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 Résolution d'un litige

Résolution d'un litige

  
Résolution d'un litige

Nos documents

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28 Janv. 2010

Le mécanisme de règlement des différends au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est-il efficace ?

TD de 3 pages - Droit international

Le commerce international est une composante omniprésente des relations internationales et est par conséquent source de nombreux litiges. Ainsi, il a été nécessaire pour l'organisation mondiale du commerce (et donc pour tous les pays signataires) de trouver une solution pour régler ces...

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11 Oct. 2000

Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de juridiction n'est ni nécessaire à leur...

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02 déc. 2001

Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Thème: valeur juridique des résolutions. La sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur juridique des résolutions (I) et...

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08 févr. 2010

La résolution et le juge

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Toujours soucieuses de préserver leurs intérêts propres, les parties au contrat doivent être capables de neutraliser les conséquences de ce contrat au cas où le cocontractant ne remplirait pas ses obligations. Le juge, doté de l’autorité de la chose jugée, semble l’outil le plus...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans...

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27 juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'article de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

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27 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L’article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....

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12 août 2009

Rupture du contrat de travail et transaction

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par commun accord des parties » : Cour de cassation, 2 décembre 2003. D’après l’article 2044 du Code civil la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une...

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28 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les...

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27 Sept. 2010

Cas pratiques - droit international privé

Cas Pratique de 5 pages - Droit international

Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire d’amour. Suite à la grossesse de Loana, Carlo est reparti en Italie, ce dernier ne souhaitant pas reconnaître l’enfant. Loana souhaitant...

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30 juin 2011

Le conflit mobile : la loi applicable à la situation internationale

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états. Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la situation...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. L'arrêt...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail

Cas Pratique de 12 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d’un concessionnaire le 1er juin 2008, l’établissement "Grands Garages de la Meuse", d’un tracteur avec remorque. Après livraison de l’attelage le 1er août...

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14 avril 2011

L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est...

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04 juin 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l’obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d’un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente...

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28 avril 2014

Les conditions et sanctions de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle autorise les parties à conclure un contrat sur tout sujet, objet non ciblé par les interdictions légales. Dés lors qu'un contrat est conclu entre les parties et qu'il respecte les conditions de fond et de forme, il s'impose aux cocontractants qui sont tenus l'un et...

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06 déc. 2006

Le défaut de livraison en matière de transport de marchandises

Dissertation de 40 pages - Droit civil

Le litige concernant le transport public terrestre de marchandises est né des demandes en réparation formées par des clients d'une société dont les plis n'avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans...

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02 avril 2019

La sanction des droits subjectifs - Le procès

Cours de 4 pages - Droit civil

Dans la grande majorité des cas, les citoyens exercent leurs droits subjectifs sans poser de problèmes, dans certains cas il y a contestations. Ces contestations peuvent être réglées à l'amiable. Ce n'est pas toujours possible et il y aura un contentieux. On distingue les modes juridictionnels...

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12 juin 2003

La Médiation dans les contrats publics

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Dans les pays anglo-saxons, lorsqu’il y a un litige entre les plaignants, la recherche d’un compromis ou d’une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la conséquence...

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11 Mars 2009

Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail....

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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06 août 2009

Les principes directeurs de l'instance

Cours de 15 pages - Droit civil

Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n’existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d’origine doctrinale avec une...

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15 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs du gérant dans la société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif est une forme sociale qui permet une pluralité de gérants, ce qui a pu poser problème s’agissant des actes engageant la responsabilité de cette dernière. C’est ce dont il était question dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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28 mai 2010

La mission de conciliation du juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les...

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29 juin 2010

Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s’agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n°1 - Xin Hi...

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03 Janv. 2011

L'organisation de la justice civile

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le principal point commun de l'organisation de la justice civile dans les droits occidentaux c'est son caractère étatique. Un autre point commun c'est la crise que traverse l'institution et qui est en partie à l'origine de l'essor des « modes alternatifs de règlement des litiges ». On...

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01 avril 2010

Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Libertés publiques

Il s’agit d’un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l’atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani...

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05 Nov. 2009

Le régime des actes de commerce : trois cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Premier cas : Roland dirige un centre équestre avec prestation de services hôteliers et restauration. Il recrute les stagiaires et le personnel mais ne donne pas de cours et donc n’accomplit pas une activité intellectuelle. Chiche, un stagiaire est accusé par Roland de ne pas avoir payé sa...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

L’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l’applicabilité immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès équitable. En...