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"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous larrêt du Conseil...
La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres contributions....
La structure fiscale française est rendue complexe en raison de lextrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme lillustre lexemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme...
Le domaine public peut être occupé de façon collective, cest-à-dire la mise à disposition dune dépendance domaniale au public mais il existe également loccupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes,...
Les redevances aéroportuaires sont la contrepartie financière dun service public rendu par lexploitant dun aéroport à un tiers. Ces redevances sont la contrepartie dun service rendu, ce qui les différencie des taxes. Ainsi, dès lors que l'activité...
Introduction: présentation de l'arrêt La redevance pour service rendu est versée à la personne publique, lorsqu'un opérateur économique bénéficie d'un service public ou utilise un ouvrage public. Depuis 1958, le principe de la redevance pour service rendu est clairement établi en...
Le juge a fréquemment à connaître des affaires relatives à la nature juridique d'un prélèvement effectué en faveur d'un service ou d'un ouvrage public. La facilité veut qu'ils aient souvent été qualifiés de «redevance pour service rendu», mais sans véritable fondement, ce qui a donné lieu...
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis fin au privilège en vertu duquel France Télécom implantait jusquà alors ses réseaux à titre gratuit sur le domaine public routier. Désormais, le Code des postes et télécommunications prévoit que loccupation du...
Il est un fait quil est très important de déterminer les catégories dans lesquelles on classe les prélèvements : ce classement détermine non seulement son régime applicable mais par voie de conséquence la juridiction devant laquelle devra être exercée son contentieux. Le problème est que la...
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, louverture à la concurrence de lensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais loccupation du domaine public routier à la...
Le droit domanial distingue les utilisations privatives et celles collectives du domaine public. Les utilisations collectives, dont il est question ici, sont supposées être le mode normal dutilisation du domaine public. On parle de liberté dutilisation collective du domaine public, or...
Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif...
Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un contribuable de...
Ladministration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé limportante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet,...
Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à limpôt sur les grandes fortunes (IGF). Cest un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les contribuables et son montant est fonction de...
En lespèce, le Syndicat (SIPPEREC) demandait au Conseil dÉtat de supprimer les dispositions réglementaires R 20-45 à R 20-54 du décret n°97-683 du 30 mai 1997, portant application de la loi n° 96-529 du 26 juillet 1996 dans ses articles L 47 et L 48. Ces derniers mettaient fin au...
Lévolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de lattributaire dun marché voit une étape supplémentaire franchie avec larrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil dEtat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...
Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce cas, l'administration peut lui demander...
Redevables de l'impôtEn application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionnée, l'IF est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie, de cession, de concession ou d'usufruit des biens imposables, ainsi que par les personnes occupant, en vertu d'un...
Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et les...
Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion, permettent également par le biais du service...
France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n°96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication. Mais désormais, la loi...
Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe d'une redevance...
Il arrive que lÉtat et dautres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations quils fournissent en exigeant le paiement dun prix. Cest le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services...
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...
Cours (niveau MSCTF) abordant les aspects essentiels de la TVA (champ d'application, exonérations, opérations imposables sur option, territorialité, bases d'imposition, régimes particuliers, faits générateurs et exigibilité, la déduction, assujettis et redevables partiels, etc.).
En contrepartie de l'autorisation de reproduction d'articles de presse par reprographie ou par diffusion sur leurs réseaux électroniques internes, les entreprises et administrations utilisatrices doivent payer une redevance.Elle est perçue par le CFC et reversée aux auteurs et éditeurs des...
L'avis soumis à notre commentaire est celui du Conseil d'État datant du 10 avril 1992. Le plaignant la société Hofmiller a renoncé au service de ramassage d'ordure. La société ne souhaite donc pas payer la redevance des ordures ménagères. Par conséquent, la Commune de Sarre-Union a émis à...
L'ISF est considéré par la doctrine comme un impôt idéologique. Pour ses défenseurs, il s'agit d'un impôt de justice sociale alors que pour ses détracteurs, cet impôt fait fuir les plus fortunés à l'étranger et diminue les recettes fiscales. Ils invoquent notamment le syndrome de l'Ile de Ré qui...
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte dutiles éclaircissements sur le régime procédural de lavis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie...