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Dans l'importante phase de développement que connaît le Maroc, ce dernier a entrepris de se doter d'un corpus législatif moderne adapté aux exigences de l'époque. En effet, le rôle éminent tenu aujourd'hui par les établissements de crédit dans la vie économique a donné naissance à l'idée d'un...
La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
Sous leffet conjugué dune large médiatisation des affaires judiciaires dites sensibles et certainement dun dysfonctionnement dans larticulation des fonctions initiales de la loi pénale, émerge et se développe une fonction déclarative de la loi pénale. En dautres...
Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, cest une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la Constitution...
Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « linsuffisance dune sanction purement morale », propose la création dune Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre...
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour...
- Qu'est ce qui compose la société internationale ? Constituée de personnes morales avant tout. Le sujet de droit principal en DI, est bien entendu l'Etat. Ex : La CPJI (ancêtre de la CIJ) qui confirme que l'état est un bien un sujet de DI, arrêt Lotus (1927) : « Le DI régit les rapports...
C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine entre personnes...
- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d'influence...
La logique du droit de la concurrence remonte au XVIIIème et au libéralisme : une doctrine politique qui imprime la doctrine économique. C'est la liberté du commerce et de l'industrie et son corollaire le droit de la concurrence. Cette liberté est perçue comme un facteur de progrès économique :...
La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme. Le choix de la forme...
Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties au...
Chaque année, environ une femme sur cinq est victime de harcèlement sexuel par un collègue de travail ou encore un supérieur hiérarchique. Un chiffre encore exorbitant de nos jours et qui malheureusement a tendance à augmenter. Malgré la gravité des faits, plus de 30% des victimes choisissent de...
En France, des associations pour lutter contre lexcision ont vu le jour car beaucoup de femmes et de filles immigrées sont touchées par ce problème. Les estimations en date du 1er janvier 2002, indiquent quen France, 35 000 fillettes et adolescentes dorigine africaine seraient...
Un rapport apparaît lorsque quelquun travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main duvre. Dautres par contre nont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de...
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout dabord, la mer en tant quentité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer...
Dans leur immense majorité, les citoyens américains apparaissent attachés à la démocratie qui est daprès Lincoln, « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démocratie est le fondement de la souveraineté populaire qui confie le pouvoir au peuple normalement par le biais...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
La philosophie des lumières a imposé lidée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe dautonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation dun contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
Le but de ce livre est dexaminer en profondeur le rôle et la fonction de juge afin de répondre à cette question essentielle : qui est cet homme ? Linterface entre le juge et la société, entre le juge et le justiciable ne peut être assumée que par des hommes qui par leur recrutement,...
De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de lEmpire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir lEurope. Elaboré sous limpulsion de Bonaparte, Premier consul, il reçoit le nom de Code Napoléon par une loi de 1807 et a bénéficié...
Exposé sur le financement et la corruption. On aurait tort d'assimiler automatiquement corruption et corruption criminelle, même s'il est vrai que la corruption a toujours eu des accointances dans le monde du crime. C'est ce qui explique pour beaucoup la multiplicité de ses formes et la diversité...
- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la responsabilité. I....
Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de lHomme, en 1998 sexprimait en ces termes «La parole est au cur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté dexpression, cela signifie le droit...
Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourdhui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent lopinion publique, comme en témoigne cette fois laffaire du sang contaminé en France ou lengouement des français pour laffaire du petit...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille lesprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement dun contractant a été vicié. En effet, pour quun contrat soit valable laccord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...