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 Réticence dolosive

Réticence dolosive

  
Réticence dolosive

Nos documents

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13 juil. 2008

La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information

Mémoire de 40 pages - Droit des obligations

La transmission d’une information doit-elle faire l’objet d’une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené...

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17 déc. 2010

La réticence dolosive et la protection de l'équilibre contractuelle

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Avant d’étudier la notion réticence dolosive il convient de la resituer dans le contexte plus général des conditions relatives à la validité du contrat. Dans le chapitre II du Code civil sur les « conditions essentielles pour la validité des conventions », l’article...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l’une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut...

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17 juil. 2007

En quoi et dans quelle mesure la réticence dolosive est-elle condamnable au même titre que le dol ?

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le contrat naît d’un processus plus ou moins complexe de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. L’article 1108 du code civil stipule : « Quatre...

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12 Mars 2009

La réticence dolosive et la validité du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l’objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s’oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce...

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26 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le...

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28 déc. 2006

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le contrat est formé par le seul effet du consentement. Mais le contrat n’est valable que si c’est la volonté réelle des contractants et si elle est exempte de vices (c'est-à-dire de défauts). L'erreur, le dol et la violence constituent trois vices du consentement qui permettent à la...

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20 Mars 2009

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En l'espèce un particulier décide...

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19 Janv. 2010

Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d’application de l’obligation d’information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux...

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25 Mars 2010

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif d’un dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la Cour...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d’information. Ici, le propriétaire...

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03 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2007 : la réticence dolosive

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Pendant longtemps et depuis l'époque romaine, les vices du consentement et plus particulièrement le dol regroupant la réticence dolosive se caractérise par un mensonge grave permettant l'action en nullité. Sous Cicéron déjà, la réticence dolosive était punie sur un...

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17 déc. 2009

La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise dans un arrêt du...

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03 Mars 2011

La réticence dolosive - publié le 03/03/2011

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement.La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté.La réticence est l'omission volontaire pour une...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat avec une autre...

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07 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

“ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est...

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25 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c’est à dire un ensemble d’actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi,...

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26 avril 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous...

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03 Nov. 2009

Le dol et l'obligation d'information

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à l’annulation du contrat et entre la théorie de l’autonomie de la...

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08 déc. 2009

Le dol : "Savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le dol est un vice du consentement visé à l'article 1109 du Code civil qui dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol par réticence, dont l'admission est...

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07 Janv. 2011

Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence dolosive.La...

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24 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et...

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31 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l’arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend...

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13 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d’un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l’une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...

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20 Nov. 2009

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l’importance déterminante pour l’autre contractant, est tenue d’en informer celui-ci dès l’instant qu’il était...

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06 mai 2011

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur...

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10 juin 2010

Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.La Cour de cassation, dans son arrêt...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le...

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18 Janv. 2009

Troisième chambre civile, 15 novembre 2000 et première chambre civile, 3 mai 2000 - dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec laquelle on contracte

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Ces deux arrêts de la Cour de Cassation sont intéressants à plus d’un titre d’autant plus lorsqu’on opère une comparaison entre les deux : les solutions apportées sont toutes deux opposées quant à la question de savoir si la dissimulation de la valeur de la chose à la partie avec...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s’agissait de deux époux qui suite à l’achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d’un établissement bancaire, le couple avait...