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 Principe du contradictoire

Principe du contradictoire

  
Principe du contradictoire

Nos documents

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14 avril 2008

Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s’analysent comme vérification de comptabilité. La...

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28 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 nous donne l’occasion de revenir sur la délicate question de la mise en oeuvre du principe du contradictoire en matière d’expertise judiciaire, et plus particulièrement en ce qui concerne la pratique du...

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19 août 2010

Impartialité et théorie des apparences

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le principe d’impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d’ordre public. L’impartialité du juge peut être définie comme l’absence de préjugés en faveur ou à...

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17 Nov. 2006

La Cour pénale internationale : une violation de la souveraineté étatique ?

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Au lendemain de la découverte des atrocités commises sous le IIIe Reich, lors de la libération, par les Alliés, des survivants des camps d’extermination nazis, est apparue une nécessité nouvelle dans l’histoire juridique : celle de la naissance d’une justice internationale. Une...

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19 juin 2008

Le licenciement du salarié inapte

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : l’interdiction des discriminations pour raison de santé d’une part et la liberté d’entreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer...

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03 juil. 2006

Le syndicalisme dans la magistrature

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Un tel statut implique un mode de syndicalisation particulier, que nous nous attacherons ici à caractériser en examinant dans un premier temps le compromis entre des principes contradictoires à partir duquel le syndicalisme dans la magistrature a pu émerger. Les restrictions aux...

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30 Nov. 2006

Le principe du contradictoire

Dissertation de 24 pages - Droit pénal

Le principe du contradictoire, présenté comme inhérent à toute fonction juridictionnelle, doit être respecté durant tout le déroulement de la procédure qu’elle soit civile, pénale ou administrative. Ainsi, pour le procès administratif, l’examen de la légalité par le juge...

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30 déc. 2007

Le principe du contradictoire, principe directeur du procès

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Règles de droit générales visant à déterminer le rôle respectif des parties et du juge dans le procès civil, les principes directeurs du procès font l’objet des 24 articles que compte le premier chapitre du titre 1er du premier livre du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Parmi...

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24 Nov. 2009

L'instance en contentieux administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère d'une instance initiale....

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22 Sept. 2014

Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal

Cours de 18 pages - Droit pénal

Le cadre institutionnel part du principe d’unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l’ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ;...

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30 Janv. 2019

Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019

Cours de 49 pages - Droit constitutionnel

Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d’Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l’espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d’une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du...

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07 mai 2007

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Roland a établi trois lois du service public qui ont était reprises par le législateur et que l’on nomme maintenant communément « les trois lois de Roland » A ses trois lois s’ajoute d’autres règles du service universel, néanmoins les seules lois aujourd’hui obligatoires sot...

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23 août 2010

Impartialité et théorie des apparences - publié le 23/08/2010

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public.

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03 Mars 2011

Le principe de la légalité de l'imposition

Cours de 21 pages - Droit fiscal

Au titre de l'article 14 de la DDHC de 1789 : "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité (...)"Article 13 de la DDHC de 1789 : "Une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens au termes de leur faculté".De ces...

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18 juin 2010

L'encadrement de la procédure pénale par les principes directeurs du procès pénal

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Les principes directeurs existent depuis longtemps dans le procès pénal, mais ils n’étaient pas inscrits dans le Code de procédure pénale. Ces principes directeurs sont la colonne vertébrale du Code de procédure pénale. On trouvait déjà des principes directeurs du procès...

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21 juil. 2006

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s’est, à l’époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d’un « intégrisme jacobins » selon l’éditorial du Monde du 19...

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13 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - dans le cadre d'une subrogation, quelle est l'ampleur des droits transmis à la caution subrogée dans les droits du créancier face à un débiteur défaillant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt présenté ici traite, dans le cadre d’une subrogation, de l’étendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale du paiement qui...

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14 déc. 2006

La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La police administrative a pour objet le maintien de l’ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu’elle est préventive, c'est-à-dire qu’elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s’efforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de...

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29 Oct. 2007

L'affaire Matthews

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l’élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui...

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21 Oct. 2001

Les procédures de contrôle particulières à l'impôt sur le revenu

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Il existe deux procédures: la VASFE qui a été remplacée par l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la procédure de demande de justification. Les deux procédures ont pour but de vérifier la sincérité du revenu global. Elles ont subi des évolutions parallèles...

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02 mai 2008

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu’une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu’elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l’une de ses...

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04 mai 2010

La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d’autant moins à cacher qu’il est, plus qu’un autre, de son devoir impératif d’expliquer clairement au peuple souverain pourquoi – si c’est le cas - il s’est cru ou se croit obligé d’arrêter ce qu’ont...

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23 mai 2013

Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n° 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable soumis à...

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18 juil. 2008

Le redressement fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Il existe deux procédures de redressement : - la procédure de redressement contradictoire - les procédures dites d'office La procédure de redressement contradictoire,les conditions d'application de la procédure: article L 55 du LPF La procédure de rectification...

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13 juin 2008

La nature de la procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...

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09 mai 2010

La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c’est que le contradictoire qu’elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines...

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02 déc. 2009

Le contentieux français de constitutionnalité revêt-il un caractère contradictoire ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe du contradictoire se définit comme la liberté pour chacune des parties des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi il impose que toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une...

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10 Mars 2010

Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

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12 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...