Doc du juriste

Consultez plus de 40081 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Prix contractuel

Prix contractuel

  

Nos documents

.doc
05 Janv. 2010

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la conformité du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société Cerinco a conclu un contrat de vente avec la société Chiaffi BTC comprenant donc la vente des locaux de l’entreprise ainsi que du matériel, pour le prix de 1.750.000 francs, et avec M. Chiaffi lui-même pour la vente du terrain sur lequel étaient bâtis les locaux pour le...

.doc
25 juin 2010

Cour d'appel de Douai, 18 juin 2001 - le prix et la chose

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le consentement n’a de réalité qu’à la condition de porter sur un objet défini. L’article 1583 CC impose en ce sens l’accord des parties sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire une rencontre des volontés sur l’objet de la vente. Cependant, dans le cadre de...

.doc
12 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...

.doc
13 déc. 2013

La détermination du prix dans un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue...

.doc
05 Nov. 2014

Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En...

.doc
20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif à la qualification des contrats et l'annulation pour vileté du prix

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Si le monde était tout à fait régi par le hasard, il n'y aurait pas tant d'injustice, car le hasard est juste ». Cette citation de l'Abbé Fernandino Galiani, juriste, économiste et homme de lettres napolitain du XVIIe siècle, qui vante ici les qualités équitables du hasard, prête souvent à...

.doc
16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007 : La bonne foi en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La bonne foi est une notion en vertu de laquelle le contrat ne doit plus être apprécié comme le siège d'intérêts antagonistes mais comme le creuset de l'intérêt commun des contractants. Cette notion est consignée à l'art. 1134 du Code civil et son importance fut réaffirmée par un rapport de la...

.doc
22 Nov. 2015

Assemblée plénière du 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans le contrat cadre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les contrats cadre sont apparus à partir des années 1970 et sont « des conventions qui organisent sur le long terme une relation économique entre deux parties et qui prévoient au fur et à mesure de l'évolution de la relation, la conclusion de contrats ultérieurs ». Ces contrats ultérieurs sont...

.pdf
11 févr. 2016

Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l’identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et jurisprudence...

.doc
16 Nov. 2016

Cas pratique sur le prix de la vente - Quelles sont les sanctions de la non-inclusion des frais de la garantie hypothécaire dans l'offre préalable de prêt ?

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Qui dit contractuel dit juste?! Cet adage montre bien que par principe, dans le contrat de vente, le prix doit être juste. La lésion est le résultat du déséquilibre des prestations entre chacune des parties au contrat. C’est notamment de cela qu’il faut traiter dans le cas...

.doc
27 févr. 2003

Dossier: les prix de transfert

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

La pratique des « prix de transfert » recouvre le problème de détermination des prix entre entreprises associées. Celles-ci fixent dans leurs relations et échanges des conditions différentes de celles qu'elles appliquent avec des entreprises indépendantes, réalisant un transfert...

.doc
02 mai 2007

L'indétermination du prix en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La question de la détermination du prix – objet de l'obligation de payer – est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques,...

.doc
25 juin 2007

La détermination du prix dans les contrats de fourniture

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la...

.doc
12 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l’espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d’accord transactionnel a été conclu, qui...

.doc
04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d’une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l’indétermination du prix n’affecte pas la validité...

.doc
18 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l’article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d’un contrat n’a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, l’objet...

.doc
28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas forcément être...

.doc
01 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d’une vente d’immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une...

.doc
12 mai 2010

La liberté contractuelle en droit privé et droit public des affaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourd’hui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé qu’en droit public, il ne faut pas oublier qu’il a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit public s'est construit...

.doc
14 mai 2010

Le prix de la vente d'immeuble dérisoire ou insuffisant

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore était livrée ni le prix payé. En...

.doc
19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

.doc
22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

.doc
12 févr. 2013

Le prix dans les contrats spéciaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux de 1804 et du droit actuel révèle un paradoxe intéressant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements extrêmement profonds et...

.doc
23 févr. 2011

Cas pratique de Droit sur les atteintes à la liberté contractuelle

TD de 9 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 faisant partie du...

.doc
26 août 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 mai 2010 : Le transfert de l'action contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Un adage latin disait res inter alios acta. Cela signifie que pour le tiers le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes auxquelles il est extérieur. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Un principe absent en droit romain qui n'est apparu qu'en droit moderne. Toutefois,...

.doc
24 mai 2012

Cas pratique de Droit sur les relations contractuelles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

M. Jacques dirige une société familiale dénommée Logicom, société de conception et de fabrication de pièces détachées d'informatique.En mars 2011, la société Logicom a conclu avec la société Infoconcept, avec laquelle elle avait déjà eu des liens commerciaux, un contrat par lequel la société...

.doc
26 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2014 : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix et à ses exceptions dans un contrat de vente. En l’espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le...

.doc
22 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - la mauvaise foi contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. A., le requérant, est le président du conseil d'administration et le principal actionnaire d'une société commerciale exploitant notamment une discothèque. Trois actionnaires (MM. X., Y. et Z.) de cette société avaient décidé de céder leurs actions à M. A. Le contrat de vente...

.pdf
17 Sept. 2013

Cas pratiques de droit civil sur les contrats spéciaux de vente à prix dérisoire

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

A la lecture de l’article 1582 C. civ., le consentement n’a de réalité qu’à la condition de porter sur l’objet même de la vente, à savoir la chose et le prix. Mais des difficultés peuvent se poser à ce sujet, en témoigne le présent cas. M. Labbé vend sa voiture à son...

.doc
04 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix.Ainsi c'est sur la notion de...