Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et...
Requête par un arrêt de commandement, Parlement à Rennes, 22 août 1787 - La responsabilité de l'entretien d'un chemin longeant 2 propriétés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Histoire du droit
C'est afin d'illustrer le Séminaire d'Histoire du droit coutumier breton : exemple en Droit des Biens, dispensé par monsieur le professeur et maître de conférences Thierry HAMON, que l'affaire, ci-après exposée, a été retenue. On retrouvera cette affaire dans la liasse 1 BM 1136 des Archives...
Le devoir de mémoire
Étude de cas - 19 pages - Droit autres branches
Les sociétés contemporaines se sont données pour mission de regarder en face leur passé. Le devoir de mémoire a atteint son apogée au travers de lois figeant à jamais le souvenir. Cependant, jusqu'où va la mémoire et y a-t-il aujourd'hui une place à l'oubli ?
Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)
Mémoire - 56 pages - Droit administratif
Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...
"La décision est à l'acte administratif unilatéral ce que l'espèce est au genre" - René Chapus - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par définition, l'acte administratif unilatéral serait l'acte par lequel l'administration publique fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Cette notion d'acte administratif reflète la prérogative de puissance publique de...
Le contrat renié
Cours - 11 pages - Droit civil
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a...
Quelle place pour la religion en France de 1801 à 1848 ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La Constitution civile du clergé de 1790, qui affaiblit considérablement le pouvoir de l'Église, marque une rupture entre celle-ci et l'État. L'Église ressort ensuite traumatisée de l'épisode révolutionnaire de déchristianisation dans la violence entre 1793 et 1794. Après ces évènements, il est...
Le contrat de transport routier international
Présentation - 23 pages - Droit international
Le contrat de transport routier de marchandise se définie comme tout contrat par lequel une personne physique commerciale le transporteur, s'engage principalement et moyennant une rémunération de déplacer par route, d'un lieu à un autre et par le moyen d'un véhicule la marchandise qui...
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
L'abordage maritime
Mémoire - 125 pages - Droit autres branches
La mémoire collective nous donne de l'abordage une idée quelque peu romantique, celle de l'ancêtre du capitaine Haddock, commandant la Licorne, et montant à l' « abordage » des navires de rencontre, pour les piller, les capturer ou les couler. En effet, l'abordage était la forme de combat que...
Le processus de décentralisation en France
Dissertation - 125 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude sur le processus de décentralisation engagé en France depuis 2003. Ce document présente des pistes d'évolution des institutions locales en générales et des EPCI en particulier. Dossier très complet et très documenté, de plus de 100 pages.
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...
Écrits constitutionnels - René Capitant (1982) - Dans la Vème République, le Président a-t-il autant d'emprise sur les ministres que le Parlement en avait sur eux dans la Illème et la IVème, et d'un parlementarisme absolu est-on passé à un présidentialisme absolu ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'actualité récente a conduit à une critique acerbe du système politique en France perçu comme de moins en moins représentatif en raison d'un pouvoir qui serait beaucoup trop concentré entre les mains du Chef de l'État. Or précisément, le but recherché lors de la rédaction de la...
"La valeur de l'engagement libre doit l'emporter même sur le déséquilibre du contrat" (René Savatier)
TD - 6 pages - Droit civil
Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le...
Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG)....
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur...
Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de type « rave...
« Ce que j'ai vu à Rennes » de Maurice Barrès
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé d'illégalités. Ce...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil soit...
Quel est l'impact de la jurisprudence constitutionnelle sur le développement du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'illustre juriste et professeur de droit administratif René Chapus affirmait que « La constitution, c'est le droit et le droit, c'est la constitution » (René Chapus, Droit administratif général, Tome I, 2001, p.130). Cette citation souligne l'inextricable lien entre...
Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2005 : la présomption contractuelle s'applique-t-elle à un sportif dans une compétition internationale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société à responsabilité limitée Royale s'est vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs répartie...
"L'aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l'Etat", René Capitant (1964) - "Ecrits constitutionnels"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte que nous devons étudier est extrait d'un article de l'Encyclopédie française intitulé "L'aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l'Etat", écrit en 1964 c'est-à-dire a l'époque ou René Capitant était parlementaire. Il s'agit donc d'une époque qui n'avait connu...
Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction...
René Capitant, "L'évolution du régime parlementaire" : commentaire
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Apparu au milieu du XVIIIème siècle en Grande-Bretagne et au début du XIXème siècle en France, le régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi...
René Capitant, "Régimes parlementaires", 1933
Fiche de lecture - 6 pages - Droit constitutionnel
Les quatre textes constitutionnels de R. Capitant traitent des régimes parlementaires, et plus précisément des distinctions entre les différents régimes parlementaires. Étant donné les nombreuses discordances doctrinales sur le sujet, on ne sera pas étonné de la prolifération des écrits...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est...
L'article 16 de la Constitution décrypté tout simplement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Charles de Gaulle (dans un discours en novembre 1965) disait que "le président de la République ne saurait être confondu avec une autre fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national". Concernant tout d'abord la Constitution de la Ve...
Commentaire d'arrêts de la Cour d'Appel de Rennes du 13 février 2002 et de la CJCE du 7 septembre 2004 relatif à la notion de déchet
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le concept de déchet est au coeur des préoccupations environnementales. Dans cette perspective, il est donc essentiel de déterminer la notion exacte de déchet et corrélativement identifier les responsables. Selon la conception subjective, le déchet est un bien que son détenteur destine à...
Le régime parlementaire in Mélanges R. Carre de Malberg - de René Capitant, 1933
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans « Essai sur le Gouvernement civil » en 1690, puis par Montesquieu dans « l'Esprit des lois » en 1748. La théorie de séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques :...
