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Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit dingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant lordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit dingérence : vers un nouveau droit...
Largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation, la protection des intérêts personnels du majeur vulnérable est affirmée dans la loi du 5 mars 2007, soit dans des dispositions spéciales qui concernent le cadre de vie, la vie de famille ou l'activité médicale, soit dans un régime...
La Cour Pénale Internationale a été instituée par le traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cette Cour est une innovation puisquil sagit dune juridiction permanente internationale pouvant juger lensemble des responsables de crimes...
Lors de la conférence intergouvernementale des membres de l'Organisation européenne des brevets réunie à Paris le 25 juin 1999, les Etats membres ont mis en place un groupe de travail, confirmé lors de la conférence de Londres du 17 octobre 2000, ayant pour mandat de préparer un « projet de...
L'éventuelle obligation du bailleur, propriétaire d'une galerie marchande ou d'un centre commercial, de garantir au preneur la commercialité des lieux loués, tient du serpent de mer juridique. D'après l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il...
« Laction en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats dagir dans lintérêt dautrui, nous rappelle un principe fondamental : laction en justice nest pas une obligation. Ce principe...
Lintéressé, qui exerçait depuis plusieurs années lactivité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et dautres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier dune banque, à...
La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que lon connaissait jusqualors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme dune loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de...
La notion de contrat dEtat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est quils nimpliquent quun seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation...
Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En lespèce, la Société anonyme daménagement...
Lachat est en lui-même un acte de commerce, mais à la condition quil soit réalisé avec lintention de revendre, intention qui doit être concomitante à lachat. A linverse, lachat sans intention de revendre est qualifié dacte civil. Cette intention de...
Dans larrêt despèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve dune infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic dinfluence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur...
Lexpropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie dun bien immobilier, dans un but dintérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire...
La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, a été en amont précédé de nombreux débats, et en aval suivi de commentaires plutôt critiques. En effet, les nouveaux articles 515-1 à 515-7 du Code civil consacrent une nouvelle forme dunion conjugale ouverte spécialement aux personnes de même...
Sil est une institution qui vient de vivre une profonde mutation, tant dans sa forme que dans son contenu, cest bien la famille dont il sagit. Au point dappeler les jugements les plus catastrophiques comme « léclatement de la famille », « la désinstitutionalisation...
La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer demplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en...
Le droit civil des biens analyse les liens juridiques qui unissent les personnes aux biens. Parmi ces liens se dégage un rapport de droit qu'est la propriété. Carbonnier décrit ainsi cette notion comme étant « la relation essentielle de l'homme aux choses ». Le droit de propriété, en tant que...
La justice argentine est au coeur de l'actualité et ce à plusieurs titres. Ainsi, la presse aborde depuis plusieurs jours une enquête ouverte pour corruption dans laquelle le Vice-Président de la République (Boudou) est mis en cause ou bien encore le jugement de certains accusés d'enlèvements...
L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Même si elle...
Les techniques de mobilisation des créances permettent aux entreprises dobtenir un crédit du montant des créances mobilisées, déduction faite des commissions et frais. Elles offrent également aux banquiers le bénéfice dune garantie de remboursement efficace. Le bordereau Dailly, du...
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir...
La dation : Cession dun terrain en léchange de locaux existants ou à construire. Intérêts : Le cessionnaire (promoteur) peut éviter lemprunt Le cédant (propriétaire du terrain) reçoit du patrimoine neuf.
Montesquieu dans De l'esprit des lois formule, en 1748, la théorie de la séparation des pouvoirs, de laquelle est issue le régime parlementaire. En effet, le régime parlementaire est un régime dans lequel l'exécutif est subordonné au législatif, ainsi cela correspond à la séparation souple des...
La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est laboutissement dun processus qui a débuté en 2010, à travers lavis...
Déjà en 1992, le rapport public du Conseil dEtat avait mis en avant limportance du droit communautaire : aujourdhui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont dorigine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...
Lintégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que lensemble des pays de la communauté internationale se doit dassurer au nom de légalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...
Est-ce que le juge administratif exerce des fonctions proches/identiques aux fonctions assignées au juge constitutionnel ? Quelles sont les fonctions du juge constitutionnel ? Il est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle...
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