La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le but est d'affirmer une...
Quelle est l'implication du juge constitutionnel dans la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les débats sur le rôle ou les implications du juge constitutionnel dans un État de droit n'ont cessé de refaire surface. Ces débats s'inscrivent dans l'objectif de définir un cadre et limite du pouvoir du juge constitutionnel, sa partition, ses moyens et instruments dans la...
Sujets de dissertation, de commentaire d'article et de commentaire de texte en droit constitutionnel - Problématiques et plans détaillés
TD - 9 pages - Droit constitutionnel
Ce document regroupe un ensemble d'exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel en donnant des pistes pour choisir des problématiques y répondant ainsi que des plans à développer.
Droit constitutionnel et hiérarchie des normes juridiques
Présentation - 19 pages - Droit constitutionnel
Ce document est un cours d'introduction au droit constitutionnel et à la hiérarchie des normes juridiques.
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La théorie générale de l'Etat
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Quelques élus d'un État démocratique viennent vous consulter. Ils vous expliquent que les gouvernements, responsables devant le Parlement, y sont instables. Quel régime politique pratique cet État et à quels procédés constitutionnels pourrait-on recourir pour accroître leur stabilité ?
Fiche de révision de droit constitutionnel - La Constitution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
- Source de toute norme : à la base des sources juridiques nationales, elle constitue le sommet de la hiérarchie des normes internes et bénéficie de la primauté juridique sur les autres normes (loi, règlement) qui doivent se conformer à elle (Hans Kelsen). - Statut de l'État : la Constitution...
Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Frier et Petit, le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit, mais il les découvre "à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs". Ce terme de principes généraux du droit...
Les sources infra constitutionnelles des droits et libertés
Cours - 4 pages - Droit international
Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par la loi, cela s'explique simplement par le fait que la Constitution n'avait à ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle de constitutionnalité permit ainsi à la Constitution de devenir...
Débat sur le concept de supra-constitutionnalité en droit constitutionnel
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
Le concept de "supra-constitutionnalité" suscite un débat en droit constitutionnel. Le terme de "supra-constitutionnalité" est composé de l'adjectif supra et du mot constitutionnalité. "Supra" renvoie ainsi à ce qui se situe au-dessus de la Constitution, hors de sa portée, hors de sa...
La justice constitutionnelle - origine, mission et légitimité
Cours - 75 pages - Droit constitutionnel
Un des phénomènes juridiques les plus marquants du 20e siècle est le renouveau du droit constitutionnel. Ce renouveau s'est traduit par une juridicisation de ce droit. En effet, pendant longtemps le droit constitutionnel a été conçu aussi bien en France qu'en Europe comme un sous droit ou un...
Peut-on objectivement considérer la présence de normes supérieures, de droits et de libertés « plus constitutionnelle » que d'autres ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Parodiant la boutade fameuse selon laquelle ‘‘tous les hommes sont égaux, mais certains sont plus égaux que les autres'' ne pourrait on pas dire que ‘‘toutes les règles écrites dans la constitution sont constitutionnelles, mais certaines le sont plus que les...
Contribution à la théorie générale de l'Etat - Carré de Malberg et Les actes constitutionnels de 1940 - Roger Bonnard : le titulaire du pouvoir constituant originaire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Carré de Malberg estime que le titulaire du pouvoir constituant originaire se détermine par les circonstances de force. En effet, il écrit : « les mouvements révolutionnaires et les coups d'État... constituent des actes de violence et s'opèrent, par conséquent, en dehors du droit établi...
Le fonctionnement de la justice constitutionnelle
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans un grand nombre de pays, cette opération de contrôle est à la disposition d'organismes spéciaux. C'est le cas en Amérique du Sud, où il existe des commissions électorales indépendantes, chargées de régler ce contentieux. Le système le plus rependu, c'est ce que sont les juridictions...
Dans quelle mesure peut-on qualifier la notion de service public constitutionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans des décisions de 1986 à 1996, le Conseil constitutionnel a dégagé à l'intérieur de la notion de service public une nouvelle catégorie de services exigés par la constitution, celle-ci emporte des conséquences juridiques et apparait afin d'éviter la privatisation à outrance. Cependant, la...
En quoi le conseil constitutionnel est-il garant de la Vème république?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. - Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. - Il veille au respect de la constitution (droit & libertés qu'elle garantit) de certaines lois &...
La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique
Mémoire - 49 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'aujourd'hui, à l'image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s'égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d'internet », dès lors le droit canonique, à l'instar de la vie monastique, n'est guère considéré, avec une certaine...
Les facteurs de la montée en puissance du Conseil constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans le célèbre discours de Michel Debré prononcé devant le Conseil d'État le 27 août 1958, il précise que « La création du « Conseil constitutionnel » manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués par les...
Le Conseil Constitutionnel est-il une institution politique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Conseil Constitutionnel est créé par la Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel est une institution qui veille au contrôle de constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement, et de certains règlements pris par le pouvoir exécutif....
La construction du bloc de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Toutes les constitutions du monde se basent sur un système en trois parties. Cependant, on parle de spécificité de la constitution française, en raison de la présence du « bloc de constitutionnalité », expression donnée par Louis Favoreu. Effectivement, la France détient un bloc de...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie,...
Le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La cour constitutionnelle française est apparue tardivement, le 4 octobre 1958, par la Constitution instaurant la Cinquième République. Alors que les cours constitutionnelles étaient déjà implantées dans de nombreux pays, le Conseil constitutionnel apparait tout d'abord comme un...
Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne une cour constitutionnelle - Xavier Magnon, 2014
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est devenu au cours de la Ve République une institution de plus en plus présente et la place qu'il occupe aujourd'hui est beaucoup plus importante que ce qui avait été prévu par les constituants de 1958... L'auteur du texte à commenter est Xavier Magnon, un professeur...
Défauts et amélioration du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Robert Badinter, président du Conseil Constitutionnel du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, évoquait déjà cette polémique sur la dénomination de cette juridiction. Cette citation illustre parfaitement l'extrait de texte à commenter prénommait : « Plaidoyer pour que le Conseil constitutionnel devienne...
Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2014 et du Conseil d'État du 10 avril 2015 - La saga fiscale des boissons dites énergisantes
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit fiscal
Par une loi du 17 décembre 2012, le législateur avait institué une taxe frappant les boissons dites énergisantes riches en caféine afin de lutter contre la consommation d'alcool chez les jeunes. Cependant, la société Red Bull qui se voyait être imposable de cette taxe a formé une question...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
Les limites de la révision constitutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au terme de l'article 28 de la Constitution du 24 juin 1793, il est inscrit qu'"un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures". De nombreux bouleversements ont plus ou moins...
Les limites du Conseil constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
D'après Michel Debré, l'un des pères fondateurs de la Constitution du 4 octobre 1958, lors d'un discours prononcé le 27 août 1958, le Conseil constitutionnel devait être "une arme contre la déviation du régime parlementaire". Effectivement, il devait constituer l'instrument du...
