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 Remboursement d'un prêt

Remboursement d'un prêt

  
Remboursement d'un prêt

Nos documents

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2006 - le remboursement du prêt consenti par un époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Selon l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a le pouvoir...

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06 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011 - Les dispositions de l'article 1900 du Code civil sont-elles applicables au compte d'associé pour le remboursement d'un prêt ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Tout au long de son activité, une société a besoin de liquidité pour financer l'acquisition de matériels, de véhicules, des loyers, des locaux d'activité et autres. Elle peut le faire sur ses fonds propres, tout comme elle peut également solliciter un financement extérieur en tant qu'emprunteur....

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30 Sept. 2010

Droit du crédit (2010)

Cours de 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie d'une...

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13 Nov. 2009

Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation de 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers.- Première Partie : droit bancaire.- Deuxième Partie : droit des marchés financiers.Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales.Pourquoi ? La période...

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06 Nov. 2011

Cass, civ 1ère, 18 février 2009

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

En l’espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa...

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27 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du 24 juin 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à leur société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages, aussi bien pour la société elle-même que pour les associés prêteurs. En effet, cette...

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19 juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...

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22 août 2009

La formation du contrat de cautionnement : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire s’engage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer...

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19 Nov. 2012

Les contrats spéciaux en Droit

Cours de 12 pages - Droit civil

[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts).Le prêteur perd la propriété des fonds contre une créance...

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15 juil. 2016

Le prêt de consommation

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d’intérêt et concerne le prêt de...

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07 déc. 2016

Le prêt d'argent - publié le 07/12/2016

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour aborder le prêt d’argent, il faut au préalable une précision, le prêt d’argent n’est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le...

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24 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s’inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l’octroi de crédit et complète quelque...

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07 Sept. 2009

Le prêt d'argent

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

C’est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d’une situation de faiblesse de l’emprunteur. L’intérêt, c’est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l’argent. L’article...

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12 déc. 2009

La caution et le débiteur principal - cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Il s’agissait en l’espèce d’un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d’un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l’arrivée à échéance du prêt, le père...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 14 janvier 2010 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se penche sur un contrat de prêt consenti par un établissement de crédit, au profit d’un particulier. La conclusion d’un tel contrat de prêt a alors pour effet de mettre une obligation de remettre la chose à la...

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02 juin 2011

Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la sécurité et la...

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11 avril 2008

Le pret à usage

Cours de 19 pages - Droit civil

Le prêt à usage et son régime juridique (éléments constitutifs, formation, exécution et extinction). Qu'est-ce qu'un prêt à usage ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Comment l'exécute-t-on ? Son dénouement ?

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : « les contrats...

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23 Sept. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Une récompense au bénéfice de la communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est une parfaite illustration de ce « flou » relatif aux récompenses. En l’espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux communs en biens. Au cours du mariage, la communauté avait financé un...

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12 avril 2008

Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu’elle possède en vertu d’un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu’une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l’exécution d’un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...

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01 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la novation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné l’appartenance en tant que salarié de l’emprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient...

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28 Mars 2011

Quels sont les principaux temps et les principales étapes du commodat lors de l'exécution par l'emprunteur?

TD de 5 pages - Droit civil

L’article 1874 du Code civil énonce qu’il y a « deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait ». Il résulte de cet article que le prêt est une convention générique dont...

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04 févr. 2007

Les contrats spéciaux

Cours de 80 pages - Droit civil

Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour avoir...

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15 juin 2010

Cas pratique - l'annulation d'une vente

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s’installer dans le coin pour fuir le stress de la ville,...

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15 juil. 2016

Les contrats réels ou Re en droit romain

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise d'une chose. Chose que le...

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15 Nov. 2006

L'arrêt du 13 mars 1997 de la cour de cassation, 1ère chambre civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de l’obligation principale. Mais, s’agissant de contrats à exécution successive, annulés...

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas divorcer...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1992 - la liquidation de la communauté

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, à la suite du prononcé de leur divorce, la liquidation de la communauté des époux X et Y suscite plusieurs difficultés. Le souci principal était relatif à un immeuble. Ce dernier avait été acquis en tant que bien propre de l'épouse, au moyen de fonds propres à l'épouse et d'un...

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11 juin 2014

Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

En l’espèce, un couple s’est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n’a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l’épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu’entretient son époux...