L'administration d'État - les services déconcentrés et le préfet
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est venue donner un nouveau souffle. Elle a posé le principe de la subsidiarité des affaires traitées par les administrations centrales. Cela signifie que ces administrations ne gèrent que les affaires qui ne...
Le préfet de la République
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation, apparue sous la Révolution, marque une tendance à ne pas laisser le monopole du pouvoir aux organes centraux de l'État. C'est pourquoi ce système consiste en un abandon de pouvoirs d'État au profit d'autres autorités qui vont être dotées de la personnalité...
Décentralisation et déconcentration, le rôle du Préfet
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La décentralisation en France est conçue avec une exigence un peu supérieure. C'est-à-dire que si on transfère des compétences d'une personne publique vers une autre c'est parce que se cache derrière ce processus une certaine idée d'autonomie, de liberté. La décentralisation est une...
Dissertation: Faut il supprimer le préfet ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation en plan détaillé du sujet (intro rédigé): Faut il supprimer le préfet ? (3 pages) Extrait: La déconcentration est possible si le territoire à administrer est effectivement découpé en circonscriptions , le territoire français est découpé en plus de 100...
Lettre de saisine du préfet de police après un refus d'enregistrement de plainte
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime d'une infraction pénale, vous avez voulu déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Par fainéantise ou par ignorance, l'agent de police (ou le gendarme) a refusé d'enregistrer votre plainte en arguant du fait qu'elle serait classée sans suite. À la...
Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre...
Lettre au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre à adresser au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Cours - 5 pages - Droit administratif
Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 1993 : la décision administrative du préfet de région
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de Haut de Seine veut par son arrêté du 16 juin 1986, déclarer d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées AV 76 et AV 77 d'une superficie de 921 m2, situées en périphérie du parc des Couronnes qui est ouvert au public, pour permettre une modification du...
TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins
Le Préfet de région - publié le 26/02/2009
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Le préfet de région, fiche de 2 pages en institutions publiques Extrait: Les attributions du Préfet de région : 'La planification et l' aménagement du territoire' est le domaine propre du Préfet de Région. Il participe à l' élaboration du plan...
Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ?
Cours - 50 pages - Droit administratif
Document: Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales...
Conseil d'Etat, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret
Conseil d'Etat, avis, 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, avis, 1er février 2006, Préfet du Puy de Dôme Extrait: La réforme constitutionnelle de 2003 a ajouté un troisième alinéa à l'article 72 de la Constitution qui prévoit pour les collectivités territoriales que : « dans des...
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila
T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures...
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites...
Pouvoir de nomination des préfets et principe de neutralité de l'administration (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics,...
Le préfet, représentant du gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le préfet est un représentant de l'État. Il est le seul haut fonctionnaire dont les compétences sont définies dans la Constitution, article 72 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a...
Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement par le préfet
Présentation - 18 pages - Droit administratif
Le département est le cadre territorial de l'application déconcentrée de cette législation. Le Préfet du département est assisté dans cette tâche par le corps des inspecteurs des installations classées. Le contrôle se fait au moment de l'enquête publique, lors de la demande d'autorisation...
CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute juridiction...
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : L'activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s'estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.
Conseil d'Etat, 30 juillet 2001, Préfet d'Eure-et-Loir
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire très succinct de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2001 : Préfet d'Eure-et-Loir
Le Préfet de la Republique - publié le 11/06/2008
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le Préfet de la République: L'organisation administrative française adopte à la fois les caractères de la centralisation et de la décentralisation. La France est connue pour sa tradition centralisatrice, héritée d'Henri IV et de Louis XIV comme de la Révolution et de Napoléon. Elle...
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790, loi réaffirmée par le décret...
Conseil d'Etat, 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er février 1995, « Préfet de la Meuse ». Extrait: La question qu'il convient de se poser est de savoir si l'administration peut déclasser un bien alors qu'il était destiné à entrer dans le domaine public...
Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l'intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l'intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que l'action administrative soit qualifiée de voie de...
