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Thème juridique : Réticence dolosive

  
Réticence dolosive

Nos documents

Filtrer par :

13 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un contrat de cession de parts représentant le capital d'une société de transports exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises a été conclu le 29 octobre 2009. Les vendeurs ont assigné leurs cocontractants en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au...

01 Janv. 2001
doc

Le dol et la réticence dolosive

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)

03 Janv. 2014
doc

Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un particulier propose à une commune de lui vendre 60 000 francs une parcelle. Cette proposition est établie le 6 février 2006 et elle est valable un an. La parcelle se trouve alors sur un terrain classé comme espace boisé à conserver. En juillet 2006, un plan local d'urbanisme est adopté par la...

19 Nov. 2011
doc

La réticence dolosive : arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme Chambre civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du...

09 févr. 2010
doc

La réticence dolosive

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit valable conformément au principe de l'autonomie de la volonté, il faut que les volontés des parties au contrat soient libres et qu'elles interviennent en connaissance de cause. Ainsi chaque partie au contrat doit être en mesure de déterminer la nature, le contenu et la...

23 Nov. 2011
doc

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre...

30 Sept. 2019
doc

Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido a appris dans les médias que la reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville...

14 juil. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs...

20 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...

07 Janv. 2011
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Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence...

03 Mars 2011
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La réticence dolosive - publié le 03/03/2011

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement. La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté. La réticence est l'omission volontaire pour...

25 févr. 2008
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La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...

28 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive - publié le 28/11/2013

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d'appel de Versailles est venue semer le doute quant à l'application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a...

03 Mars 2009
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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant. Dans quelle mesure le manquement d'un...

15 mai 2009
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Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation nous est soumis en date du 21 février 2001. Il a trait de manière globale à la théorie générale du contrat et plus précisément à une erreur provoquée par réticence dolosive. Le dol est défini comme une erreur provoquée par des...

07 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un cadre dirigeant s'était vu offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès d'une banque et conclu un « contrat d'option sur...

07 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'informations et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la demanderesse a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus au prix unitaire de 1000 francs dont le défendeur s'est portée acquéreur pour la totalité des lots. Trois années plus tard, la...

26 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005, il est question d'annuler des contrats pour réticence dolosive. Il convient donc de définir préalablement le dol. C'est l'article 1116 alinéa 1 qui s'en charge en disposant : "le dol...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2000 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera par la...

07 mai 2010
doc

"Savoir et ne rien dire" - la réticence dolosive

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Si le mensonge, attitude positive en ce qu'il consiste délibérément à dire des choses que l'on sait fausses, est puni par la morale, la société et parfois le droit, qu'en est-il du silence, qui est une attitude négative, sur une information qu'un autre ignore ou se représente incorrectement ? Car...

29 Oct. 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop...

26 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s'agissait de deux époux qui suite à l'achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d'un établissement bancaire, le couple avait également conclu...

04 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenti sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en...

20 Nov. 2009
doc

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2009)

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Ghestin a écrit que « celle des parties qui connaissait, ou qui devait connaître, en raison spécialement de sa qualité professionnelle, un fait dont elle savait l'importance déterminante pour l'autre contractant, est tenue d'en informer celui-ci dès l'instant qu'il était dans l'impossibilité de...

13 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...

25 Mars 2010
doc

L'appréciation jurisprudentielle de la réticence dolosive de l'acquéreur (2010)

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps a été considéré comme non constitutif d'un dol et donc non sanctionnable le fait de se taire sur un élément essentiel du contrat pour un cocontractant. Un arrêt du 30 mai 1927 énonçait le fait que « qui ne parle pas ne trompe pas ». Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le propriétaire d'un...

19 Janv. 2010
doc

Chambre de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - les conditions d'application de l'obligation d'information et de bonne foi, et de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2000, et porte sur les conditions d'application de l'obligation d'information et de « bonne foi », et le cas échéant de caractérisation de la réticence dolosive, incombant aux cocontractants lors...

20 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La réticence dolosive est caractérisée selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acquéreur même professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrêt en l'espèce pourrait relancer cette notion. En...