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La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort dun cheval. En lespèce, un homme possède un cheval de course quil loue à un entraineur. Ce dernier fait...
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le...
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire dun animal dobtenir, sur le fondement de larticle 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice...
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...
Larticle 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, lauteur doit avoir commis une faute, la victime...
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de sintéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...
Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il s'agit dune atteinte à...
En lan 2000, bien que la législation française tende à favoriser les procédures gracieuses de divorces, les divorces pour faute représentent tout de même environ 38% des cas. Ces divorces sont plus douloureux à vivre et entraînent un certain nombre de préjudices matériels ou...
Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que sil est renforcé par le fer de lance de leffectivité. Le recours ne serait effectif que sil est traité dans un délai raisonnable. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël...
L'arrêt de cassation du 28 avril 2011 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la notion de prévisibilité du préjudice contractuel.En l'espèce, M. et Mme X avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à...
La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en uvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une indemnisation personnelle et...
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice....
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de lhépatite C lors dune transfusion sanguine en centre hospitalier. En lespèce, une personne était hospitalisée...
Selon lexpression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime dun dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles quen soient la...
Dans son arrêt CPIJ, 13 septembre 1928, Usine de Chorwoz, la Cour permanente internationale de Justice a déclaré que : « c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». Elle transposait ainsi...
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce nest qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier létat du droit en la matière. En lespèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un...
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait...
En lespèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés dune recherche danticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisquil y...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...
Une personne est tuée après sêtre fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de lauteur civilement responsable. CA Paris 9...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle dune profession ou dune entreprise. Voici des...
La responsabilité civile est le principe juridique qui permet à une personne victime dun dommage ou dun préjudice de saisir les juridictions civiles pour obtenir la réparation financière de ce préjudice. Elle permet aux victimes dobtenir une compensation...
Document de droit se proposant d'étudier s'il est légitime de « monnayer ses larmes devant les tribunaux » à l'occasion de la perte d'un animal ? La mort d'un animal peut-elle entraîner pour son propriétaire l'existence d'un dommage moral ? A côté du préjudice matériel, la mort d'un...
L'existence humaine est pleine de risques.La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
Le droit civil, composé pour lessentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes de dommages souhaitent...
1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal du voisinage...
En lespèce dans le premier arrêt, une personne a été victime de falsifications de chèques et usage, et est décédée sans jamais avoir déposé plainte. Ses héritiers souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral que leur auteur leur a transmis. Dans la seconde...
Le dommage, en tant que lésion dun intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche...
Larrêt Jandheur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, a contribué à élaborer le principe général de responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde. Dans cet arrêt, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société...