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Thème juridique : Principe d'inaliénabilité

  
Principe d'inaliénabilité

Nos documents

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27 Oct. 2021

Le principe d'inaliénabilité des biens publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était chargé de sa garde et de sa...

27 juin 2010
doc

De l'étendue du principe d'inaliénabilité du domaine public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les biens de l'État ont pendant longtemps constitué la source principale de richesse de l'État. Tel était le cas notamment des « biens de la Couronne » qui constituaient la principale source de revenus du roi. Les revenus des seigneurs étaient eux aussi assis en grande partie sur leur...

03 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...

06 Mars 2009
doc

Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er...

22 Nov. 2009
doc

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8 juillet 2004 - principe d'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion d'une base de loisir décide par une délibération du 16 octobre 1996 de transférer la propriété de terrains appartenant au domaine public d'une commune à une région. Or un jugement du tribunal administratif de Versailles annule...

20 mai 2009
doc

Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inaliénabilité du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre étude. L'inaliénabilité est la règle selon laquelle il est interdit de...

23 déc. 2008
doc

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître...

22 déc. 2004
doc

Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Or, si certains le souhaitent, il n'en demeure pas moins vrai que cette distinction reste utile car elle a le mérite de favoriser et de légitimer l'usage de prérogatives de puissance publique pour la gestion des dépendances domaniales et le contrôle de leur affectation. Néanmoins, devant...

19 Oct. 2022

Article 901 du Code civil - Les clauses d'inaliénabilité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La propriété est un droit « inviolable et sacré » dispose l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette consécration de la Révolution française marque un changement radical avec l'Ancien Régime en posant comme seule exception à ce droit l'intérêt de la...

10 déc. 2018
doc

Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France - Jean de Terrevermeille (1419) - Quels principes utilise l'auteur pour défendre les droits successoraux du dauphin Charles ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

"Au regard de la Couronne et du Royaume, les héritiers mâles du sang sont nécessaires et le roi ne peut préjudicier à son héritier descendant de sa chaire, ni aliéner ou transmettre le Royaume en d'autres mains que celles de celui auquel il doit revenir par succession héréditaire", c'est...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...

07 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...

28 févr. 2013
pdf

Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS

Cours - 8 pages - Droit des affaires

L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...

06 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au...

12 mai 2010
doc

Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...

29 Mars 2010
doc

L'inaliénabilité, une règle de protection du domaine public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le domaine public est l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette affectation sont du domaine privé de la...

22 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d'avant la loi du 3 juillet 1971, où la question fut...

12 mai 2011
doc

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

I. Cas pratique En matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil. Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce...

16 avril 2008
doc

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du domaine public qui se...

09 Mars 2009
doc

L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de propriété des...

24 août 2009
pdf

L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à...

06 Janv. 2023

La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...

16 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'inaliénabilité du nom patronymique

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le document étudié est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 1985. Un homme prêta son nom à une société, dont il était le co-fondateur (avec son frère), par un acte sous seing privé le 23 janvier 1946. Quelques années plus tard, ils décident de se retirer de...

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...

20 déc. 2022

Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc pas étonnant...

08 Oct. 2013
doc

Le principe d'égalité entre époux

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le mariage recherche l'égalité ; s'il ne la trouve pas, il la produit. » Ainsi, Alexander Pope associait déjà le mariage et l'égalité entre époux, au début du XVIIIe siècle. Il était en la matière un précurseur inspiré puisque les siècles suivants verront la fin du déséquilibre existant entre...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 : le principe de souveraineté nationale

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des droits de l'Homme avait posé en 1789. En effet cette...

21 Sept. 2009
doc

Les actions : principes généraux et droits

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les actions sont des titres de capital. L'article 211-1, alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose que « les instruments financiers comprennent (notamment) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote,...

07 déc. 2010
doc

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours - 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...