Doc du juriste

Consultez plus de 40216 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Règlementation européenne

Règlementation européenne

  

Nos documents

.doc
05 Oct. 2007

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution europeenne)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la jurisprudence de la...

.doc
27 août 2008

Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif

Dissertation de 12 pages - Droit européen

Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union europeenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration...

.doc
31 Janv. 2009

Environnement européen des entreprises

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit international, droit européen et droit communautaire et "intégré") ? Quelles...

.doc
03 Oct. 2009

Le Parlement européen - une institution à deux visages - la réforme du statut des assistants parlementaires

Rapport de stage de 42 pages - Droit européen

Le Parlement européen forme avec le Conseil de l'Union européenne (UE) et la Commission europeenne, le triangle institutionnel de l’Union europeenne. Ils détiennent à eux trois, le pouvoir législatif des institutions europeennes. Ce pouvoir est organisé et réparti...

.doc
10 Oct. 2009

La Cour européenne des droits de l'homme : fonctionnement et pratique

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale, les droits de l’Homme font irruption sur la scène internationale. On assiste alors à un développement spectaculaire des normes relatives aux droits de l’Homme. On a des témoignages de l’importance des droits de l’Homme dans le...

.doc
23 Oct. 2009

La couverture sociale et sanitaire d'un ressortissant français dans l'Union européenne ou en Suisse - cas pratiques

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Une ressortissante française souhaite se rendre en Suisse avec ses enfants en bas âge pour une visite familiale durant une semaine. Doit-elle faire des démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie pour se prémunir financièrement d’une maladie d’un membre de sa famille ?...

.doc
02 Nov. 2010

La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne

Cours de 37 pages - Droit européen

Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l’entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...

.doc
10 Nov. 2010

L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen

TD de 5 pages - Droit européen

« Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable ». Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de...

.doc
29 juin 2011

L'élaboration de la société commerciale européenne

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et fastidieux...

.doc
20 Mars 2012

Introduction aux institutions européennes

Cours de 50 pages - Droit européen

Europe est le nom d’une nymphe de l’antiquité rétoise, signe que l’Europe n’est pas seulement un espace géographique, mais aussi une culture, une civilisation qui comporte trois apports principaux : - Antiquité grecque - Antiquité romaine - Culture judéo-chrétienne Ces...

.pdf
19 déc. 2012

Le Comité européen des droits sociaux

Dissertation de 16 pages - Droit européen

L’un des rôles du Conseil de l’Europe est la promotion et la protection des droits de l’homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération – les droits civils et politiques – qui bénéficient d’une forte...

.doc
22 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du 18 décembre 2007 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne : C-341/05 : Laval

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment l’arrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping social au...

.doc
04 févr. 2007

Les institutions de l'Union Européenne

Contrat type de 25 pages - Droit européen

Rapport d'une vingtaine de pages traitant des différentes institutions de l'Union Europeenne. Les institutions ont été créées pour concrétiser et mettre en avant l'union « sans cesse plus étroite » entre les nations europeennes. Pendant les vingt années de l'existence de l'Union...

.doc
13 Janv. 2007

L'opportunité d'un code européen des contrats

Cours de 22 pages - Droit civil

Analyse sur le thème de l'opportunité d'un code européen des contrats. Celle-ci vise donc à expliquer ce en quoi il serait intéressant d'établir un code européen mais pourquoi sa survie serait difficile à la vue de plusieurs points (se référer au sommaire pour plus de détails).

.doc
04 Mars 2007

L'élaboration d'un droit social européen par la CJCE

Cours de 24 pages - Droit européen

Analyse critique de l'élaboration d'un droit social européen par la CJCE à travers les principes d'égalité de traitement et de non discrimination. De quelle manière arrive-t'elle à imposer le droit qu'elle construit en Europe ?

.doc
18 juil. 2007

Le droit communautaire : les principales institutions européennes - fonctionnement et ordre juridique

Cours de 56 pages - Droit européen

Cours de droit communautaire au sein de l'Union Europeenne. Présentation des différentes institutions européennes existantes, du fonctionnement de la communauté européenne ainsi que des différentes réformes.

.doc
06 févr. 2018

Cour de justice de l'Union europeenne, grande chambre, 13 septembre 2016 - Alfredo Rendon Marin contre Administracion del Estado

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 12 mai 1998, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Martinez Sala affirme que le "statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres". Un citoyen ressortissant de l'Union dispose donc de droits tels que le droit de...

.doc
05 juin 2007

L'impact du droit européen sur l'ordre constitutionnel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La moitié du droit français est aujourd’hui d’origine europeenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen l’ensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht, Amsterdam…) ainsi...

.doc
19 Sept. 2007

Arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes du 11 janvier 2000, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Europeennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance...

.doc
07 mai 2010

La France est-elle encore un État unitaire ? - des collectivités territoriales à l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La constitution en État unitaire de la France résulte d’une tradition depuis le temps des monarchies sous l’Ancien Régime où le pouvoir émanait du roi, l’impulsion politique donnée par Versailles était suivie à travers toutes les provinces du royaume de France. Après la...

.doc
30 Mars 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit d’accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l’article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour...

.doc
27 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Europeennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l’espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...

.doc
14 mai 2002

Citoyenneté européenne et libre circulation des personnes

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Afin de comprendre l'apport de la notion de citoyenneté européenne au principe de libre circulation des personnes, il convient d'observer que ce principe a d'abord été entendu strictement (I) avant de constater que la citoyenneté européenne constitue l'avènement du principe de la...

.doc
26 juil. 2006

La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L’ordre juridique communautaire est différent de l’ordre juridique français. L’un comme l’autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l’intégration et de l’autorité du droit communautaire au sein du...

.doc
03 Nov. 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...

.doc
14 déc. 2006

Existe-t-il une harmonisation de la fiscalité européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

La construction europeenne, fondée sur l’approfondissement de l’intégration économique, a favorisé l’harmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services....

.doc
23 Mars 2007

Juge européen, juge constitutionnel

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les sources internationales présentent à l’heure actuelle une importance de plus en plus grande à l’égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d’engagements internationaux qui la lient dépasse le chiffre de 6000. Les normes...

.doc
11 avril 2007

Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n’a fait que s’accroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l’existence de...

.doc
21 mai 2007

Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’exécution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...

.doc
17 juil. 2007

Les conditions de constitution de la société européenne

Cours de 6 pages - Droit européen

Après plusieurs décennies de négociation, le règlement européen relatif au statut de la société européenne a été adopté le 8 octobre 2001. Une directive du 8 octobre 2001 complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne le statut des travailleurs. Le...