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 Principes généraux du droit

Principes généraux du droit

  
Principes généraux du droit

Nos documents

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26 déc. 2008

La politique de distribution du crédit aux professionnels

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de...

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17 juil. 2006

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Jand’heur fût pionnier en ce qu’il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée...

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17 Nov. 2009

La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...

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19 févr. 2009

Une seule responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui est régie par l’article 1384 du Code Civil qui dispose dans son premier alinéa: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, 13 février 1930 - la présomption de responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu certaines...

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28 Oct. 2009

La responsabilité du fait des choses et le domaine de mise en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait...

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04 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe de responsabilité générale du fait d’autrui fondé sur l’article 1384 al 1er du Code civil, a très tôt été l’objet d’interrogations doctrinales. Après une...

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17 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 Octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cession de créance se définit comme une opération juridique par laquelle un créancier cédant transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur. Concernant ses conséquences la cession prend effet entre les parties dès qu’elles se sont mises d’accord sur la chose et...

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04 juin 2012

Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La portée de l’article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l’annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d’une responsabilité du...

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22 Oct. 2007

Deuxième chambre civile, Cour de Cassation, 25 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Depuis l'avènement du principe général du fait d'autrui, dégagé par l'arrêt Blieck en 1991, il s'agit désormais d'appliquer une responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d'une faute. Ce principe général du fait d'autrui a permis de combler les lacunes...

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22 Mars 2013

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi débute l’article 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1 dispose que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause (...), mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...) ». Une partie de la doctrine y a vu au début du XXe siècle un principe général de la...

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15 mai 2009

Droit pénal : les infractions, la responsabilité pénale, la tentative etc.

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Fiches de révision de Droit pénal, schématisées et structurées, portant notamment sur la définition et la classification des infractions et les principes généraux de la responsabilité pénale.

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18 déc. 2007

Le paiement volontaire - les clauses monétaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’objet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes d’argent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à l’instrument du...

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21 avril 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - découverte et critères de généralisation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...

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17 févr. 2010

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».Pour mieux délimiter le sujet, il convient de...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa fille, en...

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27 Mars 2007

L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F...

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03 févr. 2008

La détermination du prix en matière dans la vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...

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21 mai 2010

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La responsabilité du fait d'autrui dans l'article 1384 (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...

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27 Mars 2014

Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu’il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c’est d’abord l’article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l’article...

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28 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice.La Cour d'appel de Limoges, dans un...

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27 févr. 2009

Le principe général de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs...

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09 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...

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21 Sept. 2002

Les contributions de l'Etat à la fiscalité locale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité locale, de la compétence du législateur, est soumise aux grands principes du droit fiscal et administrée dans une large mesure par l'Etat. La limitation des compétences des collectivités locales en matière de fiscalité oblige l'Etat à apporter des dotations...

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10 Sept. 2007

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération administrative par laquelle l’Etat...

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14 déc. 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l’intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En l’espèce,...

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09 juin 2008

La répartition des compétences entre Etats membres et Union dans le Traité de Lisbonne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Depuis l’échec en 2005 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe avec le « Non » aux referendums Français et Néerlandais, la construction européenne avait besoin d’un nouvel outil capable de relancer sa progression. Ainsi, c’est à l’initiative de la conférence...

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03 févr. 2010

Le don d'organe : principes généraux et cadre juridique

Cours de 9 pages - Droit civil

En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée (laquelle...

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15 juin 2010

La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.

Cours de 28 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. :« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...