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 Recours gracieux

Recours gracieux

Recours gracieux

Nos documents

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21 févr. 2007

Modèle de recours gracieux pour locataire vivant dans un logement insalubre

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Je m'appelle ...., je suis votre fonction j'agis en qualité de représentant de Mademoiselle X demeurant au ............... Je viens par la présente vous faire part de faits excessivement graves de nature à mettre en péril la santé et l'intégrité physique de ma cliente, faits qui s'ils se...

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26 juil. 2021

Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon adopte par...

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13 août 2014

Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un...

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22 mai 2016

Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Au sein d’une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s’appuie sur l’organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l’administré adresse sa demande soit à l’auteur de l’acte (recours gracieux), soit au supérieur...

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19 Mars 2009

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est...

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30 Oct. 2009

Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...

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19 Nov. 2018

Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa...

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04 déc. 2017

Conseil d'Etat, 18 avril 1986 - Commissaire de la République de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À...

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04 mai 2018

L'accès au juge administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de saisir le juge...

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25 févr. 2011

Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf ceux...

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25 mai 2021

Ensemble de trois cas pratiques en droit de l'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme

Cas Pratique de 4 pages - Droit administratif

Le voisin d'un pétitionnaire ayant obtenu son permis de construire le 1er novembre 2019 saisit le maire le 1er mars 2020 d'un recours gracieux contre le permis. Le voisin affirme que les formalités d'affichage du permis n'ont pas été effectuées correctement. D'autre part, le maire...

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29 juin 2010

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du du 5 août 2004. Pour l’annulation de l’arrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une...

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13 juin 2013

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif....

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31 mai 2010

L'activité judiciaire juridictionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans l’arrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à...

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14 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales - publié le 14/10/2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 29 octobre 2008 par le Conseil d’Etat est relatif au contrôle de légalité des actes des collectivités locales. En l’espèce, la commune de Sainte-Marie aux mines a approuvé, par une délibération du 11 juin 1999, la révision du plan d’occupation des sols...

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08 Mars 2009

Cas pratique : le contentieux administratif

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Le maire d’une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu’il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l’arrêté individuel doit-il exercer un recours...

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02 avril 2010

Conseil d'État, 9 juillet 1997 - la liberté de la presse étrangère

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil d’État le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France...

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28 déc. 2011

Les modalités de contrôle par le juge administratif

Cours de 18 pages - Droit administratif

Ces deux modalités signifient qu’en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s’adresse à l’autorité qui a pris l’acte, c’est le...

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02 déc. 2010

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat le 20 mars 1982, Préfet du Calvados

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La doctrine s’est longtemps opposée, et s’oppose toujours sur l’existence d’un pouvoir réglementaire local initial et autonome. Cependant, elle a rapidement reconnue un pouvoir réglementaire local résiduel subordonné au pouvoir réglementaire national. On en voit notamment une...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant...

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18 Mars 2020

Fiche détaillée sur le thème du contentieux administratif

Cours de 16 pages - Droit administratif

Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995. - Recours...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l’acte par le juge. Un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en...

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08 Mars 2007

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si la détermination de la nature d’un contrat est peut-être l’une des démarches les plus juridiques que l’on puisse trouver, elle n’en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la...

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25 juin 2007

Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l’émergence d’un...

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13 avril 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de la Cour européenne des droits de...

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02 juin 2008

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Parmi les actes de l’administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l’administration. Les mesures individuelles. Qu’il...

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20 mai 2010

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’association Ekin –activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l’intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l’ordre public, interdit par voie d’arrêté, le 28 avril 1988, la circulation,...

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20 mai 2010

Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, la librairie françois Maspero –communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l’extérieur ». Le ministre de l’intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l’ordre public, interdit par voie d’arrêté, le 28 avril 1988,...

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23 juin 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001 - le pouvoir d'appréciation des États sur la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

En l’espèce, l’association Ekin –activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l’intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l’ordre public, interdit par voie d’arrêté, le 28 avril 1988, la...

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13 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...