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 Responsabilités contractuelles

Responsabilités contractuelles

  
Responsabilités contractuelles

Nos documents

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05 Oct. 2007

L’enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’enfant jouit d’un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer...

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27 Nov. 2007

Cour de cassation, 24 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit...

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le contrat d’entreprise est celui par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation. Dans notre arrêt de la 1ère chambre civile du 26 septembre 2006, les...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...

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21 Mars 2009

La sanction des fautes précontractuelles - publié le 21/03/2009

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La formation d’un contrat peut-être soit la rencontre instantanée des volontés des cocontractants, soit une rencontre plus progressive des consentements où les pourparlers vont être, ou non, contractualisés. Dans le cas d’une négociation par contrat, il en existe deux types : les...

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14 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l’indemnisation de l’aléa thérapeutique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La médecine évolue au quotidien et est de plus en plus sûre, cependant il y a toujours un risque qu’une intervention même bénigne tourne mal et ait des conséquences néfastes pour le patient. Tel est le cas des infections nosocomiales survenant lors d’une intervention, ou dans le cas...

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27 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac. L'assurance de monsieur Claude Dulac (la Caisse Primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire) a pris les frais en charge mais a assigné monsieur Roger Dulac et son assureur (le Groupe Populaire d'assurances)...

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13 févr. 2010

Cas pratique - la responsabilité contractuelle - les recours et sanctions pour non exécution

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

La société Telplus est spécialisée dans la fabrication d’accessoires pour téléphone portable. Elle exploite plusieurs établissements en France et à l’étranger. Ayant connu une importante expansion au cours de l’année précédente, elle décide de s’équiper d’un logiciel de...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 : la responsabilité contractuelle du transporteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer l’adage « à l’impossible nul n’est tenu ». Durant la Coup du monde 1998, dans le train...

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10 Janv. 2014

Commentaire d’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd’hui, elle commande l’efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe...

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30 Nov. 2009

Etude de cas sur la responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique de Droit civil sur l'effet du contrat à l'égard des tiers : la responsabilité contractuelle.

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22 août 2006

La force majeure

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd’hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité, d’extériorité (fait de la nature, fait d’un...

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02 déc. 2008

Les produits défectueux et l'application du droit jacobin

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l’encontre d’un fournisseur au regard d’une directive qui n’était pas transposée au moment des faits ?...

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04 déc. 2009

Le processus de formation du contrat - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante...

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29 mai 2009

La responsabilité contractuelle et la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver :- une faute contractuelle- un préjudice subi- un lien de causalité (...)

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09 juil. 2009

La responsabilité contractuelle (cas pratique)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Principe de non cumul des responsabilités : il faut choisir entre RC et RD.Définir le contrat : le contrat est un accord de volontés créateur d'obligations, citer art. 1101 du c.civ. Si existence d'un contrat, le qualifier puis donner les obligations principales des parties.Conclure en disant...

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09 août 2002

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire de 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers isolé du...

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09 Mars 2002

Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...

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30 Nov. 2006

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation de 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat. Certains...

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05 juin 2007

Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...

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02 Mars 2008

Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l’idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...

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27 juin 2008

La faute en droit des obligations

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le Droit de la responsabilité civile est empreint d’un conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d’une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d’autre part, que l’auteur d’un dommage ne soit tenu de...

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05 Nov. 2009

La responsabilité d'un débiteur contractuel envers les tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle, c'est l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas (tout ou partie) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie. Le contrat ne concerne généralement que les parties : créancier et débiteur, ce dernier...

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12 Mars 2010

Les entreprises face à leur responsabilité civile et pénale

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...

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25 Mars 2010

La force majeure contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, l’adage « à l’impossible nul n’est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l’article 1146 le principe de la responsabilité...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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07 mai 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2009 et assemblée plénière, 6 octobre 2006 - faute délictuelle et inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de...

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21 Oct. 2013

Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu’ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il s’appuie sur la...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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12 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la nature de la responsabilité dans un contrat d’entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que...