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Le régime présidentiel sorganise par une application stricte de la séparation des pouvoirs, ces différents pouvoirs nayant aucun pouvoir de pression lun sur lautre, et étant théoriquement parfaitement indépendants. Le régime parlementaire soppose au régime...
Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? Cest une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En lespèce, M....
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire...
Un maître de louvrage a acquis un appartement en état futur dachèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, lacquéreur a insisté pour que lisolation phonique soit réalisée au moyen dun matériau particulier, le « bruit zéro ». La...
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait lobjet dune jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité...
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants dentreprise nest pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourdhui sans embûches, naguère il sen trouvait jalonné dembûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait sagir dans...
Antérieurement au Code civil, le père détenait tous les attributs dun chef de famille, et devait, par conséquent, répondre des faits des personnes dont il avait la charge, dont il était considéré comme responsable, en premier lieu ses enfants. Aujourdhui encore, en droit civil...
La responsabilité pénale savère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet lapplication de la loi pénale mais également le prononcé dune peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme...
Depuis un décret du 12 août 1969, lactivité de commissaire aux comptes est exercée tant à titre indépendant que dans le cadre dune société. Les formes de sociétés de CAC sont variées allant de la Société civile professionnelle (SCP) aux sociétés commerciales ou encore à la société...
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire lemploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important daffaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils dun demandeur qui se prétend...
Le 6 avril 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant. Plus précisément, elle rappelle larticulation des responsabilités civiles des parents en situation de divorce....
La responsabilité civile dune manière générale, est lobligation qui est mise à la charge dune personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur lauteur du dommage et ce...
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SARL. Le choix d'une SARL est largement fonction des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Néanmoins, les tendances générales suivantes peuvent être dégagées : Les petites entreprises...
Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs...
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement reconnue,...
En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième...
Larticle 1850 alinéa 1 du Code civil dispose que les gérants sont responsables envers la société et les tiers des infractions aux lois et aux règlements, des violations des statuts et des fautes commises dans lexercice de leurs fonctions, c'est-à-dire dans leur gestion. Il faut...
La construction représente lensemble des activités dédification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de démolition et les travaux...
Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité...
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent lacquisition dune personne morale. Désormais,...
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait dautrui. La volonté du législateur était par là daugmenter les chances dindemnisation des victimes, notamment en raison de linsolvabilité de lauteur direct du...
Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des...
Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à reconnaitre la...
Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle...
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième...
Le juge, dans le procès en responsabilite, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs...
Une obligation est dite solidaire lorsquil existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par lun au sein du rapport dobligation sont opposables aux autres. Selon que lon est en présence dune obligation...
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à lappréciation du caractère manifestement disproportionné de lengagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans laffaire soumise aux magistrats du quai...
Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de...
La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été fortement inspirés par deux hommes : le Général De...