Obligations contractuelles et non contractuelles
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
La société Seat, basée à New York, et la société Sitz, dont le siège social se situe à Berlin, sont deux fabricants de sièges pour avions. Ces deux sociétés se rencontrent chaque année à Séville, en Espagne. Leurs dirigeants discutent de l'augmentation des prix du marché et de la...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Conseil d'État, 21 octobre 2019, n° 419155, Société Alliance - Sous quelles conditions le déséquilibre contractuel est-il originaire d'un événement imprévisible ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de délégation de service public entre un préfet et une société est conclu pour une durée de 5 ans, lui en confiant la gestion et l'exploitation. Cependant, au cours de l'exécution du contrat, la société connait des difficultés financières liées à un déficit...
Cas pratique - cession de droits sociaux : prix-objet-transfert de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le...
L'engagement d'une promesse de gain d'une société envers son client peut-il avoir valeur contractuelle ? Cour de cassation du 11 février 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A la suite d'une commande passée auprès d'une entreprise de vente par correspondance, une femme reçoit une notification officielle d'un gain de 250 000 francs. Après avoir demandé en vain le paiement de cette somme, elle assigne la société en justice. Le jugement de première instance fait droit à...
Arrêt du 8 avril 2008: détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Carbonnier, « le prix joue un rôle pivot sans le jeu contractuel ». Le prix est donc un élément important constituant la contre partie de la chose vendue. Sa détermination est d'autant plus essentielle en ce qui concerne la cession de titres sociaux. En...
1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il a été dit que « l'éthique de l'honoraire, c'est sa prévisibilité plus que son montant » . C'est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d'avocat fait partie de la catégorie...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
Le prix dans le contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1591 précise que s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrat. Il y a des JP qui disent que le prix doit être fixé par les parties. On peut avoir une incertitude sur le prix. Est-ce que le prix doit être déterminé au moment de l'échange des consentements...
Droit civil : cas d'inexécution, la responsabilité contractuelle, le fait juridique
Cours - 120 pages - Droit civil
La responsabilité civile, c'est l'obligation qui est imposée par la loi à une personne de réparer un dommage qui était subi par une autre personne. Cette réparation peut prendre la forme d'une réparation en nature, mais principalement en dommage et intérêt. Cette obligation de réparation peut...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 1973, n°72-12994 - Dans quelle mesure la Cour de cassation relativise-t-elle la distinction entre mandat et commission pour consacrer l'absence de faute dans l'exécution des obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société Pizzano avait importé des pommes de terre nouvelles en France et avait confié à la Société Gillet la mission de trouver des acquéreurs pour cette denrée. Suite à la détérioration d'une partie de la marchandise et à la vente d'une autre partie à bas prix,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2019, n°17-29000 - La société Steelcase est-elle responsable du préjudice économique subi par la société Diapason en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt concerne un litige entre la société Steelcase et la société Diapason Allure Aménagement. Cette dernière a accusé la société Steelcase de manoeuvres déloyales et l'a assignée pour réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence de ces pratiques illégales....
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil est-elle sanctionnée d'une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, 3 associés souhaitent conclure un "accord-cadre" avec un tiers en 2003. Les cédants s'engagent à lui céder 5 % du capital de la société à un prix "forfaitaire et symbolique" de 500 euros. En 2010, soit 7 ans plus tard, les associés intentent une action en nullité de la...
Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications demandées par...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise...
Cas pratique - la fixation du prix
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Un particulier achète un bijou, dans une bijouterie de grande renommée, au prix affiché de 1500 euros. Lors de cette vente l'acquéreur est accompagné d'un ami qui exerce la profession de bijoutier. Peu de temps après la vente, l'acquéreur reçoit un courrier du directeur de la marque de...
La liberté contractuelle et le droit de la protection sociale - L'assureur peut-il tout écrire, et quelles règles peuvent venir limiter sa liberté contractuelle au stade de la définition des garanties ?
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Historiquement, le marché de l'assurance a commencé à se développer de manière significative au Moyen Âge, avec l'apparition des premières polices d'assurance maritime. Ces contrats étaient rédigés selon les termes négociés entre les parties, illustrant ainsi une forme primitive de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, n°20-22.911 - Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 5 février 2014, la société civile immobilière « Le 101 » a vendu, par un acte authentique devant Maitre M., notaire associé de la « société civile professionnelle Pierre Olivier Prud'hon » (la SCP), à Monsieur F., plusieurs lots d'un bien immobilier. Le 20 mai 2015, un procès-verbal...
Le référé précontractuel et contractuel devant les juridictions administratives
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le référé précontractuel et contractuel consiste en deux voies de droit qui tendent à contester la légalité de la procédure de passation d'un contrat de la commande publique devant le juge administratif. L'office du juge saisi dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 25 novembre 2009, n°310208 - La cession d'un bien appartenant à une collectivité territoriale à une association pour un prix bien inférieur à sa valeur vénale viole-t-elle le principe d'incessibilité à vil prix, même si la cession poursuit un but d'intérêt général et s'accompagne de contreparties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La commune de Mer est propriétaire d'un complexe immobilier composé de plusieurs parcelles cadastrées. Acquis en 1999 pour un peu plus de 24 000 euros, cet ensemble a été revendu en 2003 pour environ 35 000 euros à deux associations culturelles turques locales. Cependant, l'administration...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle...
La détermination du prix (plan détaillé)
Fiche - 3 pages - Droit civil
« Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » tel que l'énonce l'article 1591 du Code civil. Le prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur soit disposé à remettre à un autre en...
Le prix est-il une condition de la vente? La vente peut-elle être réalisée par autre chose qu'une somme d'argent?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les deux arrêts étudiés portent sur le prix de vente. Le prix c'est une somme d'argent que l'acheteur doit en contrepartie de l'acquisition de la chose. La fixation du montant du prix de vente relève de la liberté contractuelle comme le montre l'article L410-2 du Code de...
Commentaire d'arrêt, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995: détermination du prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le code civil dans son article 1108 pose quatre conditions essentielles à la validité d'un contrat, notamment celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement », la notion d'objet évoqué ici est celle de l'objet de l'obligation. Celui-ci, d'après les...
Comment a évolué la détermination du prix dans le temps?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est simple et éclairé, le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser les cocontractants libres de déterminer le contenu de leur contrat. Mais cette liberté est limitée, ainsi les rédacteurs du Code civil sont venus poser à l'article 1108 du Code civil deux...
Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...
Cour de cassation, chambre commerciale 10 juillet 2007 - Conflit entre obligation contractuelle et bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon les...
