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 Régime légal

Régime légal

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Nos documents

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29 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 16 septembre 2007 : Le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légal de communauté, bien qu'établie a priori par le législateur aux articles 1401 et suivants du Code civil, demeure un « sujet inépuisable de contentieux » tel que le précise le doyen Simler (JCP G, 2010, 1220...

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28 Janv. 2010

Cas pratique sur les pouvoirs des époux dans le régime légal

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

- Michel et Océane se sont mariés en 1986 sans contrat de mariage. Michel dirige une SARL depuis 1989, il y est associé pour 80 % du capital. Il veut céder une partie de ses parts à son fils pour que celui-ci détienne 20% du capital social de la SARL. Il prétend que cette opération ne concerne...

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11 déc. 2009

Le passif dans le régime légal - cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

L’article 1409 du Code civil définit le passif de la communauté : « La communauté se compose passivement : - A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; - A titre...

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27 Sept. 2010

Le régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Le régime de communauté légale réduite aux acquêts est applicable à tous les époux qui se sont engagés dans les liens du mariage depuis le 1er février 1966 (date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965) sans spécifier le régime matrimonial pour lequel ils optaient. Celui...

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23 Nov. 2020

Le régime légal de l'indivision

Cours de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le "Code civil" rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le fructus et...

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31 Oct. 2009

La gestion des biens dans le régime légal

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Un homme marié sous le régime légal, a consenti à un autre une promesse unilatérale de vente d’un immeuble dépendant de la communauté. Dans le délai prévu, le bénéficiaire a levé l’option. Aujourd’hui, l’épouse demande la nullité de cette vente à laquelle elle...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 janvier 2006: la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de la Cour de Cassation traite de la gestion des biens communs au sein du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. En l’espèce, il s’agit d’un couple marié sous le régime légal de la communauté. L’époux a prêté une somme...

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11 Oct. 2013

Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts

Étude de cas de 13 pages - Droit civil

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d’acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l’entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s’ordonne l’ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les...

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27 Mars 2010

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L’épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu’elle a revendu avant le mariage....

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04 août 2009

Faut-il changer le régime légal de la communauté ?

Dissertation de 11 pages - Droit de la famille

Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l’ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c’est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c’est le régime...

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09 Mars 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d’un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est...

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23 Nov. 2015

L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du...

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12 Oct. 2010

régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999) ">"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)

Fiche de lecture de 8 pages - Droit de la famille

Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit...

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10 avril 2012

Le régime matrimonial légal

Cours de 26 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par trois...

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22 Nov. 2009

Régime répressif, régime préventif et encadrement légal des libertés fondamentales

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi, « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Il n’existe en droit que deux régimes juridiques...

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13 déc. 2016

Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux

Cours de 64 pages - Droit de la famille

Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels...

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20 Sept. 2009

Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La distinction du titre et de la finance est une création originale, d’origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l’intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de...

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16 déc. 2009

Régime juridique des dirigeants dans la société

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans toutes les formes sociales, les dirigeants sont désignés par les associés, bien que les conditions de cette désignation soient propres à chaque forme de société. Les règles communes sont cependant multiples : la désignation ou la cessation des fonctions d’un dirigeant font d’abord...

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23 Janv. 2012

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours de 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...

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22 Janv. 2007

Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avec l’Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d’égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s’appliquer à l’administration. Or, le...

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13 juin 2007

Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution

Étude de cas de 9 pages - Droit administratif

L’hétérogénéité des régimes de responsabilité de l’administration n’est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l’abandon progressif de l’immunité s’étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd’hui. Si...

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21 déc. 2009

Régime primaire et protection du logement de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le Corbusier, architecte français reconnu, a écrit : « Le logis, c'est le temple de la famille », traduisant ainsi la place primordiale qu’occupe le logement dans la vie d’une famille. Le droit français bien loin de se désintéresser du logement familial, qui est une des notions qui ont...

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28 Mars 2016

Régimes matrimoniaux - Etude de cas de jurisprudence sur l'actif de la communauté

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Des époux se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964. Au cours de la communauté, le mari a souscrit une assurance-vie mixte dont le capital lui a été versé à la date d'échéance postérieurement à l'assignation en divorce. Sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts...

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18 févr. 2013

Régime général de l'obligation: la prescription

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l’un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C’est d’ailleurs pour cela que la prescription a fait l’objet d’une réforme, introduite par la...

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19 Nov. 2015

Régime des obligations : la transmission de la dette

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

La seule signification de la cession de dette au créancier n’est bien sur pas suffisante et ne permet pas d’établir un lien de droit entre les créanciers et le cessionnaire. Le créancier doit reconnaître le cessionnaire comme son débiteur, et donc accepter la cession. La cession de...

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18 Janv. 2021

Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et se...

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06 Janv. 2008

Les dispositifs légaux de la création d'entreprise en Irlande et en France

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

L’entreprise individuelle Française se traduit par son formalisme réduit. Aucun capital minimum n’est exigé. Le dirigeant est dispensé de la publication des comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité sur la totalité de son patrimoine. Le « sole trader » est l’équivalent de...

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17 Mars 2009

Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

L'établissement est l’ensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et d’évaluer la matière imposable. Détermination du champ d’application de l’impôt - champ matériel de l’impôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe...

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25 févr. 2013

Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Commentaire d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n°04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l’option...