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La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y a...
Le résultat comptable dune entreprise sobtient en soustrayant lensemble des charges à lensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement,...
Cours sur l'imposition des bénéfices des entreprises. Présentation du champ d'application, du résultat comptable et du résultat fiscal, des charges déductibles, des produits, de l'IS et des bénéfices industriels et commerciaux.
Les stocks constituent pour de nombreuses entreprises un poste important à l'actif du bilan et leur évaluation s'avère bien souvent cruciale pour la détermination du résultat comptable et fiscal. Il est donc primordial que cette notion soit bien définie. Si en théorie les stocks...
SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L'entreprise est l'un...
Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi portant règlement définitif du budget de 2005, adoptée le 28 juin 2006. Il s'agit de la cinquième loi de règlement sur laquelle le Conseil est appelé à se prononcer. L'originalité de la saisine était...
Les produits dexploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien dautre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la...
Limposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité dengagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...
Selon P. Serlooten « Il nappartient pas à ladministration fiscale et au juge de limpôt de simmiscer dans la gestion de lentreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par lexploitant ». Ainsi, dès lors quun acte est effectué dans lintérêt...
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par entreprise, il faut entendre...
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut...
En matière dimpôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à limpôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de...
La machine-outil est inscrite à lactif du bilan de lentreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin lutilise pour les besoins de son entreprise. La durée damortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, lentreprise vend le bien pour 50 000...
Cours de Droit des sociétés sur le fonctionnement de la société. Quels sont les différents acteurs dans une société et quelles sont leurs caractéristiques ? Que représente la notion de résultat dans la société ?
La notion dimage fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition dune directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de larticle L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une...
Lentreprise elle-même nest pas imposable, cest la personne de lexploitant qui lemporte car le revenu tiré de lactivité professionnelle sintègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout dabord conduire à relever...
La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.Certaines règles (conditions) doivent être respectées :- S'il y a...
L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise....
La comptabilité est guidée par différents principes, notamment celui de l'intangibilité des écritures comptables. En vertu de ce principe, une fois arrêtée, la comptabilité ne peut plus être modifiée. Mais ce principe n'a qu'une valeur théorique. Il est en effet possible de réparer des...
Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des...
Le droit fiscal ne reconnaît pas lexistence de lentreprise individuelle. Il admet cependant lexistence dun patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de lentrepreneur. En effet, dès lors quune personne physique a une activité professionnelle, il...
Lorsquune entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs dactif au bilan de lentreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à lexploitation. Le Conseil...
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est dune complexité indéniable. Cette affirmation est dautant plus justifiée lorsquil sagit de calculer limposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, lincertitude ambiante qui demeure...
Article 1 - Ce contrôle interne comprend notamment : a) un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) une organisation comptable et du traitement de linformation ; c) des systèmes de mesure des risques et des résultats ; d) des systèmes de...
Avant même de s'interroger sur le régime fiscal de ces dépenses il convient donc de s'intéresser à leurs qualifications comptables, et au but recherché par le législateur à travers ces qualifications. Le régime fiscal des dépenses en recherche et développement : source et but ? Les...
La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne saventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février...
Avant la Seconde Guerre mondiale la comptabilité navait pas de cadre réglementaire, ainsi les scandales financiers comme laffaire Stavisky se sont succédés, mettant à mal la situation financière dinvestisseurs. Aujourdhui la comptabilité est très réglementée. Elle est une...