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La polémique suscitée par larrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de lHomme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de ladoption par une femme homosexuelle...
Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des léconomie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire dÉtat chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de lentrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet...
Si la Cour de justice na pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé lexistence dun « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance dun tel droit par la Cour...
La Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue dinfluencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le...
Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de lHomme, il est qualifié « dattribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention européenne des droits de...
En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du contrat...
Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international na véritablement pris forme quaprès 1945. La Déclaration Universelle des Droits de lHomme et du Citoyen (DUDH) de...
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de...
Lhumanitaire peut être défini comme la prise en considération de la personne humaine en vue de sa protection en tant quêtre humain indépendamment de toute considération dun autre ordre (politique, économique, social, religieux, militaire ). Le concept humanitaire présente...
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, de plus en plus dhabitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : cest lexode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...
Selon lespèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat dexécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au...
En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de lélection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui...
Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, lutilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à mesure de la construction de lEurope,...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Le sort de lenfance malheureuse dans la société a conduit un certain nombre dEtats à adopter ces dernières décennies, des textes internationaux relatifs aux droits de lenfant et à leur protection, mais subsisterait une difficulté dapplication effective de ces textes tant...
Sont inclus aux traités constitutifs les annexes, protocoles et les modifications apportées aux traités. Le droit originaire est le droit directement créé par les États membres et constitue la base de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ces traits originaires sont des traités...
Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait sélever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas...
Le concept des droits de lhomme a aujourdhui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De lantiquité à la période...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
Les traités constitutifs- Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice.- Les traités de Rome signés le 25...
L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en oeuvre...
« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation dune nation quen visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...
Le droit de propriété, sil est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de lhomme, il est perçu par dautres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La...
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...
La démocratie, c'est un peu comme une maison vide, il faut savoir ce que les habitants vont faire dans cette maison : vont-ils l'entretenir, l'embellir ou la laisser s'effondrer petit à petit".Il apparaît dès la lecture du préambule de la Convention européenne des droits de l'Homme (la...
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant sassimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de lHomme tels que le Conseil de lEurope les conçoit....
Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont donc pas des « biens », puisque certaines sont...
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. Larticle 19 de la Convention Internationale des Droits de lEnfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...
?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (...), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement avant l'adoption par le...