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 Réparation intégrale

Réparation intégrale

Réparation intégrale

Nos documents

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28 Mars 2013

La causalité de la réparation intégrale du dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à...

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03 Mars 2016

Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son...

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17 juil. 2014

Le principe de la réparation intégrale en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

Cela veut dire que lorsque le juge va réparer le dommage subi par une victime, la créance de réparation, c’est-à-dire les dommages et intérêts reversés, doit correspondre à la totalité du dommage subi. Cela implique que le juge doit réparer tous les préjudices juridiquement...

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25 Janv. 2008

Accidents du travail et réparation intégrale

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Et c’est à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. Mais cette réparation ne s’est pas révélée satisfaisante et...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu’entre la faute commise et l’appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s’en trouve augmenté....

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14 avril 2009

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une innovation majeure dans la...

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04 Nov. 2010

Explication de la notion de réparation intégrale

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être équivalente...

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08 juin 2010

La notion de réparation intégrale en droit : romano-germanique, common law et européen

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente à...

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27 mai 2020

Accidents du travail et réparation intégrale - publié le 27/05/2020

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Gérard Lyon-Caen avait vivement critiqué les dispositions contenues au sein de l’article L.451-1 du Code de la sécurité sociale en ce que, d’après lui, il apparaît que cet article crée une catégorie particulière de victimes d’accidents du travail, -des victimes à droits restreints,...

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16 Oct. 2014

Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un...

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27 avril 2021

Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité...

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04 Janv. 2010

Comment réparer les fautes de la justice ?

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent l’absence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les...

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13 juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s’apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...

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14 Mars 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est toujours au...

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16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d’autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l’indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a donc une typologie...

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20 févr. 2013

Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer

Cours de 7 pages - Droit civil

L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement reconnue,...

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07 mai 2007

La naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice réparable ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l’indemnisation des préjudices liés à la naissance d’un enfant. Un tel problème s’est posé dans deux cas de figure : l’échec d’une interruption volontaire de grossesse voulue par la mère,...

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30 août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu’on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n’est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l’un pour l’autre. Le dommage est une condition constante...

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20 Oct. 2008

La notion de "faute inexcusable du salarié"

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, l’impression qu’il n’existe que peu de possibilités pour...

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25 Mars 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d’exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé...

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21 Oct. 2013

Le contrôle judiciaire des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En cas d’engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n’est que supplétif : les...

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06 avril 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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01 déc. 2010

Commentaire : Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans l'arrêt du...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 1997 - la possibilité de cumul des actions

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un particulier est contaminé par le virus d’immunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites d’une transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors l’indemnisation octroyée par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce régime...

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01 juil. 2016

Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Cours de 6 pages - Droit civil

La victime a par principe le droit à réparation intégrale de son préjudice. Ayant posé, a priori, l'existence du droit, la loi va se préoccuper simplement de passer en revue les causes traditionnelles d'exonération d'un responsable pour voir si on les conserve ou si on les supprime....

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16 juin 2010

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s’aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d’information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n’avaient...

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20 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - les fautes des services de l'État sur les collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 6 octobre 2000 le juge du Conseil d'Etat statue dans ses différents considérants sur la gravité et la relativité des fautes des services de l’État sur les collectivités territoriales. En l’espèce plusieurs communes de Haute-Corse avaient établi un syndicat...

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25 Mars 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de minutes....

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21 juin 2020

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l’acquéreur d’un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d’obtenir réparation...