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 Protection des sources

Protection des sources

  

Nos documents

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22 Nov. 2006

La protection du logement familial du commerçant

Mémoire de 30 pages - Droit civil

Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...

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23 juil. 2009

La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient d’être amendée et modifiée en substance. C’est que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des mesures...

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09 Mars 2010

Les sources efficaces du droit des libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques, qui renvoient à l’idée générale de droit de la personne devant être respectés par les pouvoirs, connaissent différentes sources : des sources d’origine interne et des sources d’origine internationale depuis le début du XXe siècle. Il serait...

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29 mai 2010

Au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d'autres ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l’absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l’exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés publiques, qui...

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10 juil. 2010

La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd’hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d’une longue conquête qui a commencé sous l’Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l’affirmation de la...

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25 Nov. 2013

Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales

Cours de 17 pages - Droit administratif

Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les...

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19 mai 2014

La jurisprudence est-elle source du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le système juridique français, que les Anglo-Saxons qualifient de Civil law, a de grandes différences avec le leur, le Common Law, et tandis que dans le leur la jurisprudence est un élément tout à fait fondamental, que l’on peut pertinemment placer à la source du droit, pour nous autres...

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22 févr. 2008

Les sources du droit du travail et la hiérarchie des normes

Cours de 16 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail énumérant et analysant les sources du droit du travail au niveau national, européen et contractuel.

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16 déc. 2009

La place du Code civil dans les sources du droit des obligations

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plus de 200 ans après son adoption, le Code civil est toujours « la constitution civile de la France » (Carbonnier). La question de sa place dans notre droit se pose.Se pose surtout la question de sa place dans les sources du droit des obligations. Dans un sens général, l'obligation est un...

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25 Janv. 2010

Protection des libertés fondamentales et dualisme juridictionnel

Cours de 5 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales, c'est l'ensemble des prérogatives reconnues à l'individu en sa qualité d'être humain et nécessaire à son épanouissement, faisant l'objet d'une protection spécifique et renforcée par le juge, à la fois constitutionnelle et conventionnelle, c'est-à-dire au niveau...

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01 juin 2012

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce...

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01 Sept. 2011

La protection constitutionnelle et conventionnelle en matière de sanctions fiscales

Cours de 6 pages - Droit fiscal

L'Administration fiscale a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif, sur lequel repose pour l'essentiel le système fiscal français, en invitant les contribuables défaillants à respecter leurs obligations sans retard et en faisant du contrôle fiscal un outil de nature...

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06 déc. 2011

La protection sociale

Cours de 88 pages - Droit du travail

I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des...

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10 févr. 2012

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mémoire de 104 pages - Droit pénal

L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et...

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14 juil. 2016

Les sources internes des droits et libertés fondamentaux

Cours de 6 pages - Libertés publiques

Quand on parle de protection des libertés fondamentales le premier protecteur historique c'est le parlement. C'est la loi qui protège les libertés fondamentales. De 1789 à 1958, au sommet de la hiérarchie des normes on a la loi. On parle de tradition légicentriste : le législateur ne peut...

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19 Oct. 2002

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés...

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17 févr. 2004

La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?

Fiche de 5 pages - Droit fiscal

Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à l'apparition de la doctrine...

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22 Janv. 2007

CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les états membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit...

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16 Mars 2007

La place de la Constitution dans les sources de droit

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Etablie par le détenteur du pouvoir constituant, la Constitution se pose en tant que norme fondamentale, mais est-elle pour autant la source du droit ? Nous tâcherons donc, dans un premier temps, d’étudier les raisons qui font de la constitution une norme suprême (I) pour s’intéresser...

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14 déc. 2007

La Constitution, source du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s’interroger sur l’utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment sa...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales...

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21 Oct. 2008

Le particularisme des sources du droit des affaires

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires se traduit par l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...

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09 Nov. 2009

Le système de sources prévu par la Constitution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Il y a trois types de sources qui peuvent trouver leur place dans une Constitution : nationale, locale et internationale. Les sources nationales sont l'ensemble des règles juridiques d’origine interne produites par les organes compétents de l’Etat et émanant du pouvoir...

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13 Mars 2010

Les sources écrites et non écrites du droit

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l’autorité qui crée la règle de droit, c'est-à-dire quelle est l’origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales. Chaque État est...

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15 avril 2010

La source essentielle et les sources complémentaires du droit

Cours de 17 pages - Droit constitutionnel

Une source est le fait d’évoquer la notion d’origine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent d’une instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi,...

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11 mai 2010

Effectivité du droit au logement comme instrument de la protection de la dignité humaine

Cours de 4 pages - Libertés publiques

« Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation apparaît en réalité comme la source effective de l’objectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent. Pourrait-il dès lors constituer une source de l’effectivité de ce...

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29 mai 2010

Protection of homosexual rights by the European Court of Justice and influence of its decisions in member states' national legal order.

Dissertation de 14 pages - Droit européen

The institutionalization of Europe was done in favor of the protection of liberty and human rights. But, is this protection effective for sexual minorities and more precisely for homosexual community? In January 18th 2006, the Parliament of Europe adopted a resolution on homophobia....

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01 juin 2010

Les sources du droit judiciaire

Cours de 8 pages - Histoire du droit

A priori, la procédure civile renvoie surtout à des règles nationales (qui diffèrent d’un État à l’autre). En droit international privé, on considère que même si le litige est international, le juge applique sa procédure nationale. La procédure reste un bastion de la souveraineté...

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14 juin 2010

Les sources internes du droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l’impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L’avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va...

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30 juin 2010

Le droit des libertés fondamentales - consécration, protection constitutionnelle et Union Européenne

Cours de 49 pages - Libertés publiques

Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu’ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D’autres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent...