Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en matière de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En 2010, M. [F] a été impliqué dans un accident de moto avec un autre véhicule assuré par la société Assurance mutuelle des motards. L'assureur a admis sa responsabilité, mais en raison d'un désaccord sur l'indemnisation, il a poursuivi M. [F] en justice avec la présence de la caisse...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
Le droit à réparation du préjudice corporel - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Le terme dommage fait référence aux lésions subies par la victime. Quant au préjudice, c'est la conséquence du dommage qu'a subi la victime. Habituellement, les préjudices sont la cause indemnitaire pour les dommages, c'est pourquoi nous disons "réparation du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a...
Suite à une mauvaise exécution d'un contrat, un tiers peut-il obtenir réparation de son préjudice corporel ?
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Suite à une défaillance technique d'un véhicule, un accident est causé entre un contractant et un tiers. Une expertise affirme le vice ignoré par le garagiste. Le fabriquant reconnait avoir manquer de temps pour contrôler véhicule. Il accepte de rembourser le véhicule de 15 000 euros, mais refuse...
Préjudice corporel
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des...
L'histoire de la réparation du préjudice corporel
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Pendant longtemps, les spécialistes de la réparation du préjudice corporel ont cru qu'ils exerçaient une matière moderne. En 1959, le Docteur N. Capener, président de la British Orthopedic Association, fit à Londres, dans les locaux du Royal College of Surgeons, une communication...
L'évaluation du préjudice corporel
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation...
Commentaire de l'arrêt du 3 Juillet 2002 : préjudice corporel et matériel au cours d'un voyage avec la SNCF
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame...
Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice de mort imminente est-il indépendant du préjudice moral lié aux souffrances ressenties par une victime de dommage corporel ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la victime a reçu des coups de couteau d'un individu, qui lui ont fait perdre la vie quelques heures plus tard à l'hôpital. Les proches de la victime ont saisi le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions) pour indemnisation,...
Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Ce sont des victimes qui ne souffrent d'un préjudice qu'indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au...
Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s'agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les...
Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra...
Liquidation des préjudices corporels
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fichier Excel permettant de calculer automatiquement la répartition des indemnités entre la victime directe d'un préjudice corporel et les tiers payeurs en tenant compte de la loi du 21.12.2006 instaurant le recours des tiers payeurs poste/poste et la préférence victime.
Responsabilité civile - Analyse des préjudices et responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Victime d'une fracture au crâne et d'une profonde entaille au visage, M. Durand subit une atteinte à son intégrité physique, c'est-à-dire un préjudice corporel. Par ailleurs, son casque étant détruit, il peut également invoquer un préjudice matériel en raison de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Une entreprise de distribution en libre-service est-elle tenue à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de sa clientèle, l'obligeant à réparer le préjudice né d'un accident corporel d'un client circulant dans ses locaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la cliente d'un hypermarché a trébuché sur un panneau publicitaire métallique installé au sein du magasin et s'est fracturé le poignet. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis elle va assigner l'entreprise exploitante du magasin ainsi que...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - Quelles sont les modalités d'un préjudice subi donnant lieu à réparation d'une perte de chance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une étudiante a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère, conduite par un assuré auprès d'une société d'assurance. Cette dernière a alors assigné la société d'assurance ainsi que le conducteur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Le préjudice en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...
Cas pratique sur le préjudice réparable
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur...
Cas pratique de droit pénal - Le droit de réparation du préjudice de la victime par ricochet
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le 24 décembre 2020, Monsieur Hamilton a reçu de nombreux coups de couteau par un ancien fan jaloux du fait que sa fiancée l'a délaissé pour se marier avec Monsieur Hamilton, et décède sur le coup. Le lendemain des funérailles de Monsieur Hamilton, Madame Hamilton veuve de Monsieur Hamilton a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
Comment le dommage corporel est-il réparé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Communément, la réparation peut être définie comme l'action de réparer quelque chose d'endommagé, autrement dit, c'est le fait de revenir à un état normal. Juridiquement, il s'agit du dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable, soit par le...
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du...
Droit des obligations : les notions de dommage et de préjudice
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition :...
La responsabilité civile face à un dommage corporel
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une victime se plaint d'un dommage corporel ayant plusieurs sources. Il nous est donc demandé d'établir ses chances de succès en action en responsabilité, selon chacune des origines du dommage corporel. En l'espèce, la victime a reçu de violents coups dans le dos lors...
Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un...
