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 Recevabilité de la loi

Recevabilité de la loi

Recevabilité de la loi

Nos documents

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20 juil. 2006

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu’il statue sur la légalité d’un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d’ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L’arrêt rendu le 25 janvier 1991...

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28 févr. 2010

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Avec le développement de l’action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l’existence indispensable de certaines conditions (la nature de l’acte attaqué, la nature du...

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01 août 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La convention collective est un acte juridique particulier qui mélange des techniques contractuelles et des techniques réglementaires. C’est un acte contractuel car c’est un contrat conclu entre des organisations patronales et syndicales. C’est un acte réglementaire car la...

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06 déc. 2007

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« L’action en justice est le droit mis en mouvement. C’est le droit à l’état d’action, le droit à l’état de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable l’action en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges...

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09 Oct. 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l’évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les...

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03 Nov. 2010

CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision «...

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12 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une action courante en...

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28 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne),...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l’occasion de préciser les conditions de recevabilité d’un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette...

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30 Mars 2015

Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (Conseil d'Etat, 2 février 2015 Aix-en-Provence) relatif à l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit d’actes bilatéraux et...

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06 juin 2010

Droit judiciaire privé - l'intérêt à agir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour conditionner la recevabilité des actions en justice des citoyens, le législateur a mis en place toute une série de conditions voire même des barrières pour encadrer ce droit d’agir en justice afin d’éviter tout abus de droit des justiciables assoiffés de vengeance dont les...

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07 mai 2005

Droit de la famille : commentaire de la décision dite "Dame Piette" du TGI de Paris en date du 8 février 1971

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Décision du TGI de Paris en date du 8 février 1971. Objet du litige : Dame Piette demande le prononcé de la nullité de son mariage avec M. Bruon Fondement de la demande : art. 180 C. civ. Problème juridique : conditions de l’annulation du mariage pour vice du consentement Il...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d’une certaine somme correspondant...

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21 mai 2007

Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par une décision rendue le 20 octobre 2005 (Bull. civ. II, n° 271), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé la jurisprudence relative au respect de l’exigence d’impartialité par les conseils de prud’hommes. Une société avait ainsi licencié plusieurs...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier...

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06 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au donataire de...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans grève, il y a rêve… Et c’est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n’avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction...

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29 juin 2008

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l’Administration. C’est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu’une décision administrative est illégale et d’en...

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08 Mars 2011

L'action en défense d'un intérêt collectif

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt collectif est recevable...

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04 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt du 27 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par définition, l’action en justice est le fait d’agir en vue de demander à un juge de se prononcer sur une demande. Il y a cependant une définition plus précise et plus technique grâce au nouveau code de procédure civile. En effet l’article 30 définit l’action comme le droit...

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16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours...

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26 juin 2006

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l’annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation et le contentieux de la répression. C’est le...

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25 juin 2007

La jurisprudence administrative relative aux circulaires

Cours de 7 pages - Droit administratif

La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Cette dénomination, quoique expressive, n'est pas très précise du point de vue...

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05 mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou....

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29 Oct. 2012

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, La loyauté des enregistrements par SMS

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...

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02 avril 2013

Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.

Cours de 21 pages - Droit européen

La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960. Il y a actuellement un débat sur le fait de savoir...

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06 avril 2011

Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité du contrat que...

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22 Mars 2021

Les recours juridictionnels contre les mesures décisionnelles et non décisionnelles

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le vieil adage latin de minimis non curat praetor, était particulièrement préjudiciable aux administrés, en ce que l'accès aux prétoires était conditionné à la recevabilité matérielle des actes de l'Administration. En opérant une distinction au sein des décisions administratives, la...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi...

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22 déc. 2009

Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil...