Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le...
Les requêtes communes en divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme d'une requête qui comprend les conclusions d'une partie accompagnée d'une convention qui explique comment...
Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce
Cours - 4 pages - Droit international
Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui modifie ou...
Droit suisse - La reconnaissance des décisions étrangères de divorces selon le droit suisse
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Si on prend un exemple pratique, un homme qui lui-même était marié et a eu un enfant. L'épouse était grecque et brésilienne. Ils ont vécu ici, mais se sont ensuite séparés, mais ont gardé contact. Il y a quelques années, il a décidé de se lancer dans une formation de producteur cinématographique...
Le divorce pour séparation de fait - publié le 10/05/2020
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce pour séparation de fait constitue l'une des différentes formes que peut revêtir la rupture du lien conjugal. Il est possible de distinguer la rupture conventionnelle reposant nécessairement sur une rupture d'un commun accord, la rupture pour faute et pour laquelle une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge...
Le divorce et les enfants
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Aurore souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel avec Philippe. Ils ont deux enfants, Sophie et Céline. Ils désirent une garde alternée des enfants et veulent se mettre d'accord sur la pension alimentaire. Aurore se demande quelles sont les étapes de la...
Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord que...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui...
Le divorce : motifs, torts
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
D'après le contexte, M. Citronel a fouillé intentionnellement les données personnelles de son épouse. Or, comme dit plus haut, cela constitue une violation de la vie privée. Aux yeux de la Justice, cela n'est pas considéré comme une preuve puisque la manière d'accéder à ces données...
Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler,...
Procédure civile : instance civile et jugement
Cours - 73 pages - Droit civil
C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette...
Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire
Cours - 41 pages - Droit civil
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est...
La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art. 133 al. 1 de l'ancien Code civil....
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Questions réponses type examen en procédure civile
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen sur les procédures civiles : - Quels sont les critères de compétence territoriale d'un tribunal ? Comment sont-ils établis ? Donnez des exemples concrets. - Qu'est-ce que...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces...
Première chambre civile, 26 octobre 2011 - Invocation et modalité d'une récompense en cas de divorce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La théorie des récompenses est un mécanisme permettant de rééquilibrer les fluctuations intervenues entre la masse commune et les masses propres de chacun des époux durant le mariage. Ce mécanisme ne va pas sans poser de difficultés pratiques importantes, qui peuvent être une source intarissable...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...
La procédure participative
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne...
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Les procédures civiles d'urgence permettant d'accélérer le cours normal de la justice
Cours - 12 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé contemporain se caractérise par la coexistence de procédures normales et de procédures dérogatoires diverses moins complexes, coûteuses, lentes pour répondre à l'appellation générique de procédures rapides. Les premières mettent en oeuvre...
Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En effet, la...
Questions d'entrainement en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose trois questions résolues portant sur la matière de procédure civile. La première question porte sur l'opposition, la seconde sur l'effet dévolutif et la dernière est une question pratique portant sur la compétence d'une cour d'arbitrage.
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à une...
Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020
Cours - 12 pages - Droit civil
La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat...
Questions réponses en procédure civile
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte des questions et réponses détaillées en matière de procédure civile. La première question porte sur la définition du référé, la seconde sur les différents modes de règlement amiable des litiges et la dernière question sur l'exequatur.
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme...
Cour de cassation, première Chambre civile, 27 mars 2007 - Une instance de procédure civile peut-elle être interrompue pour cause de décès de l'une des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un demandeur a engagé une procédure à l'encontre d'un couple portant sur une réclamation d'arriéré d'impôts. L'un des défendeurs décède le 24 septembre 2001. Cependant, un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 27 janvier 2004 et a été notifié aux...
