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Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » sexplique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps dun homme libre ne reçoit aucune...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 sinscrit dans la jurisprudence relative au Distilbène (molécule DES), un médicament provoquant des risques divers pour les femmes y ayant été exposées in utero. En lespèce, il sagit...
Larticle 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il ny a nul doute que la réparation du préjudice causé par lauteur est admise de...
Le préjudice éventuel, autrement dit dont il n'est pas certain qu'il se réalisera, ne peut être réparé (jurisprudence constante - voir par exemple Civ. 2ème, 20 juillet 1993).De plus, le seul fait d'être soumis à un danger potentiel n'est traditionnellement pas considéré comme un...
Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, dun accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation...
Le tiers payeur est, dans le cadre dun accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou lorganisme qui a été appelé à indemniser une personne victime dun dommage corporel. Cest dans une telle situation qua été rendu le...
La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de préjudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu dexceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé...
La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice dagrément, du préjudice corporel subi par lemployé lors dun accident de travail. En lespèce dans le premier...
Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype dun enfant,...
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice....
Juridiquement, la responsabilité civile peut se définir soit comme l'inexécution d'un contrat, soit comme un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, faisant peser sur le responsable l'obligation de réparer le dommage qui a été...
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » Cest par ces mots que le président dune association de contaminés à lamiante décrit lanxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à lamiante...
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...
Selon larticle 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, sil y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution...
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même temps,...
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à lun de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et...
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas dune ouverture du droit français à lobligation de minimiser son dommage. Lemploi dun visa de cassation commun, dune grande généralité, na que solennisé la...
Pendant longtemps, les spécialistes de la réparation du préjudice corporel ont cru quils exerçaient une matière moderne. En 1959, le Docteur N. Capener, président de la British Orthopedic Association, fit à Londres, dans les locaux du Royal College of Surgeons, une...
Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de lusage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à lactivité déleveur. On peut ainsi considérer que si lactivité est pratiquée...
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a...
Si la faute de la victime antérieure au fait dommageable est prise en compte de façon constante par le droit, le comportement de cette dernière dans la phase postérieure à laccident a, jusquà une époque récente, peu préoccupé le droit positif. Les arrêts rendus par la deuxième chambre...
L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement, la mise...
Dans larrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de laggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour dappel rejette sa demande au motif...
Dans lévolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons...
La question des dérives liées au mouvement générale dobjectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de linfans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en date...
Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. Lépouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs quelle a revendu avant le mariage. Lépoux, quant à...
Le 26 Novembre 1993, Elisabeth Tassito était passagère du train Genève-Nice où cette dernière a subi une agression. La passagère du train a subi des dommages matériels car elle s'est fait dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Madame Elisabeth...