 2008

Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas...

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11 Sept. 2009

Secret et discrétion dans la fonction publique territoriale

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le fonctionnaire territorial est à la fois : - serviteur de sa collectivité : il détient une parcelle de la puissance publique en accédant à des informations (acquises) sur l’administration et les administrés. - serviteur des usagers : il obtient des informations confiées par les...

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20 Mars 2008

La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n’est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement...

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15 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an...

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28 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...

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18 juin 2008

Les perquisitions au cabinet de l'avocat

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin d’éviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par l’article 94 comme appartenant au pouvoir du juge d’instruction, elle...

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24 Janv. 2016

Les droits et obligations des agents territoriaux en matière d'utilisation des technologies de l'information et de la communication

Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

Les nouvelles technologies ont une importance de plus en plus accrue dans la société et notamment dans le monde du travail. Il n’est pas toujours aisé d’en limiter son utilisation. Le devoir de réserve et secret professionnel doivent être respectés pour les salariés du...

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20 déc. 2007

De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont les premiers à avoir mérité cette...

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20 Sept. 2012

Les infractions de conséquence

Cours de 7 pages - Droit pénal

[...] Le recel n'est punissable que si le receleur connaissait l'origine frauduleuse de la chose recelée (Crim. 10 mai 2005 : des morceaux de lettre sont ramassés par deux individus. La Cour déduit de cette circonstance que les receleurs ne pouvaient avoir conscience que cela constituait un vol...

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04 avril 2010

Le droit au respect de la vie privée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La vie privée aussi bien individuelle que familiale est devenue un enjeu majeur des sociétés occidentales dans le souci de protéger le citoyen face à toute ingérence dans sa « sphère privée » , souci qui a rendu nécessaire l‘affirmation d’un droit moderne de l’Homme à garder...

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14 déc. 2007

La nouvelle loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon : le nouveau en matière de propriété littéraire et artistique

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La législation française relative à la propriété intellectuelle a été modifiée par une loi en date du 29 octobre 2007. Cette loi transpose une directive européenne de 2004. Partant du constat que la contrefaçon est un fléau emportant des conséquences graves sur l’emploi, l’innovation,...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier 2006, la chambre...

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19 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges...

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05 févr. 2010

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...