Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En...
L'administration et le juge judiciaire - publié le 04/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
La France possède un système juridique qui a pour fondement la dualité de juridiction. Il existe un ordre administratif reposant sur le droit administratif et dont la plus haute cour est le Conseil d'État et un ordre judiciaire reposant sur le droit commun dont la plus haute cour est la...
Quel rapport le pouvoir judiciaire entretient-il constitutionnellement avec les autres pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'expression « gouvernement des juges » renvoie à l'idée que l'autorité judiciaire serait dans la capacité d'écarter des décisions émanant de représentants du peuple, le tout guidé par un choix arbitraire des juges, c'est-à-dire en se rapportant à la vision personnelle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2022 - L'avis du ministère public est-il nécessaire pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Association pour un enseignement trilingue (l'AET) et désigné un mandataire judiciaire. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'AET et désigné le mandataire...
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le critère de distinction entre les deux polices n'est pas toujours clair. Pourtant, il entraîne des conséquences au plan contentieux (les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire alors que les opérations de police administrative relèvent du juge...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Liquidateur d'un associé placé en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par une décision du 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser les contours du dessaisissement du débiteur associé, placé en liquidation judiciaire... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si le liquidateur d'un associé...
Le droit objectif : les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Quand on parle d'acteur du droit, il faut aborder les juridictions, mais également toutes les personnes qui y interviennent. On retrouve les magistrats (magistrats du Siège — devant et tranchent les litiges — ou du parquet — sur la gauche, substitut du procureur de la...
La distinction entre police administrative et police judiciaire demeure-t-elle encore pertinente aujourd'hui ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'instar de Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif et de droit public, la notion de police administrative est définie comme suit : « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...
Le droit judiciaire
Cours - 6 pages - Droit civil
En France, il existe un ordre public procédural qui englobe des principes fondamentaux assurant l'équité et la légitimité du processus judiciaire, tels que le droit à un procès équitable, le respect du contradictoire, la publicité des débats, le droit à la défense. En cas de violation...
Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. Ils vous interrogent. Extrait de la résolution du cas pratique : "La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation judiciaire, et...
Quand le tribunal des conflits doit déterminer quel juge, judiciaire ou administratif, est compétent, tribunal des conflits, 12 avril 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il existe aujourd'hui une mouvance caractérisée tendant à la privatisation de nombreux SPIC. La transformation de nombreux EPIC en SA n'est pas sans soulever d'interrogations en ce qui concerne le statut des agents ou des biens. En ce qui concerne les biens, si la loi ne précise pas...
Les diverses phases de la procédure de liquidation judiciaire
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2...
Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la...
Conseil d'Etat, section contentieux, 1er octobre 2010: le retrait d'une décision de nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une auditrice de justice utilise frauduleusement en juin et juillet 2007 le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage. Elle est nommée aux fonctions de magistrat par décret du président de la République en date du 18 juillet 2007. Elle est...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010: le redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un avocat a exercé sa profession à titre individuel puis au sein d'une société civile professionnelle. Il est assigné par le directeur départemental des impôts des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire pour avoir omis de payer des créances de TVA dans le...
La représentation judiciaire de l'article 219 du code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions...
Droit des entreprises en difficulté: la liquidation judiciaire
Étude de cas - 3 pages - Droit bancaire
Un commerçant, personne physique, a été mis en liquidation judiciaire, et subi par la suite un accident de la circulation à la suite duquel il est resté handicapé. De ce fait, sa compagnie d'assurance est sur le point de lui verser une forte indemnité. Comble de malchance, le...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-85105 - Les officiers de police judiciaire pouvaient-ils légitimement procéder à une perquisition nocturne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une perquisition a été réalisée au domicile du mis en cause de manière nocturne alors même que celui-ci était visé par une procédure pour importations de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. Cependant, cette perquisition a été commise sans l'accord...
Distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 31/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Police administrative et police judiciaire ne relèvent pas des mêmes autorités, elles ne sont pas soumises aux mêmes droits, et ne relèvent pas de la compétence du même juge. En effet, la police judiciaire est dirigée par l'autorité judiciaire, la gardienne de la liberté...
Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel
Cours - 56 pages - Droit civil
Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
La distinction entre la police administrative et la police judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Première façon de les distinguer : la police judiciaire à une nature répressive (c'est la constatation d'une infraction, la recherche de ces auteurs et/ou le fait de stopper cette infraction), elle tourne autour de la notion d'infraction. La police administrative à une nature préventive,...
Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire
Cours - 118 pages - Droit des affaires
La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors qu'il y a une rupture...
Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 : les conditions d'une résiliation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son...
La compétence judiciaire dérogatoire au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On distinguer entre 2 grands cas de figure : Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être compétent, il ne l'est pas. Il y a...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
La phase judiciaire de l'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'expropriation est un mode d'accession à la propriété autoritaire mise en oeuvre par la personne publique. Cependant dans le but de protéger le droit de propriété les juges sont associés à cette procédure. Ce document se propose de détailler comment le juge judiciaire intervient...
L'exercice de la justice retenue sous la monarchie française
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le roi pouvait examiner des placets, requêtes émises directement par le sujet, le roi ensuite transmettait la requête à un collaborateur, soit le maitre des requêtes soit un conseiller d'État. Ce collaborateur prenait connaissance et exposait, voire résumait la teneur du litige au roi. Il...
