Doc du juriste

Consultez plus de 39320 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Protocole n 14 de la CEDH

Protocole n 14 de la CEDH

  

Nos documents

.doc
17 Mai 2008

Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit international

La polémique suscitée par l’arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l’adoption par une femme homosexuelle...