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Nos documents

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30 déc. 2007

Résidence alternée et besoins de l'enfant : l'opinion des psychologues

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La question de la garde alternée soulève, depuis la loi du 4 mars 2002, des polémiques diverses et des avis différents. En France, l'Association française de psychiatrie, qui regroupe 3 500 praticiens considère cette loi comme irréaliste et dangereuse, ne marquant pas les différences de besoins...

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19 avril 2008

Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Guide pratique de 27 pages - Droit de la famille

Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée : celui-ci demeure un contrat...

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01 déc. 2015

L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

En droit civil, l’insaisissabilité peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, c’est-à-dire mis sous main de justice, dans l’intérêt d’un particulier, de sa famille. L’insaisissabilité légale concerne seulement les personnes physiques,...

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25 Nov. 2016

Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'assignation à résidence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

«Chacun peut s’accorder à constater que sont nés de la crise algérienne des outils légaux qui sont susceptibles d’être utilisés aujourd’hui pour faire face à des incidents dont l’ampleur, l’intensité, la soudaineté sont tels que les outils de la légalité ordinaire ne...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - violence conjugale et mise en place de la résidence séparée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Deux époux ont une explication qui met en cause leur séparation. Suite à cet événement, l’épouse sollicite des mesures urgentes et assigne sont mari en référé pour violence sur fondement de l’article 220-1, alinéa 3 du Code civil. Elle attend que le juge se prononce sur la...

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08 avril 2013

Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, à la suite d'une séparation, deux époux se voient organiser et réglementer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de détermination du lieu de résidence des enfants. A la suite de la manifestation d'une de ses filles de vivre aux côtés de son père, la mère demande,...

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22 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d’intérêt de la famille pouvant justifier le refus d’un...

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19 Nov. 2011

La résidence fiscale des personnes physiques

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le revenu français...

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21 avril 2009

La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

En vertu de l’article 371-3 du Code civil, l’enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de l’enfant après la séparation de ses parents est...

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02 juin 2015

Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site...

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13 juil. 2015

TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que la...

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16 févr. 2016

La carte de séjour et la carte de résident

Cours de 7 pages - Droit administratif

Article L 111-1 du CESEDA, l’étranger c’est celui qui n’a pas la nationalité française. Ce qui regroupe les étrangers et les apatrides. Il y a trois catégories d’étrangers : - Citoyens de l’Union; - Citoyens hors Union; - Algériens (raisons historiques).

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13 mai 2008

La notion de non-résident en droit international

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l’article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l’année 1977 et codifié à l’article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur...

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12 avril 2007

Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l’exigibilité des droits de succession dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance vie où existe un élément d’extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l’étranger....

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05 Janv. 2017

Compétence du juge pour traiter des cas de filiation (droit suisse)

Cours de 7 pages - Droit international

La résidence habituelle de l’enfant, mais à quel moment ? Au moment de l’introduction d’une action, mais si au cours de la procédure elle est déplacée vers un autre état contractant, cela entraîne un changement de compétence. Il n’y a pas ce que l’on appelle...

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23 Oct. 2018

Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des...

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26 févr. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième chambre...

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05 Janv. 2017

Le domicile : définition, détermination et caractères

Cours de 3 pages - Droit civil

La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le...

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04 août 2021

Conclusions d'un cas pratique en droit de la famille et procédure civile

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Madame BIDULE et monsieur MACHIN, liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ont eu un enfant, Jean MACHIN, né le 21 juin 2019 à Clermont-Ferrand. Ils sont séparés depuis le 1er janvier 2021. Monsieur MACHIN demande à ce que madame BIDULE soit privée de l'autorité parentale sur Jean, que la...

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07 avril 2015

La protection particulière prévue pour le logement de la famille

Cours de 5 pages - Droit civil

Le logement de famille est le local affecté au logement de la famille. Ce n’est donc que la résidence principale. Ne sont pas concernées les résidences secondaires – Civ. 1ère, 19 oct. 1999 (n°97-21.466). Le logement de famille est une notion très concrète, car c’est...

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24 Nov. 2016

Cas pratique sur l'acquisition d'un bien par des concubins

Cas Pratique de 9 pages - Droit de la famille

Barbara STROZZI et Baptiste BARRIERE partagent une communauté de vie depuis septembre 2013 dans un logement et n’ont pas d’enfants. Ils souhaitent acquérir ensemble en leur qualité de concubins, un bien immobilier pour établir leur résidence principale, d’une valeur de...

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23 Nov. 2015

La notion de domicile

Fiche de 2 pages - Droit civil

C’est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C’est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la...

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20 févr. 2019

Conseil d'État, 6 mai 2008 - Le principe de neutralité du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Libertés publiques

En l'espèce, la direction du Crous de l'académie de Versailles a décidé en janvier 2008 de fermer une salle de la résidence universitaire utilisée comme un lieu de prière et de réunion pour les étudiants musulmans afin d'y effectuer des travaux de sécurité. Le président de l'association...

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19 mai 2021

Ensemble de cinq cas pratiques en droit de la famille - Les attributs de l'autorité parentale

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Monsieur Alcofybras, avocat, vous demande de préparer ses consultations du lundi après-midi. 14h00. Monsieur Almandire et Madame Alriana sont divorcés depuis trois ans. Ils ont un fils Albino sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, mais dont la résidence a été fixée...

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07 Janv. 2015

Lettre type pour saisir le médiateur des assurances

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d’un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m’indemniser au motif que j’aurais oublié de fournir l’état estimatif des...

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21 Sept. 2021

Le sort du logement pendant le divorce

Cours de 1 pages - Droit civil

C'est uniquement si le juge l'autorise que la résidence séparée sera possible. Sinon c'est une violation au devoir du mariage selon l'article 215 du Code civil. Les époux ont le choix de se mettre d'accord au préalable, à défaut c'est le juge qui tranche.

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02 juin 2015

Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier

Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de...

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31 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 février 1995 - la limitation des prérogatives d'un Etat membre en matière d'imposition du revenu

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait l’essentiel de ses revenus de cette activité. En vertu d’une convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale d’Allemagne avait imposé à la...

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16 Janv. 2003

Le domicile fiscal des personnes physiques

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans...

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22 Nov. 2006

La protection du logement familial du commerçant

Mémoire de 30 pages - Droit civil

Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...