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Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent linterprétation qui doit être faite de larticle 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à...
La réforme du droit des procédures civiles dexécution opérée par la loi du 9 juillet 1991 a permis de réformer non seulement les procédures civiles dexécution en les rendant plus rapide et moins traumatisante, mais à permit également de les rendre extra...
C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...
Il sagit de lensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à lexécution de sa dette ou dune décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du...
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsquil est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut ly contraindre. La procédure...
Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de lhomme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié...
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procédure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre particuliers,...
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel,...
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. Dabord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie «...
Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs...
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, sadresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige...
Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'exécution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où codifier...
Cest lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme dun procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
La procédure civile est une matière qui permet létablissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est davancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession dactes...
Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans lhistoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile sest développée par strate successive. Il y a eut tout...
Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile.Cours très complet de 9 pages.
«L'affaire est importante et, bien considérée mérite en plein conseil d'être délibérée» nous enseigne Corneille mettant en scène Don Fernand dans Le Cid. Dans l'esprit du juriste averti, il n'y a de bonne justice qu'une justice collégiale. Le développement massif du juge unique en...
Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile...
En procédure civile, il nexiste pas de principe de loyauté ECRIT consacré en tant que tel dans le Nouveau Code de procédure civile. La seule référence qui est faite à la loyauté dans le Nouveau Code de procédure civile est à larticle 763...
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le...
Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que...
Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque personne peut avoir une conception...
La Commission européenne est chargée de lapplication du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures dexécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? »...
Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur contenu et même...
La sentence arbitrale doit être exécutée pour que la partie bénéficiaire de la décision obtienne concrètement ce quelle est en droit den attendre. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont volontairement exécutées. Il est en effet conforme à la nature même de larbitrage...
Si une autorité administrative refuse dobéir, comment lobliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à lEtat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et...
Le Code des procédures civiles dexécution contient les différentes mesures dexécution existantes en droit positif telles que lexécution en nature ou encore lexécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but dassurer le remboursement du...
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent...
Loffice du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que lon entend traditionnellement, mais cest réduire loffice du juge à la seule juris dictio. Loffice du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de lEtat de...
La loi dhabilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie est à lorigine de lordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de vente de...