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Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier lindemnisation, le lien de causalité....
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses...
Larticle 1er de la loi du 4 mars 2002 énonce « toute personne handicapée a droit, quelque soit la cause de sa déficience à la solidarité de lensemble de la collectivité nationale ». La question du préjudice lié à la naissance dun enfant handicapé a soulevé depuis...
Un « outrage à la misère de lHomme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée déquité et despoir pour les parents denfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de grands...
M. X est le propriétaire dune parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi quà M. Jean-Michel Y réunis sous linterpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui...
Monsieur X. est le propriétaire dune parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi quà Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous linterpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de déblaiement et de...
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu dexceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être...
Le risque de dommage signifie quun dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement nexiste pas en France. Ainsi, le risque de dommage nest, par principe, pas un préjudice réparable. En...
Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation.Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue...
Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des solutions...
Alors quelle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de sassurer quelle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin quelle procéderait à une interruption volontaire de grossesse sil...
En matière précontractuelle, depuis larrêt Manoukian du 26 novembre 2003, la perte de chance de réaliser un gain suite à la rupture unilatérale du contrat nest plus entendue comme préjudice réparable par loctroi de dommages et intérêts. Cependant, en matière de...
Il nest pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas quon soit obligé de contracter, mais parce quil nest pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence...
Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou...
Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela prend du...
La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel et est à lorigine de conflits doctrinaux constants. Larrêt du 26 novembre 2003 de...
La loi sur les interruptions volontaires de grossesse na pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire quil ny a pas, en France, davortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui nétaient pas totalement...
Le préjudice éventuel, autrement dit dont il n'est pas certain qu'il se réalisera, ne peut être réparé (jurisprudence constante - voir par exemple Civ. 2ème, 20 juillet 1993).De plus, le seul fait d'être soumis à un danger potentiel n'est traditionnellement pas considéré comme un...
Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n°14 introduit à la Convention Européenne des droits de lhomme à larticle 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une décision «...
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un préjudice....
La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir dune indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant dun travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « quune victime ne peut obtenir...
Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de leau. Ici, cest le sens figuré qui nous intéresse puisquil consiste en une conséquence, un effet indirect ou un...
En l'espèce, le 16 mars 2008, l'estuaire de la Loire se trouve pollué au fuel à la suite d'une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges, raffinerie exploitée par la société Total raffinage marketing. Les juges du fond reconnaissent ladite société coupable de rejet en mer ou eau salée de...
Le préjudice, que lon désigne également sous le vocable de dommage (il sagit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de...
Le principe de la réparation en droit contractuel est-il basé sur la liberté des co-contractants d'établir eux-mêmes les modalités de la réparation en cas d'inexécution des obligations conventionnelles ou le régime légal restreint-il la liberté contractuelle ? En fait, la règle légale organise le...
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. Cest ce sur quoi sest penchée la Cour Administrative dAppel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M...
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage quelle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation dun préjudice, et difficile à rapporter comme...
En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé...
Le principe selon lequel nul ne doit causer de préjudice à autrui est retranscrit dans larticle 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une partie à la négociation...
La responsabilité civile peut résulter dun fait juridique ou dun acte juridique. Si celle-ci émane dun acte juridique comme par exemple un contrat, de linexécution ou de lexécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que...