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 Responsabilité objective

Responsabilité objective

Responsabilité objective

Nos documents

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité objective de l'infans

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la...

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31 Janv. 2009

L'évolution du droit de la responsabilité civile, la responsabilité objective - théorie du risque et solidarisation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l’occasion du bicentenaire du Code civil, une commission d’universitaires a été mise en place à la demande du Président Chirac. Celle-ci a rendu en septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme du droit des obligations qui porte sur les articles 1101 à 1386 du Code...

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05 Nov. 2009

La faute objective en responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil indique qu'il existe trois types de responsabilités : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses dont on a la garde et la responsabilité du fait d'autrui (personnes dont on doit répondre). Cependant,...

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20 févr. 2016

Le responsabilité du fait personnel - La faute est nécessaire, mais il suffit qu'elle soit objective

Dissertation de 7 pages - Droit civil

C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large n'excluent pas des régimes...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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26 juin 2007

La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...

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13 Nov. 2007

Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24...

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04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l’hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu’elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d’autrui peut être une responsabilité relativement lourde...

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02 mai 2013

La responsabilité des producteurs et des fabricants

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l’article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu...

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29 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...

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21 Nov. 2006

Responsablité du fait des produits

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Pour montrer l’importance du sujet en question il suffit de mentionner le fait suivant : chaque année en Europe il y a 80.000 morts et 14 millions de blessés à cause de produits défectueux. Le besoin de rapprocher les législations des Etats membres en matière de responsabilité...

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26 avril 2007

Deuxième chambre civile, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s’exonérer en démontrant qu’ils n’avaient pas commis de faute de...

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18 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002 - le fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Jusqu’à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d’autrui ne jouait...

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26 Mars 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l’occasion d’une jurisprudence abondante comme en témoigne l’arrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s’avère être d’une importance primordiale en la...

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22 févr. 2004

Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après...

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23 Mars 2006

La faute en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l’article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d’un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d’application du droit administratif...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...

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13 juin 2007

Arrêt du 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité de loisirs non dangereux...

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17 juil. 2007

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents (exercice...

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28 Nov. 2008

La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à...

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25 févr. 2015

Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La responsabilité civile est l’obligation, mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l’obligation faite à chacun d’assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation...

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11 févr. 2016

La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité

Cours de 6 pages - Droit civil

Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936...

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07 avril 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juin 2009 - Le régime spécial du fait d'une chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 relatif au régime spécial du fait d'une chose. Un conducteur a loué une voiture auprès d'une société de location de voitures. Le conducteur a perdu le contrôle du véhicule en raison du mauvais comportement du chien, il...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se...

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14 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La médecine évolue au quotidien et est de plus en plus sûre, cependant il y a toujours un risque qu’une intervention même bénigne tourne mal et ait des conséquences néfastes pour le patient. Tel est le cas des infections nosocomiales survenant lors d’une intervention, ou dans le cas...

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04 Janv. 2011

La responsabilité internationale des organisations internationales

Cours de 3 pages - Droit international

L'ordre juridique pose des normes de comportement, des obligations à la charge de ses sujets et la responsabilité est le mécanisme par lequel est constatée la défaillance de ces derniers et est obtenue la restauration de la légalité atteinte. La responsabilité des organisations...

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02 Sept. 2008

La responsabilité du fait des choses et rôle du gardien

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On regroupe sous ce terme une série de responsabilités encourues lorsque le dommage est causé par une chose inanimée ou par un animal. Elles ont pour caractéristique principale d’être plus favorables à la victime que celle de l’article 1382 car elles ne dépendent pas d’une...

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10 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...

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09 déc. 2009

Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences

Dissertation de 79 pages - Droit des affaires

En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...