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 Procédure de liquidation

Procédure de liquidation

Procédure de liquidation

Nos documents

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06 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 1997 relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 juin 1997 est relatif aux créances antérieures à une procédure de liquidation judiciaire. Après avoir construit deux bâtiments, une société Groupe Taylord avait exécuté des travaux ayant entraîné des...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

C’est à raison du principe d’autonomie juridique de chaque société que dès que l’état de cessation de paiements est déclaré, il va s’apprécier au regard du débiteur, même comme dans l’espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les conjoints X ont procédé à l’ouverture d’un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d’une garantie privilège sur leur...

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03 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l’égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu’on lui refuse, tantôt une obligation qu’on peut lui imposer, et ceci, sans qu’il soit nécessairement un commerçant de...

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31 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...

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19 Oct. 2009

La procédure de liquidation judiciaire

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la loi de 2005, la liquidation était conçue comme la conséquence du constat que l’entreprise ne peut plus être redressée. Les actifs sont liquidés pour permettre aux créanciers de voir les créances honorées en tout ou partie. La loi de 2005 cherche à innover. On veut conserver...

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05 déc. 2007

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En cas de poursuite d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, le décès de ce dernier en cours d'instance n'entraîne pas l'extinction de l'action qui doit être poursuivie, à son égard, les héritiers étant appelés en la cause (1re espèce.) En cas de décès du...

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23 avril 2010

La procédure d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Déroulement. Le tribunal se prononce sur les conditions de fond d'ouverture de la procédure collective lorsque sa saisine (I) a eu lieu dans le respect des règles de compétence prévues par les textes (II) et rend la décision (III) qui s'impose en conséquence (...)

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est...

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12 juil. 2002

Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus qu'un, le...

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28 févr. 2002

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire de 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce...

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08 févr. 2003

L'astreinte en matière civile

Mémoire de 33 pages - Droit civil

En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette difficulté, c'est l'astreinte....

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12 Oct. 2006

Commentaire d'arrêt du 24 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’article 1844-7 7e pose un principe de la dissolution de plein droit dès lors que la liquidation judiciaire de la société est prononcée. Toutefois, alors qu’il est admis que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, demeurait la...

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07 mai 2007

Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont...

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12 Nov. 2007

Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l’arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay,...

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19 déc. 2007

Les effets de la dissolution

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de sa naissance. Les formalités sont identiques: Enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit fixe de 1500 F Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales Dépôt des actes de...

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22 déc. 2007

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la Chambre commerciale du 12 novembre 1992 est relatif au statut d’une société dissoute, mais non liquidée. En 1879 est constituée la société en nom collectif « Dormeuil frères ». Un de ses membres, M Auguste Dormeuil, décide en 1886 d’utiliser son droit de retrait...

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27 Oct. 2008

La dissolution des sociétés de personnes

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle...

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01 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’action en revendication a une double finalité. D’une part, elle permet de réaliser l’actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D’autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2005 - le droit d'option du débiteur en difficulté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l’exécution des contrats en...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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20 juil. 2010

Restructuration par le droit des entreprises en difficulté

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d’entre elles qu’est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l’instauration d’une procédure de sauvegarde. Les...

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06 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale de la cour de cassation, du 10 novembre 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourd’hui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure...

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05 Nov. 2012

Les procédures collectives en matière d'entreprises en difficulté

Cours de 48 pages - Droit des affaires

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues...

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19 févr. 2013

Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial

Cours de 32 pages - Droit civil

Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que nous...

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25 avril 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...

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17 Janv. 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...

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04 Mars 2014

Les effets de la dissolution en droit des sociétés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Elle produit un effet mécanique et automatique entre les parties (les associés), la dissolution va immédiatement avoir pour effet de provoquer la liquidation. La clôture de la liquidation pourra aboutir à une phase de partage. Le législateur prévoit que pendant la phase de...