Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national. Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963...
La primauté du droit communautaire - publié le 30/07/2009
Dissertation - 18 pages - Droit européen
Le principe de primauté à ce jour ne figure pas dans les traités. Toutefois, ce principe est indispensable à la réalisation d'un espace intégré parce que les règles communautaires ne doivent pas pouvoir être remises en cause par le Droit national. Le principe de primauté a été...
Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de justice...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...
Les juges français et la primauté du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l'article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme communautaire,...
Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - applicabilité et primauté
Dissertation - 8 pages - Droit européen
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa...
Les principes de primauté et d'effet direct au sein de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Dans son oeuvre intitulée L'ordre juridique des Communautés européennes, Pierre Pesactore, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne, déclare : « L'ordre juridique communautaire est un, unique, uniforme ou il n'est pas ». Cette réflexion met en lumière les conditions...
La CJCE et le principe de primauté
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le principe de primauté du droit communautaire découle directement de l'effet direct (ou applicabilité directe) de ce droit. En effet, dès lors que le droit communautaire vient s'intégrer dans les systèmes juridiques des Etats membres, se pose la question de l'articulation...
Comparaison : Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 et CJCE, 15 juillet 1964 - la primauté du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Dans son arrêt du 20 octobre 1989, le conseil d'Etat a reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, Mr Nicolo demanda l'annulation des élections parlementaires du 18 juin 1989, au tribunal administratif, sous prétexte que les habitants des DOM-TOM y ont...
L'effet direct et la primauté du droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit...
Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution
Cours - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les...
La primauté du droit communautaire - publié le 18/06/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme de la primauté du droit communautaire fait que le droit communautaire a une importance primordiale. Non seulement il est d'applicabilité immédiate et directe, mais en plus il prime sur le droit national. La primauté c'est le principe qui veut que le droit communautaire...
L'effet direct et la primauté du droit communautaire - publié le 19/08/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du...
L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est...
Peut-on parler de "primauté" du droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Face aux conflits entre normes conventionnelles et normes internes, on a pu observer que le juge interne a consacré un paradoxe, à savoir l'idée d'une suprématie générale du droit interne sur le droit international. Autrement dit, Le juge interne semble avoir affirmé le principe de la...
Primauté et effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Une question des plus conflictuelles au sein de l'UE est celle des rapports entre les ordres juridiques communautaires et nationaux, que l'on nomme souvent « les deux rives du droit européen ». Des « rives » à l'opposé l'une de l'autre ? On peut en douter, car l'Europe, dans sa volonté...
Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n°2006-540 DC) et Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
« Le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens...
Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n° 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence....
La primauté du droit international issue de la Jurisprudence du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
Issues des traités internationaux et régulièrement introduites dans notre droit français, les normes internationales s'imposent à toutes les normes de droit interne exceptée celles qui ont une valeur constitutionnelle. Cette primauté réunit le droit dérivé englobant les actes accomplis...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur...
Dans quelle mesure la loi ne constitue-t-elle plus l'exclusive source de droit positif au sein de notre hiérarchie des normes ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe,...
Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 08/11/2006
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour la CJCE, le principe de primauté a une portée absolue, aussi bien pour le droit primaire que pour le droit dérivé. En cas de conflit avec une norme nationale, le droit communautaire prévaut, quelles que soient la nature et la valeur de la norme nationale en cause, quels que soient son...
Le principe de primauté du droit communautaire - publié le 21/09/2007
Cours - 4 pages - Droit européen
Selon la Cour, la primauté du droit communautaire procède de la nature particulière de l'ordre juridique communautaire, de son intégration dans les ordres juridiques nationaux et du transfert d'attributions réalisé par les Etats membres au profit de la Communauté. Ce principe est...
Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Par une loi du 6 décembre 1962, l'État italien prend l'initiative de nationaliser la production et la distribution de l'énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l'E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l'industrie se...
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une...
La primauté du droit de l'union face à la suprématie de la Constitution française
TD - 4 pages - Droit international
L'arrêt Costa du 15 juillet 1944 stipulait, concernant la nature de l'union européenne (alors CEE): «le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que...
Commentaire de l'arrêt Factortame, CJCE du 19 juin 1990 concernant le principe de primauté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toutes les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire.
La primauté du pouvoir exécutif
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
La primauté du pouvoir exécutif était l'un des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de l'État était élu par les parlementaires et ne disposait que très peu...
La Grande-Bretagne et le droit d'origine européenne - primauté du droit national et conséquences
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'adhésion du Royaume-Uni à des conventions internationales contenant des obligations précises et contraignantes, telle que la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les traités communautaires, alimenta la contestation de la souveraineté du parlement. En dépit de...
