Doc du juriste

Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Propriété par accord tacite

Propriété par accord tacite

  
Propriété par accord tacite

Nos documents

.doc
21 déc. 2007

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est-il compatible avec la convention sur la diversité biologique ?

Cours de 8 pages - Droit international

Par sa Résolution 54/221 (2001), l'Assemblée générale de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) se déclare profondément préoccupée par l'appauvrissement continu de la diversité biologique dans le monde et prend note avec satisfaction de la décision IV/15 dans...

.doc
01 déc. 2008

Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008

Cours de 100 pages - Droit civil

Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du droit objectif...

.doc
15 Mars 2010

Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l’occupation du domaine public routier à la...

.doc
09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

.doc
16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. C’est notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans...

.doc
27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

.doc
27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit...

.doc
12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n’est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l’acceptation tacite, surtout en présence d’un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la...

.doc
10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

.doc
10 juil. 2010

L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition

Cours de 88 pages - Droit civil

L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...

.doc
10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...

.doc
17 juin 2009

Le fonds de commerce et le Droit commercial

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale.- Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété, sont donc...

.doc
29 juin 2010

Les avant-contrats

Cours de 17 pages - Droit des obligations

Il décrit un objectif commun et les modalités de négociations propres à aboutir à la conclusion d’un contrat définitif qui permettra de formaliser un objectif commun. Lorsqu’un accord de principe est conclu entre les parties, celles-ci s’obligent à poursuivre des...

.doc
23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant),...

.doc
08 mai 2010

Droit de la construction

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de l’attribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en contrepartie de...

.doc
14 août 2009

Le droit des biens (cours complet)

Dissertation de 60 pages - Droit autres branches

La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments...

.doc
19 avril 2009

Les droits au logement du conjoint survivant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - Il a d’abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ; - Et il peut ensuite...

.doc
06 mai 2007

Le droit civil des biens

Cours de 45 pages - Droit civil

Cours sur le droit civil des biens. Étude des notions de bien et de droit réel. Présentation des conditions d'efficacité de la possession, de l'étendue du droit de propriété et de la propriété partagée et collective.

.doc
04 juil. 2007

Fiches de droit civil des biens

Cours de 45 pages - Droit civil

Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?

.doc
11 Mars 2008

Cours de droit des biens : mobiliers et immobiliers

Cours de 30 pages - Droit civil

- d'abord, l'environnement du bien, le patrimoine- puis la variété des biensL'étude portera donc sur les techniques qui permettent d'appréhender un bien. Outre les rapports juridiques entre les biens et les personnes, il peut exister des rapports de faits. Par exemple, la possession est...

.doc
13 Oct. 2009

Le droit de l'Internet

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

On doit distinguer deux éléments (l'un moral, l'autre patrimonial) dans le droit d'auteur. Distinction fondamentale entre le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est la finance (ce que l'auteur peut espérer gagner du fait de l'exploitation de son oeuvre par des éditeurs ou...

.doc
11 déc. 2019

Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux

Mémoire de 20 pages - Droit immobilier

"La propriété, c’est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on...

.doc
05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l’identité entre nom patronymique et nom commercial. En l’espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société...

.doc
01 juin 2010

La vente d'une chose future

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » (1582 C. civ.). La chose n’existe pas toujours, et les hypothèses sont fréquentes ou la chose a disparu et/ou la chose est envisagée ultérieurement. On va s’intéresser notamment à la vente...

.doc
19 juin 2010

L'étude du fonds de commerce

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut être défini comme l’ensemble des biens affecté à l’exercice d’une activité commerciale. Dans la définition du fonds de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fonds de commerce, on trouve...

.doc
03 févr. 2010

Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce

Cours de 59 pages - Droit des affaires

La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance.Ce sont les droits intellectuels.Les droits de propriété industrielle sont :Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son nom...

.doc
20 juil. 2010

Les techniques juridiques de coopération inter-entreprises

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Parmi les accords de production se comptent le contrat de portage consistant en l'aide d'une grande entreprise à la création par un de ses salariés d'une PME dans une activité complémentaire et la co-traitance de marché, désignant le regroupement de différentes entreprises pour réaliser un...

.doc
17 juin 2020

La gestion de l'indivision : difficultés potentielles et solutions possibles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions concernant les biens indivis nécessitaient, par principe, d’être prises à l’unanimité des coïndivisaires. Néanmoins, cette règle de l’unanimité a pu aboutir à des différends...

.doc
12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l’accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l’acceptation d’une offre de contracter. En l’espèce, suite...

.pdf
31 Mars 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Quelle que soit l’œuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l’objet d’une cession. En effet, en matière de création artistique, l’auteur d’une œuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif...