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 Protocole n 11 de la CEDH

Protocole n 11 de la CEDH

  
Protocole n 11 de la CEDH

Nos documents

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17 mai 2008

Le protocole 14 à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme): enjeux et conséquences sur le mécanisme européen de protection des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit international

La polémique suscitée par l’arrêt « E.B contre France » rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 22 janvier 2008, dans lequel elle consacre la violation par la France du droit au respect de la vie privée causée par le refus de l’adoption par une femme homosexuelle...

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18 août 2008

Le protocole de Londres et les PME françaises

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le 1er février dernier, Christine Lagarde, Ministre des l’économie et des finances ainsi que Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur se félicitaient de l’entrée en vigueur le 1er Mai 2008 du protocole de Londres sur le brevet...

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07 févr. 2011

Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Libertés publiques

Si la Cour de justice n’a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l’existence d’un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d’un tel droit par la Cour...

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08 févr. 2010

Conseil d'État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d’influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le...

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23 févr. 2009

Le droit à la vie et la Convention européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l’Homme, il est qualifié « d’attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention européenne des droits de...

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du contrat...

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27 déc. 2007

La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international n’a véritablement pris forme qu’après 1945. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (DUDH) de...

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de...

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05 Oct. 2007

Les sources conventionnelles du droit international humanitaire

Dissertation de 5 pages - Droit international

L’humanitaire peut être défini comme la prise en considération de la personne humaine en vue de sa protection en tant qu’être humain indépendamment de toute considération d’un autre ordre (politique, économique, social, religieux, militaire…). Le concept humanitaire présente...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

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21 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 mars 2006 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon l’espèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat d’exécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au...

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29 Oct. 2007

L'affaire Matthews

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l’élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui...

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12 févr. 2009

L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l’utilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à mesure de la construction de l’Europe,...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu’il donne à l’espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d’Etat passe en revue l’ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...

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13 Mars 2009

Synthèse des droits de l'enfant

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Le sort de l’enfance malheureuse dans la société a conduit un certain nombre d’Etats à adopter ces dernières décennies, des textes internationaux relatifs aux droits de l’enfant et à leur protection, mais subsisterait une difficulté d’application effective de ces textes tant...

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23 Oct. 2017

Le droit primaire de l'Union européenne (UE)

Cours de 2 pages - Droit européen

Sont inclus aux traités constitutifs les annexes, protocoles et les modifications apportées aux traités. Le droit originaire est le droit directement créé par les États membres et constitue la base de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ces traits originaires sont des traités...

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07 févr. 2008

Le protocole de Kyoto : ton objet, son fonctionnement et ses procedures de controle

Dissertation de 22 pages - Droit constitutionnel

Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s’élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est imminent, même si son ampleur ne se fera pas...

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06 déc. 2008

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Mémoire de 105 pages - Droit international

Le concept des droits de l’homme a aujourd’hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l’antiquité à la période...

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12 févr. 2014

Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères

Cours de 98 pages - Droit européen

L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...

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01 Sept. 2009

Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Les traités constitutifs- Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice.- Les traités de Rome signés le 25...

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06 Sept. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en oeuvre...

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14 juin 2006

Le statut juridique des détenus de Guantanamo

Mémoire de 45 pages - Droit administratif

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons ». Telle est la citation empruntée à DOSTÏEVSKI que F.BOLOPION utilise comme accroche à son ouvrage « Guantanamo, le bagne du bout du monde », écrit à la suite de sa visite à Guantanamo Bay, à Cuba,...

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16 août 2006

La protection européenne du droit de propriété

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de propriété, s’il est inscrit dans toutes les constitutions nationales européennes, est un droit contesté dans sa nature même : considéré par certains comme un droit de l’homme, il est perçu par d’autres comme un droit économique ou encore comme un droit civil. La...

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15 Mars 2011

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'article de 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...

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24 Mars 2011

Les droits politiques dans le Droit européen des droits de l'Homme

Cours de 15 pages - Droit européen

La démocratie, c'est un peu comme une maison vide, il faut savoir ce que les habitants vont faire dans cette maison : vont-ils l'entretenir, l'embellir ou la laisser s'effondrer petit à petit".Il apparaît dès la lecture du préambule de la Convention européenne des droits de l'Homme (la...

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23 juin 2006

La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Dissertation de 10 pages - Droit international

La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s’assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l’Homme tels que le Conseil de l’Europe les conçoit....

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20 Sept. 2006

La notion de bien selon la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont donc pas des « biens », puisque certaines sont...

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28 déc. 2007

Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...

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20 déc. 2007

Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 16 pages - Droit européen

(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...

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13 Janv. 2012

La peine de mort en Droit international et régional

Cours de 5 pages - Droit international

?C'est un pas fondamental que le Gabon s'apprête à franchir en abolissant la peine de mort (...), l'occasion d'écrire une nouvelle page de l'Histoire? a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération Internationale des Droits de l'Hommes quelques jours seulement avant l'adoption par le...