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Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de...
Larrêt Jandheur fût pionnier en ce quil consacre un nouveau principe audacieux relatif à larticle 1384 alinéa 1 du code civil. En lespèce, il sagit dun accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée...
La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...
La responsabilité du fait dautrui est régie par larticle 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...
Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans larticle 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines...
Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que lon a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait...
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe de responsabilité générale du fait dautrui fondé sur larticle 1384 al 1er du Code civil, a très tôt été lobjet dinterrogations doctrinales. Après une...
La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès quelles se sont mises daccord sur la chose et...
La portée de larticle 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à lannonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans lesprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création dune responsabilité du...
Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes...
« On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Ainsi débute larticle 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme...
Larticle 1384 alinéa 1 dispose que « lon est responsable non seulement du dommage que lon cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la...
Fiches de révision de Droit pénal, schématisées et structurées, portant notamment sur la définition et la classification des infractions et les principes généraux de la responsabilité pénale.
En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa fille, en...
Lobjet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes dargent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à linstrument du...
Selon larticle 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que lon cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».Pour mieux délimiter le sujet, il convient de...
La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'Etat. La limitation des compétences des collectivités locales en matière de fiscalité oblige l'Etat à apporter des dotations...
Dans larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant dune société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F...
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné quil ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: cest dabord larticle 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite larticle...
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice.La Cour d'appel de Limoges, dans un...
Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs...
Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...
Les principes généraux de la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. Lexpropriation pour cause dutilité publique est une opération administrative par laquelle lEtat...
Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...
Larrêt rendu par le Conseil détat le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de lintérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En lespèce,...
Depuis léchec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le « Non » aux referendums Français et Néerlandais, la construction européenne avait besoin dun nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, cest à linitiative de la conférence...
En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée (laquelle...