Parlementarisme rationalisé et procédure législative
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un cas pratique sur les procédures législatives, l'usage de l'article 49.3, et les pouvoirs du gouvernement et du Parlement pour faire voter des lois.
Le Gouvernement, le Parlement et la loi - Le Gouvernement est-il une institution importante face au Parlement dans la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans le contexte de la Ve République, dont les particularités semblent mettre à mal la typologie classique des régimes, le Gouvernement tient une position semblable. Si ce dernier est chargé d'assister le président de la République dans ses fonctions exécutives, le Gouvernement est en effet...
La procédure législative - publié le 19/01/2023
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
L'initiative de la loi est le pouvoir qu'ont reçu certaines autorités ou personnes de proposer un texte à une assemblée afin qu'il devienne une loi. En France, l'article 39 de la constitution dispose que seuls les membres du Parlement (députés et sénateurs) et le Premier ministre...
La place du Parlement dans la procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet consiste à nous demander dans quelle mesure la Ve République, dans son objectif de limiter le risque que le Parlement puisse concentrer le pouvoir et avoir ce « monopole de violence légitime », selon la formulation de Max Weber, a réussi à assurer un équilibre dans la...
La procédure législative - Ordinaire, spécifique et responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce document traite de la procédure législative en droit constitutionnel. Procédure qui peut être soit ordinaire, soit spécifique. De plus, il est question de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Ensemble de quatre cas pratiques en droit constitutionnel - Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement français a évoqué publiquement sa volonté de procéder à d'importantes réformes législatives. Le 1er ministre décide de vous contacter afin de vous exposer les problématiques qui se présentent à lui. Dans un premier temps, le 1er ministre souhaite déposer un projet de...
Le rôle du gouvernement dans la procédure législative
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 24 de la Constitution : "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent...
Temps et rationalisation de la procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008,...
Quelles transformations globales de la rationalisation de la procédure législative ont conduit sur le régime de la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement traditionnellement assimilé à la fonction législative est bicaméral selon l'article 24 de la Constitution de 1958, il est donc composé de deux chambres, d'une part l'Assemblée nationale qui est élue au suffrage universel direct et d'autre part le Sénat dont...
Autres moyens pour le pouvoir exécutif d'intervenir dans la procédure législative
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement dispose de divers moyens pour intervenir dans la procédure législative ; au départ dans la Constitution du 4 octobre 1958, ces autres moyens d'intervention étaient somme toute étendus. Or après l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de juillet 2008...
Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale" Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les constitutions suivantes ont été propulsées vers une dynamique...
Les pouvoirs du Premier ministre - Qui, du parlement ou du gouvernement, détient la prépondérance sur la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement : sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien, écrivait Jean-Jacques Rousseau. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit...
Relations juridiques entre exécutif et législatif - Collaboration des pouvoirs et rationalisation de la procédure législative
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c'est à dire l'adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système parlementaire. La...
Aspect de la procédure législative sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
L'article 24, alinéa 1 dispose que : « le Parlement vote la loi ». Il faut éviter la confusion fréquente entre le Parlement (un organe) et le législateur (groupe d'organes qui ont comme point commun d'exercer la même fonction = la fonction législative). Quand on parle de législateur, on...
Pouvoirs du gouvernement sur la procédure législative
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Engagement de la responsabilité - Après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation) - A l'initiative du Premier Ministre : prend la décision finale et met en jeu la responsabilité politique du gouvernement. Objet (après révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) - projet de...
Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives " - Pierre Avril. Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un...
La procédure législative sous la Vème République
TD - 6 pages - Droit constitutionnel
Alors que la Constitution est l'œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu'elle provient du peuple et que les règlements sont l'apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le Gouvernement. Bien que...
La révision constitutionnelle de la Ve République mettra-t-elle enfin un terme à la « tutelle » du Gouvernement sur la procédure législative ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
«La loi est votée par le Parlement», énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. Il y a toujours eu une relation «étroite» entre le Gouvernement, le Conseil des...
Fiche - La procédure législative normale dans l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Le traité prévoit des procédures législatives spéciales : cas de...
La procédure législative spéciale (PLS)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Dans le traité de Lisbonne, près de 30 articles relèvent des PLS. Le Conseil est en pratique le seul législateur. Le Parlement est seulement associé à la procédure. Contrairement à la PLO, il n'existe pas pour les PLS un processus d'adoption unique. Cinq modalités d'adoption des...
La procédure législative ordinaire
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Cette initiative est partagée, l'article 39 alinéa 1 dispose "l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du parlement". Lorsque l'initiative est primo ministérielle le texte a pour origine un projet de loi, quand elle est parlementaire on évoque...
La procédure législative en France
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante » Montesquieu. Dans un souci de rationalisation destiné à préserver la stabilité et l'autorité du gouvernement, les efforts sous la Ve République ont...
La procédure législative sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de l'exécutif qui s'est ainsi vu attribué le pouvoir d'initiative de la loi, concurremment au Parlement d'après...
L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la procédure législative
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement en Congrès et promulguée le 23 juillet. Le Président de la République s'était exprimé en 2008 sur une révision des institutions politiques qui pourrait redéfinir «...
Le gouvernement et la procédure législative
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
« ubi societas ubi jus, ubi jus ibi societas », cette fameuse maxime retranscrit l'idée selon laquelle chaque société génère son droit, qui elle-même est généré par le droit. Le droit est « l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux...
La dégradation de la procédure législative
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
L'ordre du jour des assemblées parlementaires, à la veille de la réforme de 2008, est totalement encombré ; le gouvernement n'a d'autres ressources que de légiférer par voie d'ordonnances, cette pratique étant devenue le principal mode de législation. Cela est grave : les...
La procédure législative au sein de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Sauf exception, l'exercice de la fonction législative est subordonné à une initiative de la commission donc au dépôt d'une proposition. Cette proposition déclenche ainsi la procédure et le processus. La commission sur le fondement de l'article 11§3 TUE peut procéder à...
Les grandes étapes de la procédure législative
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ». Lorsque le texte est d'origine gouvernementale, il est appelé « projet » ; lorsqu'il est d'origine parlementaire, il est...
La procédure législative - publié le 16/03/2010
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La procédure législative française comporte trois phases : l'élaboration de la loi, puis l'examen et le vote du texte par chaque assemblée, et enfin la promulgation et la publication du la loi. Selon la Constitution de 1958, "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la...
Les caractéristiques de la procédure législative sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Les caractéristiques de la procédure législative sous la Vème République, plan détaillé d'une dissertation, il ne reste plus qu'à faire les phrases. Mis à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Extrait: La procédure d'élaboration de...
