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L'ordre du jour des assemblées parlementaires, à la veille de la réforme de 2008, est totalement encombré ; le gouvernement n'a d'autres ressources que de légiférer par voie d'ordonnances, cette pratique étant devenue le principal mode de législation. Cela est grave : les ordonnances désignent la...
Le but de cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était, entre autres, d'accroître les pouvoirs du Parlement. Le rôle du Parlement est de faire la loi mais aussi de contrôler l'action du gouvernement, contrôle difficile aujourd'hui en période de fait majoritaire. Cette révision a été...
Le gouvernement dispose de divers moyens pour intervenir dans la procédure législative ; au départ dans la Constitution du 4 octobre 1958, ces autres moyens d'intervention étaient somme toute étendus. Or après l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de juillet 2008 qui, pour...
«La loi est votée par le Parlement», énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. Il y a toujours eu une relation «étroite» entre le Gouvernement, le Conseil des...
Aux termes de l'article 39, alinéa premier, de la Constitution, « l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement ». Lorsque le texte est d’origine gouvernementale, il est appelé « projet » ; lorsqu’il est d’origine parlementaire, il...
Sauf exception, l'exercice de la fonction législative est subordonné à une initiative de la commission donc au dépôt d'une proposition. Cette proposition déclenche ainsi la procédure et le processus. La commission sur le fondement de l'article 11§3 TUE peut procéder à des...
Dissertation de droit sur le sujet suivant : Quelle place occupe le Parlement dans la procédure législative, est-il toujours le seul législateur ? Dans quelle mesure le gouvernement peut-il intervenir dans cette procédure ? Qui légifère réellement en France sous la Vème...
Cours sur la procédure législative. Il détaille les différentes étapes de la procédure législative précisées par la Constitution de 1958, tant pour les lois ordinaires que pour les cas particuliers que sont les lois organiques, les lois de finance, et les lois...
« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante » Montesquieu. Dans un souci de rationalisation destiné à préserver la stabilité et l’autorité du gouvernement, les efforts sous la Ve...
Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l’élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l’importance de la source que représentent, s’agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun sait...
La loi est votée par le Parlement énonce l’article 34 de la constitution de 1958. Cette affirmation solennelle, alliée avec un principe de séparation de pouvoir n’empêche pas que l’on puisse voir, de son initiative à son vote définitif que l’ensemble du processus législatif...
La procédure législative parait au premier abord très technique. Toutefois, la compréhension des mécanismes juridiques tout autant que de leur utilisation par les différents acteurs de la procédure permet de mieux comprendre l'équilibre entre les différents pouvoirs sous la...
L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au sein des assemblées...
Alors que la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu’elle provient du peuple et que les règlements sont l’apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...
Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de l’exécutif qui s’est ainsi vu attribué le pouvoir d’initiative de la loi, concurremment au...
La collaboration des pouvoirs est illustrée, sous la Ve République, par deux mécanismes du régime parlementaire. La procédure législative, c’est à dire l’adoption des lois, et le contrôle du gouvernement par le parlement. Ce sont les deux piliers du système...
« Le Parlement vote la loi » énonce l'article 24 de la Constitution de 1958 sur laquelle repose la Vème République. Le Parlement étant le nom donné aux deux chambres (Assemblée Nationale élue au suffrage universel direct et le Sénat élu au suffrage indirect) disposant du pouvoir de « faire les...
Le pouvoir appartiendrait donc à celui du gouvernement ou du parlement qui dominerait la procédure législative. Et si le pouvoir de légiférer se partageait, allant ainsi à l'encontre de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu, mais poursuivant ainsi l'oeuvre coutumière du...
Sous la Ve République, le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il le faisait sous le IIIe et IVe République, c’est maintenant le gouvernement (Article 20). Le Parlement n’est plus, comme autrefois, le centre de la vie politique. La procédure...
« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Article 61 de la Constitution de la Vème République. En...
En 1958, l‘élaboration de la Constitution répond à certains objectifs dont la restauration d’un État fort. Les constituants n’ont pas voulu abaisser les pouvoirs du Parlement mais rehausser ceux de l’exécutif. La Constitution de 1958 est la source d’une véritable réforme...
La procédure législative ordinaire: les étapes de l'élaboration de la loi ordinaire, le rôle de dirigeant de l'exécutif. Les procédures législatives spéciales: le vote de la loi constitutionnelle (art. 89), le vote de la loi organique (art. 46), le vote des lois de...
Il est bien entendu important de connaître les régimes politiques de nos voisins, a fortiori celui de notre grand allié de la construction européenne. D’autant plus qu’il présente un intérêt certain du fait de quelques traits saillants propres. Ainsi, c’est en Allemagne qu’ont...
Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant qu’une assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre d’une...
Depuis 1958 et l’avènement de la Vème République, la pratique institutionnelle consacre le renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif en germe dans la Constitution. Nombreux sont ceux qui dénoncent les dérives relatives au glissement des prérogatives du Parlement...
A priori, d’après le principe de séparation des pouvoirs instauré en 1958, le gouvernement (c’est-à-dire le collège formé par des ministres, constituant pour partie le pouvoir exécutif aux côtés du Président de la République), et le Parlement (nom donné, aux deux assemblées françaises :...
La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il s’agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures d’engagement de la responsabilité...
La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop de...
La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop de...
Le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'oeuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Comment l'Assemblée nationale exerce-t-elle cette fonction...
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