Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le...
Méthodologie d'un cas pratique de consultation juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
- Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune signification...
La qualification de l'infraction pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois caractéristiques. Pour déclencher...
L'évolution des critères de qualification du service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On définit le plus souvent cette notion en se basant sur ces différents critères. Notamment sur son critère organique, ainsi René Chapus définit le service public comme étant une activité assurée par une personne publique. Le service public doit donc être assuré par une personne publique. La...
La qualification et les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La qualification s'apprécie « au temps de l'action ». Pour apprécier un fait, il faut se placer au moment où il a été commis. Interdiction de prendre en compte des circonstances postérieures. Ex : construction sans permis de construire punissable même si obtention du permis après....
Les qualifications légales directes des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 1970 - La qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin...
La qualification de l'homicide volontaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La qualification de l'homicide volontaire en droit pénal résulte de deux principaux caractères : l'élément matériel du crime et l'élément intentionnel encore appelé animus necandi. C'est le second élément qui permet de qualifier le crime d'homicide volontaire et qui exclut toute autre...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 : les règles de conflits de qualification
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de principe rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 1955 qui a trait aux règles de conflits de qualification. En l'espèce, M. Caraslanis, citoyen grec, fait une demande reconventionnelle en nullité de son mariage Mme Dumoulin, citoyenne...
Conflit de catégories de qualification en droit international privé
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Une institution étrangère est originale mais est à cheval sur plusieurs catégories française. A priori, le PACS oscille entre le contrat et le mariage. En faveur de la qualification contrat, le PACS a une source conventionnelle, accord entre deux personnes (article 515-1 code civil, le...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de...
Droit des contrats spéciaux - La qualification des contrats spéciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat prend une importance considérable puisque c'est la qualification du contrat qui va déterminer les règles applicables à ce contrat. Il est important de bien qualifier le contrat en cause pour lui appliquer les bonnes règles (supplétives ou...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation du 3 juillet 2001 relatif à la qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un...
Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de mariage,...
Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et...
Les conflits de qualification en droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« L'étiquette juridique ». C'est le terme voisin utilisé par la doctrine pour caractériser la qualification. Les conflits de qualifications autrement appelés concours de qualifications sont donc une composante de la qualification. Bien souvent il n'y a pas...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit...
La qualification pénale des faits
Cours - 4 pages - Droit pénal
« Il s'agit moins de vérifier qu'un fait répréhensible tombe sous le coup d'une qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la qualification n'est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - Les difficultés de qualification : le contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un...
La qualification contractuelle : Définition, utilité et fonctionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour comprendre la qualification contractuelle, il faut avant tout définir le contrat : selon l'article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Ainsi, on...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, n° 21-14.182 - Quels sont les critères de qualification qui différencient un contrat de louage d'ouvrage et un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la ville de Paris a entrepris des travaux de rénovation de la fontaine de la place de Catalogne, incluant des modifications techniques sur le lot « électricité » confié à la société Bornhauser Molinari, devenue Eiffage Énergie Systèmes Île-de-France (Eiffage). En 2000, cette...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un...
À quoi la qualification des faits sert-elle ?
Cours - 2 pages - Droit pénal
La qualification des faits résulte de l'article 111-1 du Code pénal qui précise que "les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions". Cette classification est ancienne, car elle existait déjà dans l'ancien code et figurait à l'article 1er,...
La qualification pénale des commissions par omission - publié le 19/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La qualification pénale est une opération intellectuelle d'analyse juridique qui permet de classer un fait ou un acte dans une catégorie juridique. En matière pénale, il y a trois distinctions qui doivent être réalisées selon le mode de réalisation de l'infraction pour...
La ou les qualifications en droit international privé
Dissertation - 8 pages - Droit international
Observation préalable développée dans le chapitre 4. La RC est une règle de droit, c'est-à-dire qu'elle s'impose au juge. Mais ce n'est pas parce qu'il est lié, qu'il doit relever d'office une règle de droit. Cela correspond aux hypo dans lesquelles les parties n'ont pas la disponibilité de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 avril 2011 en audience publique rappelle le principe, posé par l'arrêt Labanne du 12 décembre 2000, selon lequel la qualification du contrat de travail n'est pas à la disposition des parties, mais, en fonction des faits dans...
La classification des peines en fonction de leur qualification
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Qualifier la peine, c'est évidemment lui donner un nom, mais c'est avant tout lui attribuer une fonction juridique. Dans le Code pénal, seule l'expression de « peines complémentaires» apparaît expressément. Pourtant le vocabulaire utilisé par la doctrine est plus riche,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de...
Commentaire d'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 : l'enjeu de la qualification du contrat par les parties
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est une opération intellectuelle fondamentale dans l'ensemble du droit des contrats spéciaux qui est l'opération de qualification. En effet, « pour appliquer le droit au fait, il est nécessaire de qualifier le fait ». Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Pierre-Yves Gautier témoignent là...
