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 Règlement des litiges

Règlement des litiges

Règlement des litiges

Nos documents

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02 juil. 2021

Les modes non juridictionnels de règlement des litiges à un contentieux administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Il nous faut rappeler que le mode normal de règlements des litiges avec l'administration reste le mode juridictionnel, c'est-à-dire la saisine d'un juge. Mais à titre secondaire, le législateur prévoit la possibilité pour les administrés d'avoir recours à des modes non...

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18 juil. 2013

Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il existe des mécanismes qui sont moins des procédés alternatifs que des procédés de contrôle de l'administration. Il s'agit de s'assurer que l'administration fonctionne correctement et efficacement. Il existe ainsi un contrôle de l'administration par elle-même et un contrôle parlementaire. Dans...

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19 déc. 2007

Règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l’indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n’a jamais été question des...

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03 Nov. 2008

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La clause d’arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d’une clause compromissoire dans les...

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02 Mars 2009

Le règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le règlement des litiges commerciaux présente un certain nombre de particularismes. Ces originalités résident dans l'existence de juridictions spécialisées qui sont notamment appelées à prendre des décisions qui ne se fondent pas toujours sur le droit mais sur une appréciation de...

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01 déc. 2009

Les modes alternatifs de règlement des litiges

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les modes alternatifs de règlement des litiges ont vu le jour aux Etats-Unis sous le terme : « Alternate Dispute Resolution ». Depuis ils ne cessent d’avoir le vent en poupe. La procédure étatique de règlement des litiges fait l’objet de nombreuses critiques...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR...

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17 Nov. 2011

La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratif

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En droit administratif, il existe deux possibilités dans le règlement des litiges. En effet, nous trouvons les règlements juridictionnels et les règlements non juridictionnels. Le premier cas étant le recours classique, c'est-à-dire le passage devant un juge afin de...

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16 avril 2008

Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, qu’à la nouveauté de la solution qu’ils apportent. L’arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations...

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22 avril 2010

Les modes alternatifs de règlement des litiges dans les contentieux individuels de travail (médiation, arbitrage, transaction)

Cours de 4 pages - Droit du travail

L’article L 122-54 Code du travail précise qu’une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de l’entreprise, qu’il s’agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord des parties ; le...

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12 déc. 2016

Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son co-contractant....

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22 juin 2016

Procédure judiciaire - Du litige au procès

Cours de 14 pages - Droit civil

Quels sont les éléments composant le procès ? Il faut un litige particulier où est émise une prétention. Tout conflit peut-il se régler par un procès ? Le droit est partout mais peut-on transformer en procès n’importe quel type de litige ? Il se peut qu’il y ait des...

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24 févr. 2020

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Tel que Machiavel l’explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit...

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15 Nov. 2020

Cas pratiques de droit international privé - La règle de conflit de lois

Cas Pratique de 12 pages - Droit international

En l'espèce, Monsieur Caron (M. C.), domicilié en Californie et propriétaire de plusieurs biens mobiliers et immobiliers en France comme en Californie, États-Unis, veut déshériter ses enfants, qui résident en France. Il se pose alors la question du point de vue d'un juge français sur ce testament...

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21 juin 2016

Introduction aux grands principes du procès : à quoi sert la règle de droit ?

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Nous vivons en société, il nous faut des règles. Si je crée une situation conforme à la règle, cette situation est juste voire normale. Elle est légale. 3 grands axes au niveau des règles juridiques = Le droit public > Ce sont les règles qui organisent la vie de l’individu au sein de la...

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11 Oct. 2016

Les critères de la règle de droit

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

La règle de droit est la base de toute société moderne. En effet un homme vivant seul n’a nullement besoin de règles de droit. La règle de droit est faite pour régler les litiges entre différents individus ou différentes entités morales. Une règle de droit est une règle qui a pour but...

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29 mai 2018

La neutralité de la règle de conflit bilatérale (sous le prisme de la règle de conflit de lois)

Dissertation de 5 pages - Droit international

En droit international, le conflit renvoie, selon la définition qui en est donnée par le Lexique des termes juridiques, à une "[o] pposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre États". Plus précisément encore, le conflit, aussi appelé différend ou litige, renvoie à l'existence d'un...

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11 juin 2015

Les différentes sources des règles de droit

Cours de 13 pages - Droit civil

On se pose la question de savoir quelle est l’autorité qui crée la règle de droit. Il n’y a pas une origine mais plusieurs pour la règle de droit. Il est important de distinguer les différentes sources d'où émane la règle de droit. Cette distinction va permettre d’ordonnancer les...

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02 mai 2016

Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes et de la...

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08 févr. 2016

L'administration soumise aux règles de droit extérieures et intérieures

Cours de 12 pages - Histoire du droit

Il s'agit d'une histoire jurisprudentielle des soumissions de l'administration face aux normes internes et externes. En application de la trilogie de Kelsen, tout ce qui est supérieur à l'administration est tout ce qui se trouve au dessus des règlements. En théorie, l'administration doit...

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21 Janv. 2020

Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès

Cours de 3 pages - Droit civil

La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire....

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07 avril 2020

L'extraterritorialité des règles de concurrence de l'Union européenne

Mémoire de 12 pages - Droit européen

"Pour que la concurrence ait un sens, encore faut-il se battre à armes égales". La libéralisation des marchés et le développement d’entreprises multinationales ont atteint un niveau qui rend difficile l’encadrement des échanges et la répression des comportements anticoncurrentiels....

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13 août 2020

Les règles particulières du droit administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. L'administration comprend l'État, les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics,...

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16 Mars 2010

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés de cette...

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04 août 2009

L'immutabilité et l'indisponibilité du litige

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Il a été déjà connu du droit romain. Cette règle interdit de changer les parties qui ont entrepris le procès et l'objet du litige ne peut être modifié dès lors que l'objet du litige a été délimité par les demandes incidentes, par les conclusions... Ce qui est interdit est d'émettre...

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15 févr. 2010

Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l’une tenant à l’intervention du législateur, l’autre tenant à la...

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22 juil. 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître. Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la...

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21 Nov. 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l’organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...

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07 Mars 2009

La présentation du litige au juge

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit », adage indiquant que les parties rapportent au juge les faits et que ce dernier doit trancher le litige en droit. Dès lors qu’un litige est né, un procès est ouvert à la demande des parties afin de mettre fin aux problèmes...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige...