Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible lautorisation par le Gouvernement du recours à larbitrage à des catégories dEPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002....
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
"Imagine that you are creating a fabric of human destiny with the object of making men happy in the end [...], but that it was essential and inevitable to torture to death only one tiny creature [...], would you consent to be the architect on those conditions?". There, Fyodor Dostoevsky asked...
La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives. Le problème...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Le testament conjonctif est lacte qui porte les dernières volontés de deux ou plusieurs personnes, soit au profit dun tiers, soit à leur profit réciproque. Le thème choisi ici peut paraître beaucoup plus controversé quil ny parait. Les droits positifs des différents états,...
Létude des clauses léonines sinscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de larticle 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue lun des critères de qualification de la société. Lorsque les associés...
« Larbitrage en matière administrative peut apparaître dabord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique quil soit, nen a pas moins de sens. En effet, larbitrage, « mode juridictionnel de règlement dun litige...
Cours de droit des successions sur l'ordre public successoral : la réserve héréditaire (nature et caractères, attribution et détermination, réduction des libéralités) et la prohibition des pactes sur succession future.
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du...
Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en laffirmation de la souveraineté de chaque entité étatique présente sur la scène internationale. Cette coexistence dEtats juridiquement égaux entre eux a pour conséquence lexistence de règles ayant...
Une des conditions de formation de la société réside en la participation des associés aux résultats de lexploitation. Cette participation prend une forme active et passive : elle concerne tant les bénéfices que les pertes, sur le fondement de larticle 1832 alinéa 2 du code civil....
La relation créancier / débiteur suppose une interdépendance des obligations. Ce serait une lapalissade de dire que cette relation est limpide, en effet, lun consent une obligation, l'autre se doit en contrepartie de lui rembourser. Cependant, en pratique, les obligations consenties...
Larticle 16-7 du Code civil énonce que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte dautrui est nulle ». Il semble alors clair quil existe en France une prohibition sans équivoque de la maternité pour autrui. Ainsi, la loi, ayant repris les...
Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.
Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire société Gan Vie c/ Rouillot et...
La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si dautres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par lEtat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28...
Le droit des contrats français repose sur le principe de lautonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il simpose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée na ainsi aucune incidence sur les contrats en cours,...
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent linterprétation du caractère perpétuel par...
Bible, Coran et Talmud prohibent l'inceste. Son véritable fondement n'est cependant pas toujours aisé à cerner. Si des raisons médicales sont souvent avancées pour justifier la prohibition de l'inceste, elles ne sont pas toujours suffisantes et l'on se rend compte que la morale est...
Les arrêts de la première chambre civile du 17 novembre 1959 et de la chambre commerciale du 9 avril 1996 sont deux arrêts de principe rendus en matière de gage et concernant plus particulièrement la clause commissoire quun tel contrat pourrait contenir. Dans larrêt de la première...
Larticle 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions détat et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus...
Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond.La liberté d'action est toutefois limitée. Lors du...
Bien que considéré comme un attribut essentiel de la souveraineté de lEtat par le droit international classique, le recours discrétionnaire à la force a très tôt fait lobjet de tentatives de limitation. Celles-ci ont commencé à revêtir un caractère positif au XIXe siècle, avant de...
La question de la prohibition des clauses léonines par larticle 1844-1 du Code civil connaît un regain dactualité depuis quelques années, notamment à travers le mécanisme des cessions massives de droits sociaux. Il arrive parfois que la cession sétale dans le temps : le...
Larticle L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de lEconomie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et loblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...
La maternité pour autrui, au travers de « conventions de mère porteuse », a été condamnée en France dès 1991 par la jurisprudence, puis interdite par la loi en 1994 ; suscitant un contentieux qui retrouve toute son actualité en ce moment, à l'approche des « Etats Généraux de la Bioéthique ». En...
Dans cette même convention, larticle 3 dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cet article pose trois concepts : les traitements inhumains, les traitements dégradants et enfin la torture. Les traitements...
Si à limpossible nul nest tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser limpossible. Voilà un des enseignements résultant de larrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En lespèce, un bailleur avait...
Un des principes fondateurs du droit international contemporain consiste en l'affirmation de la souveraineté de chacune des entités étatiques.Ainsi, la coexistence d'Etats juridiques égaux entre eux suppose l'existence de règles ayant vocation à protéger ce domaine souverain, les plus...